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Politique numérique suisse – Perspectives pour la session d’hiver 2022

La session d’hiver ne traitera pas un aussi grand nombre de dossiers politiques en  lien avec le numérique (environ 15) que la session d’automne précédente (plus de 30). 

La session d’hiver mettra l’accent  sur l’élection des deux conseillers fédéraux. En outre, les deux chambres seront occupées par le « hot topic » de l’énergie et la mise en œuvre du projet fiscal de l’OCDE .

La loi fédérale « Utilisation de moyens électroniques dans l’accomplissement des tâches des autorités » est un enjeu central pour la numérisation de la Suisse. Celle-ci se trouve actuellement en phase d’élimination des divergences. Si celle-ci passe, ce que nous supposons, les principes suivants seront mis en œuvre dans le secteur public, plus spécifiquement dans le domaine de la cyberadministration : Open Government Data, standards ouverts et Open Source. En outre, la LMETA permet le financement initial de projets de numérisation public-privé avec un intérêt public.  digitalswitzerland s’est engagée en faveur de la LMETA et se réjouit (espérons-le !) que cette étape vers le principe « Digital First » soit atteinte.

Affaires au Conseil des Etats

La motion « Intégrer la perspective du genre dans le numérique » sera débattue au deuxième conseil et demande la prise en compte de  la perspective de genre lors de l’élaboration de la stratégie numérique de la Confédération. L’objectif de la motion est important et souhaitable. Cependant, les discussions sur la nomination des candidats au Conseil fédéral ont montré qu’il n’y a pas de compréhension politique et sociétale de la manière dont l’égalité des chances doit être interprétée dans une perspective de genre.

La motion « Elaboration d’une loi-cadre sur la réutilisation des données » demande que des bases soient créées afin que des infrastructures spécifiques pour l’utilisation secondaire des données puissent être initialisées et mises en place rapidement dans des domaines d’importance stratégique. digitalswitzerland salue cette motion, qui sera traitée par le premier conseil. Une grande valeur des données réside dans leur potentiel presque illimité de réutilisation, c’est-à-dire d’utilisation secondaire. Les données et leur réutilisation sont une base importante pour le succès et le progrès économique, le bien-être social et l’action de l’Etat.

La loi sur la numérisation des notaires propose qu’à l’avenir, l’original d’un acte authentique puisse également être établi sous forme électronique. Les versions électroniques originales des actes authentiques devront à l’avenir être enregistrées dans un registre central des actes. La proposition de loi sera traitée par le Conseil des Etats en tant que premier conseil.

Ainsi, la motion « Création d’entreprises par voie entièrement numérique » pourrait, en cas d’adoption par le second conseil, être (plus) rapidement mise en œuvre. La motion demande que la création d’une entreprise soit possible sans rupture de média – donc entièrement numérique.

digitalswitzerland salue aussi bien la loi fédérale que la motion, car ces deux objets-là représentent des pas importants vers le principe « Digital First ».

La motion Protection des droits démocratiques et amélioration de la « préparation numérique » poursuit deux objectifs sur la base des expériences accumulées lors du lockdown de Corona. Premièrement, que le blocage des échéances politiques, ainsi que le report des votations populaires et des élections soient réglés dans une loi fédérale ordinaire. Deuxièmement, que la compétence numérique soit encouragée dans les trois pouvoirs et que l’exercice de la démocratie directe soit ainsi également garanti. Nous soutenons la deuxième demande.

Dans le domaine de la cybersécurité, l’accent est mis sur deux dossiers : la motion Acquérir les moyens informatiques en Suisse pour protéger la population, qui sera traitée par le second conseil. Celle-ci demande de privilégier les producteurs suisses par rapport aux fournisseurs étrangers lors de l’acquisition de technologies de l’information et de la communication qui sont essentielles pour la sécurité de la Suisse. Or, c’est déjà le cas aujourd’hui, à condition qu’une technologie ou un système important pour la sécurité soit produit en Suisse, ainsi les entreprises nationales peuvent être privilégiées.

Selon digitalswitzerland, la Suisse devrait se doter de capacités lui permettant de tester elle-même les logiciels et le matériel des technologies de l’information et de la communication afin de protéger son infrastructure critique.  La motion Participation de la Confédération à la création et au fonctionnement de l’institut national de test pour la cybersécurité, actuellement en cours d’examen par le second conseil, répond à ce besoin, raison pour laquelle digitalswitzerland soutient activement cette motion.

