Le débat sur le budget 2022 occupera une part importante de la session d’hiver 2021 prévue entre le 29 novembre et le 17 décembre. En outre, l’élimination des divergences dans le cadre de la réforme de l’AVS (AVS 21) et le lancement de l’important débat sur la modification de la loi fédérale sur la prévoyance professionnelle vieillesse, survivants et invalidité (Réforme LPP 2021) devraient faire les gros titres. Pour ce qui concerne la branche des TIC, plus de 35 objets [IM1] sont au programme.
La loi fédérale « Protection des mineurs dans les secteurs du film et du jeu vidéo » est au programme des deux Conseils. Le projet veut obliger les acteurs des secteurs du film et du jeu vidéo à mettre en place des systèmes de vérification d’âge et de contrôle parental, ainsi qu’un service de signalement. Ignorant les recommandations de la branche des TIC, le Conseil national a manqué l’occasion d’adapter la loi suisse à la directive européenne sur les services de médias audiovisuels (SMA) et de renoncer ainsi à un swiss finish inutile. La Commission de la science, de l’éducation et de la culture du Conseil des États (CSEC-E) semble s’être ravisée. Lors de sa séance du 16 novembre dernier, elle a chargé l’administration de lui proposer des modifications de fond afin d’élaguer la loi. Les délibérations au Parlement devraient ainsi être reportées à la session de printemps 2022.
La modification par le Conseil fédéral de la loi sur « l’encouragement de l’innovation » est également à l’ordre du jour des deux Conseils. Outre l’augmentation de la marge de manœuvre d’Innosuisse, elle veut également promouvoir les projets innovants et les start-up.
Le 2 décembre, le Conseil des États se penchera sur la question de la 5G. Il s’agit notamment des trois initiatives déposées par les cantons de Genève (20.309), Neuchâtel (20.314) et Jura (21.305), qui exigent un moratoire sur l’installation des réseaux mobiles 5G millimétrique. La Commission des transports et des télécommunications (CTT), compétente en la matière, recommande au Conseil des États de ne donner suite à aucune de ces trois initiatives. La CTT est toutefois d’avis que les cantons et les communes doivent être impliqués dans le débat sur la 5G et a donc déposé le postulat « Future utilisation des fréquences de la gamme des ondes millimétriques pour la téléphonie mobile. Impliquer les cantons ». Le Conseil des États le traitera avec les trois initiatives.
Le même jour, les six motions d’égale teneur portant sur la « numérisation et le développement des appels d’urgence suisses », seront à l’ordre du jour du Conseil des États. Ces motions ont été approuvées par le Conseil fédéral et le Conseil national et ne devraient pas être contestées par le Conseil des États.
La motion « Reconnaître le droit au télétravail et dire oui à une souplesse plébiscitée » déposée par Hans Wicki (PLR) lors de la session d’automne, est également à l’ordre du jour. Elle va dans le même sens que la motion « Travail à domicile. Créer les bases légales nécessaires » de Daniel Jositsch (PS), en cours d’examen par la commission, et qui s’inscrit dans le contexte de la consultation qui vient de se terminer sur la révision de l’ordonnance 2 relative à la loi sur le travail (OLT 2) (lire la prise de position de digitalswitzerland).
Et enfin, la motion « Protéger nos PME et nos administrations publiques contre les cyber-attaques » de Johanna Gapany (PLR) est également au programme et porte sur le sujet très actuel de la cybersécurité. Elle invite Conseil fédéral à étendre aux cantons, aux communes et aux PME, la protection de la Confédération contre les cyber-attaques.
Le Conseil national sera le premier à se pencher sur le message relatif à la modification de la « Loi sur l’armée et l’organisation de l’armée ». L’un des principaux piliers du projet est le renforcement de la cyberdéfense : le Conseil fédéral prévoit de créer un commandement Cyber, ainsi que d’accroître les effectifs de milice dans ce domaine (cyberbataillon et état-major spécialisé cyber). En outre, la qualité de la formation des cyberspécialistes de milice au sein de l’armée doit être améliorée au moyen de stages auprès de partenaires externes. La proposition relative à la cybersécurité n’a pas été contestée par la Commission de sécurité du Conseil national chargée de l’examen préalable.
L’initiative parlementaire « Entreprises fédérales et entreprises liées à la Confédération. Pour des rétributions appropriées et pour la fin des salaires excessifs » sera également traitée par le Conseil national. La Commission des institutions politiques du Conseil national, compétente en la matière, souhaite ainsi limiter à un million de francs par an les salaires des cadres de Swisscom, de la Poste et d’autres entreprises liées à la Confédération.
Vous trouverez un aperçu complet de la session sur la plateforme politoscope.ch. Elle est mise à la disposition exclusive de nos membres.
Pour toute question ou demande d’information, n’hésitez pas à nous écrire à l’adresse politics@digitalswitzerland.com.
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Andreas W. Kaelin, Deputy Managing Director
