Lors de la session d’automne, qui se tiendra du 13 septembre au 1er octobre 2021, plusieurs objets passionnants en matière de politique numérique seront au programme. Le Conseil national (CN) et le Conseil des États (CE) traiteront au total plus de 60 objets présentant un intérêt pour le secteur des TIC.
La loi sur le cinéma dans le cadre du message sur la culture, actuellement en procédure d’élimination des divergences, pourrait être adoptée lors de la session d’automne. Elle sera d’abord au programme du Conseil national et, si des divergences subsistent, elle sera transmise au Conseil des États la semaine suivante. Pour le moment, les divergences concernent le montant de l’obligation d’investir dans le cinéma suisse faite aux services de streaming et aux fournisseurs de films en ligne (CN 1%, CE 4%) ainsi que les éventuelles exemptions à cette contribution (le CE rejette les exemptions décidées par le CN). En outre, le Conseil des États a clarifié le texte de la loi et précisé que, pour les sociétés possédant différents secteurs d’activité, seules les recettes issues de l’offre de films relèvent de l’obligation d’investir.
Pour la première fois depuis l’échec devant les urnes, le Conseil national se penchera sur la question de l’E-ID. Six motions identiques intitulées « À l’État de mettre en place une identification électronique fiable » sont à l’ordre du jour. Ces motions, qui ont été rédigées par des représentants de plusieurs partis, proviennent du groupe libéral-radical, de Simon Stadler (M-E), de Jörg Mäder (pvl), de Min Li Marti (PS), de Franz Grüter (UDC) et de Gerhard Andrey (Verts), et sont recommandées pour adoption par le Conseil fédéral. Toutes les motions sont combattues par Jean-Luc Addor (UDC), mais grâce au large soutien dont elles bénéficient, il est probable qu’elles seront adoptées par une majorité claire de la Chambre basse.
La motion d’Andri Silberschmidt (PLR) « Prévoir l’admission hors contingent de personnel qualifié en provenance de pays tiers pour soutenir les secteurs en pénurie de main d’œuvre » figure également à l’ordre du jour du Conseil national. Cette motion demande une modification de la loi sur les étrangers et l’intégration (LEI) afin que les travailleurs qualifiés en provenance de pays tiers disposant d’un contrat de travail à durée indéterminée et travaillant dans des secteurs qui souffrent d’une pénurie de personnel qualifié, ne soient plus soumis au système de quotas actuel. Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion et renvoie dans sa réponse aux travaux en cours sur le postulat Nantermod 19.3651, adopté.
Parmi les autres objets importants figurant au programme du Conseil national, on mentionnera la motion « Acquérir les moyens informatiques en Suisse pour protéger la population » d’Ida Glanzmann-Hunkeler (Le Centre), le postulat « Banques de données de la Confédération et des cantons et protection des données. Une vue d’ensemble s’impose » de Beat Flach (pvl) et le postulat « Récolte de signatures par voie électronique pour les initiatives et les référendums » de la Commission des institutions politiques du Conseil national.
Durant la troisième semaine de session, le Conseil des États traitera le thème de la 5G et plus précisément trois initiatives déposées par les cantons de Genève (20.309), de Neuchâtel (20.314) et du Jura (21.305), qui demandent des moratoires sur l’installation des réseaux mobiles 5G à ondes millimétriques. La Commission des transports et des télécommunications (CTT) rejette les trois initiatives et recommande au Conseil des États de ne pas y donner suite. La CTT demande toutefois que les cantons et les communes soient associés au débat sur la 5G et a rédigé dans ce but le postulat « Future utilisation des fréquences de la gamme des ondes millimétriques pour la téléphonie mobile. Impliquer les cantons ». Au Conseil des États, ce postulat sera traité conjointement avec les trois initiatives. Le Conseil fédéral soutient le postulat.
Les deux objets du Conseil fédéral « Encouragement de l’innovation. Adaptations » et « Message sur l’armée 2021 » figurent également à l’ordre du jour du Conseil des États. Le Conseil des États agit en qualité de second conseil, aussi bien pour l’encouragement à l’innovation, qui vise à accroître la marge de manœuvre d’Innosuisse, que pour le message sur l’armée, qui traite entre autres du financement de la cyberdéfense.
En outre, la motion « Transformation numérique dans le système de santé. Rattraper enfin notre retard ! » d’Erich Ettlin (M-E), ainsi que des dizaines d’autres objets concernant la politique numérique suisse se trouvent à l’ordre du jour de la Chambre haute.
Vous trouverez un aperçu complet de la session d’été, avec l’ensemble des interventions concernant des thèmes tels que le vote électronique, la e-santé ou la 5G, sur la plateforme politoscope.ch. Elle est mise à la disposition exclusive de nos membres.
Pour toute question ou demande d’information, n’hésitez pas à nous écrire à l’adresse politics@digitalswitzerland.com.
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Andreas W. Kaelin, Deputy Managing Director