Affaires au Conseil national :

L’agenda numérique du Conseil national est plutôt succinct cette session. Dans le domaine de la cyberadministration, la motion Financement des projets de numérisation décentralisés sera traitée en première lecture. L’objectif de la motion est de garantir que la LMETA ait un impact plus large. La motion demande des mesures supplémentaires pour promouvoir les projets qui n’ont pas besoin d’être coordonnés de manière centralisée (c’est-à-dire les projets dans les communes ou les cantons), mais qui sont construits de manière à favoriser l’absence de rupture médiatique et qui peuvent être réutilisés par d’autres.

Un autre projet dans le domaine de la cyberadministration est la motion Halte au chaos provoqué par les bulletins d’arrivée dans le secteur de l’hébergement, qui sera traitée par le second conseil. Celle-ci demande la mise en œuvre via une solution numérique nationale obligatoire pour  annoncer l’hébergement professionnel d’hôtes . Il s’agit d’une initiative judicieuse, car elle permet d’unifier un patchwork de solutions analogues et numériques.

Dans le domaine de la cybersanté, qui a constitué le gros des affaires politiques numériques lors de la dernière session, seule la motion Mettre en place la prescription médicale électronique, pour le plus grand bénéfice des patients est traitée par le second conseil. La proposition de loi obligerait les médecins à établir des ordonnances numériques pour les produits thérapeutiques dans le cadre du processus d’e-médication. Un autre élément important pour un système de santé numérique.

En complément, il est nécessaire de mentionner ici le postulat Exploiter le potentiel du numérique et de la gestion des données dans le domaine de la santé. La Suisse a besoin d’une stratégie globale de transformation numérique, dont le Conseil fédéral a recommandé l’adoption en novembre dernier. Il permettrait une classification stratégique supérieure des différents dossiers politiques (numéro de patient unique, carnet de vaccination, e-médication).

La motion Pour un calculateur en ligne des prix du carburant demande l’introduction d’une plateforme sur le modèle autrichien. Celle-ci offrirait la possibilité de consulter les prix des carburants des stations-service en Suisse. En principe, ce projet est à saluer, car il favorise une plus grande transparence des prix et la compétition économique. Il s’agit également d’un nouvel exemple de promotion de l’open data au profit des consommateurs. En revanche, il existe suffisamment d’incitations économiques pour que des organisations privées fournissent de tels services (par exemple, le TCS).

Lors de la session d’automne du 12 au 30 septembre 2022, plus de 30 dossiers concernant la politique numérique sont à l’ordre du jour – dont près d’un tiers (9) au Conseil des Etats dans le domaine de la santé digitale.

Conseil des États

Accent : Santé numérique et dossier électronique du patient

Le DPE ne cesse d’occuper le monde politique : La motion « Pour le dépôt de factures électroniques dans le dossier électronique du patient » prévoit de classer également les données administratives, c’est-à-dire de facturation, dans le DPE. La motion « Concevoir un dossier électronique du patient adapté à la pratique et garantir son financement » vise à rendre le DPI plus convivial et plus orienté vers le client au moyen d’une infrastructure centrale.

La motion 21.4313, qui charge le Conseil fédéral de réaliser l’introduction d’un carnet de vaccination électronique compatible avec le dossier électronique du patient (DEP), est un cas d’utilisation concret qui doit faire avancer l’utilisation du DEP. 

Dans le domaine de la santé digitale, l’attention doit être portée sur 2 motions : La motion 21.4374, si elle était adoptée, chargerait le Conseil fédéral d’adapter toutes les lois concernées de manière à ce que les processus liés à l’administration des patients puissent être traités numériquement pour toutes les parties impliquées dans les domaines des soins ambulatoires et stationnaires, dans le sens d’un réseau de santé suisse virtuel (hôpital, long terme, soins à domicile, cabinets médicaux, pharmacies, etc.) Un élément central pour la réalisation d’une telle administration des patients est un identificateur de patient qui peut être utilisé par tous les partenaires du système de santé (privés et publics). C’est ce que demande la motion 21.4373. Toutes les motions mentionnées dans le domaine du DPE et de la santé numérique sont en cours d’examen par le deuxième conseil.

