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Berne, le 13 février 2025 – Le Conseil fédéral a défini hier les lignes directrices de la réglementation de l’intelligence artificielle (IA) en Suisse. Au lieu d’adopter une loi globale sur l’IA, le gouvernement mise sur une réglementation sectorielle et la ratification de la Convention sur l’IA du Conseil de l’Europe. digitalswitzerland salue cette approche pragmatique qui protège les droits fondamentaux sans entraver l’innovation ou le développement économique. Pour accéder à une analyse approfondie des documents de la Confédération, veuillez cliquer ici.
Pourquoi réglementer l’IA ?
L’intelligence artificielle transforme notre quotidien et ouvre de vastes perspectives dans l’économie, la science ou l’administration. Cependant, ces avancées amplifient également les défis à surmonter : comment s’assurer que l’IA est utilisée de manière équitable, transparente et responsable ? Et comment la Suisse peut-elle assurer sa compétitivité dans la course mondiale à l’intelligence artificielle face à l’UE, aux États-Unis et à la Chine ?
Pour répondre à ces questions, l’Office fédéral de la communication (OFCOM) a publié un « État des lieux sur la réglementation de l’IA ». Celui-ci donne un aperçu des différentes options réglementaires et de leurs conséquences sur le droit suisse.
La Suisse opte pour une approche sectorielle
Le Conseil fédéral renonce à adopter une loi globale sur l’IA. En lieu et place, les lois actuelles seront adaptées de manière ciblée et des réglementations sectorielles élaborées. Par ailleurs, la Convention sur l’IA du Conseil de l’Europe sera ratifiée afin de garantir des normes éthiques et juridiques fondamentales.
digitalswitzerland soutient cette approche différenciée : « Une réglementation stricte pourrait freiner l’innovation. Le Conseil fédéral a trouvé un juste milieu qui prend en considération à la fois les atouts et les risques de l’IA », déclare Franziska Barmettler, CEO de digitalswitzerland. Et elle ajoute : « Tous les acteurs sont maintenant sollicités : politique, économie, science et société doivent exploiter ensemble les opportunités de l’IA tout en assumant leurs responsabilités. »
Que signifie cette décision pour la Suisse ?
La réglementation sectorielle permet d’établir des directives sur mesure pour différentes branches comme la finance, la santé ou les transports. Parallèlement, la Suisse reste connectée au niveau international, car la réglementation doit être harmonisée avec les normes européennes et globales.
Il y a toutefois des défis à relever : les nouvelles règles doivent être établies d’ici fin 2026 afin que les entreprises et les institutions disposent de lignes directrices claires. Les questions relatives à la protection des données, à la transparence et à la compétitivité internationale devront être précisées dans ce délai. Une étroite collaboration entre les entreprises, les scientifiques et le gouvernement sera déterminante à cet égard.
Conclusion : un pas important vers l’avenir
Avec cette décision, la Suisse a choisi une voie équilibrée pour réglementer l’IA de manière responsable sans entraver l’innovation. digitalswitzerland y voit une opportunité de renforcer la position de la Suisse en tant que pôle leader dans le domaine de l’IA. Il s’agit maintenant de mettre en œuvre ces mesures de manière à créer un rapport équilibré entre le développement technologique et la confiance de la société envers l’IA.
Comment la Suisse peut-elle préparer son administration publique pour l’avenir grâce à la transformation numérique ? La nouvelle étude « Res Publica Digitalis » de digitalswitzerland met en lumière des approches prometteuses, en montrant que, bien que le système fédéral suisse présente des défis uniques, il favorise également la flexibilité et l’innovation.
L’étude le montre clairement : une numérisation efficace et rentable n’est possible que grâce à des partenariats étroits entre les autorités à tous les niveaux. À l’heure des coupes budgétaires fédérales prévues, cette collaboration devient non seulement une opportunité mais une nécessité.
Des exemples concrets des cantons d’Argovie, de Schaffhouse et de Schwyz, ainsi que des villes de Lucerne, Berne, Lugano, Lausanne et de la Poste suisse, illustrent comment un e-gouvernement centré sur le citoyen peut fonctionner. Ces partenariats établissent déjà de nouvelles normes pour une offre de service publique durable et moderne.
Lisez l’étude complète en format PDF pour découvrir à quoi pourrait ressembler l’administration numérique de demain.
Des orateurs de renommée internationale ont présenté leurs réflexions sur les progrès rapides de l’intelligence artificielle : Meredith Whittaker, présidente du service d’information Signal, Zack Kass, cadre supérieur de longue date d’OpenAI, Alex Osterwalder, auteur de best-sellers de renommée internationale et conseiller en stratégie, Henrik Werdelin, serial entrepreneur ainsi que Martin Hoffmann, co-CEO de On AG. Le sixième Digital Gipfel Schweiz, organisé par digitalswitzerland, a offert une plateforme d’échange pertinente autour des opportunités et des risques de la technologie.