Autres dossiers politiques que nous considérons comme importants au Conseil des Etats:

Pour lutter contre le grave manque de main-d’œuvre qualifiée et ses conséquences, la motion 19.3882 propose de modifier le droit des étrangers afin de remplacer le modèle de contingentement actuellement en vigueur pour les ressortissants de pays tiers par un mécanisme davantage axé sur les besoins de l’économie. Dans son étude récemment publiée, digitalswitzerland a mis en évidence les coûts d’opportunité (de CHF 30 milliards !) qui surviendront si l’on ne s’attaque pas au manque de personnel qualifié.

La protection des enfants et des jeunes contre la pornographie sur Internet est une tâche importante et est réglée par la loi. Cependant, une mise en œuvre comme celle de la motion « Protéger efficacement les moins de 16 ans contre la pornographie sur Internet. #banporn4kids# » n’est pas réaliste, car les fournisseurs d’accès à Internet sont confrontés à la question du blocage des réseaux.

La motion 21.3180 demande au Conseil fédéral de garantir la création d’entreprises de manière entièrement digitale et donc sans rupture de média. Il s’agit d’une bonne et juste mesure en faveur du principe « Digital First ». Une fois encore, il convient de noter que la motion ne réduit pas le nombre de démarches bureaucratiques, puisque le registre du commerce est l’affaire des cantons.

Les trois motions susmentionnées seront traitées par le 2e Conseil.
La modification constitutionnelle proposée par le Conseil fédéral pour la mise en œuvre de la réforme fiscale de l’OCDE (15%) en Suisse est approuvée par la Commission de l’économie et des redevances du Conseil des Etats. L’Arrêté fédéral sur une imposition particulière des grands groupes d’entreprises (Mise en oeuvre du projet conjoint de l’OCDE et du G20 sur l’imposition de l’économie numérique) sera en conséquence traité par le Conseil des Etats en tant que 1er conseil durant cette session.

Conseil national

Une étape importante pour le principe « Digital First »

La loi fédérale sur “l’Utilisation des moyens électroniques pour l’exécution des tâches des autorités » (en abrégé LMETA), approuvée sans opposition par le Conseil des Etats lors de la session d’été, avec les deux compléments importants apportés à la base légale pour le soutien financier de projets numériques d’intérêt public ainsi que la réduction du délai de transition pour la mise en œuvre à trois ans au lieu de cinq, sera traitée au Conseil national. Digitalswitzerland espère que le résultat du vote sera similaire à celui du Conseil des Etats. La LMETA est consacrée au principe du « Digital First » en matière de cyberadministration. Il en résulterait une poussée durable de la numérisation dans l’administration.

La motion du conseiller aux Etats Würth « Lancer des projets numériques phares d’intérêt public pour faire avancer la Suisse« , sera traitée au Conseil national. Nous espérons que les groupes parlementaires l’approuveront. En effet, cela permettrait – comme pour la promotion de l’innovation et de la place économique – de fixer un cadre juridique pour que des projets numériques privés et privés-publics d’un grand intérêt pour la société soient mis en œuvre. Le Danemark sert d’exemple. Le pays nordique a prouvé que les partenariats privé-public dans le domaine de la cyberadministration et de la santé bénéficient d’une large confiance de la part de la population et ont un effet positif sur la promotion de la place économique.

Autres dossiers au Conseil national

Le Conseil national traitera également, en vue de la mise en œuvre de la « Stratégie numérique suisse », la motion de la Commission de la science, de l’éducation et de la culture du Conseil national « Intégrer la perspective du genre dans le numérique« . Celle-ci demande d’intégrer la perspective de genre dans la prochaine stratégie de numérisation du Conseil fédéral.

Last but not least, le Conseil national, en tant que deuxième conseil, se penchera sur la motion « Stimuler le développement durable et la numérisation du tourisme dans le cadre d’Innotour« . La motion demande de permettre des possibilités de financement à long terme pour les projets de développement durable et de numérisation. La motion est notamment motivée par le fait que le développement durable du tourisme sera massivement négligé au profit de la garantie des liquidités en raison des conséquences de la pandémie dans les années à venir. Les lacunes de financement prévisibles pourraient ainsi être comblées.