Lire le communiqué de presse.
Étude 2022 sur la numérisation et la cybersécurité dans les PME
La «fin» annoncée de la pandémie met également un terme à la flexibilité des PME. Les résultats de la dernière étude sur la numérisation et la cybersécurité dans les PME montrent que le travail rincipalement depuis le domicile ne s’est pas établi. Il en va de même en ce qui concerne la cybersécurité: les entreprises interrogées n’accordent que peu d’importance à ce sujet pourtant très médiatisé. On ne constate d’ailleurs pas une généralisation de la mise en place de mesures organisationnelles et techniques visant à améliorer la cybersécurité. Un tiers des PME interrogées délèguent leur sécurité informatique à des prestataires externes. La qualité des prestations proposées est donc décisive pour la sécurité des petites et moyennes entreprises suisses.
L’enquête a été réalisée pour le compte de la Mobilière, de digitalswitzerland, de l’Alliance Sécurité Digitale Suisse, de la Haute école spécialisée du Nord-Ouest de la Suisse (FHNW) – centre de compétences «Digitale Transformation», et de l’Académie suisse des sciences techniques (SATW).
Consultez l’étude en allemand. Pour plus d’analyses, veuillez lire le livre blanc en allemand, français et italien.
Vous pouvez lire le communiqué de presse en allemand, français et italien.
Lisez la présentation de la conférence de presse en allemand.
digitalswitzerland considère l’introduction de l’obligation de signaler les cyberattaques pour les exploitants d’infrastructures critiques comme une étape importante et juste. Le projet du Conseil fédéral nécessite encore des précisions sur un certain nombre de points afin d’éviter toute ambiguïté. Le champ d’application de la loi offre une marge d’interprétation importante quant aux entreprises concernées par l’obligation de signalement. Il convient également d’éviter tout chevauchement avec les obligations de signalement déjà existantes, afin de limiter autant que possible la charge de travail pour les personnes concernées. Avec une base légale plus précise et différenciée, l’obligation de signalement pourra encore mieux déployer ses effets.
Dans sa forme actuelle, le projet de loi offre une marge d’interprétation importante concernant les entreprises qui doivent remplir l’obligation de signalement. Afin d’éviter que cette obligation n’incombe à des entreprises qui n’entrent pas en ligne de compte pour la cybersécurité des exploitants d’infrastructures critiques, une définition plus claire des entreprises soumises à l’obligation de signalement est nécessaire. digitalswitzerland propose une obligation de signalement échelonnée selon la criticité des entreprises, afin de réduire le cercle des organisations concernées. De plus, l’objet de la déclaration doit être décrit plus précisément afin d’écarter tout malentendu. Ainsi, le texte de loi parle au choix de cyberincidents, de cyberattaques ou de failles.
Le sens du service doit mettre la priorité sur l’utilité pour les entreprises concernées
Aujourd’hui déjà, les entreprises signalent les cyberincidents à certains services de l’État. C’est pourquoi digitalswitzerland propose la création d’un « guichet unique » pour les signalements dans le domaine du cyberespace. Cette mesure, orientée vers le service, augmenterait considérablement l’utilité du projet de loi pour les entreprises concernées. L’obligation de signalement doit permettre aux autorités de proposer une prestation reposant sur un partenariat avec l’économie. Dans ce but, il est nécessaire de bâtir une confiance réciproque. C’est pourquoi digitalswitzerland rejette totalement les dispositions pénales proposées, qui vont à l’encontre de l’esprit de coopération du projet et contribuent à renforcer la méfiance entre les parties concernées. Et ce, dans un domaine où les intérêts sont en réalité convergents.
Andreas W. Kaelin, Senior Advisor Cyber Security de digitalswitzerland, commente : « En ce qui concerne l’ensemble du projet de loi, il ne faut pas oublier que si l’obligation de signalement contribue effectivement de manière importante à la cybersécurité au niveau national, elle représente avant tout une charge administrative pour les entreprises concernées. Il faut donc des directives claires sur « qui » doit effectuer le signalement, et « pour qui », « à quel propos » et « dans quelles » conditions.
Contact pour les médias
Andreas W. Kaelin, digitalswitzerland, Secrétariat de Berne
Tél. +41 31 311 62 45 │ andreas@digitalswitzerland.com
Berne/Zurich, 18.03.2022 – Dans une société de plus en plus numérisée, la cybersécurité est devenue un thème central, notamment quant à la protection des infrastructures critiques. Le Conseil fédéral souhaite apporter des améliorations dans ce domaine et lance donc une consultation sur deux projets à la fois. Le délai de réponse pour le premier, à savoir la modification de l’ordonnance sur les services de télécommunication (OST) concernant la protection des infrastructures et services de télécommunication, se termine aujourd’hui. L’association digitalswitzerland salue cette révision et propose quelques ajustements pour une mise en œuvre claire et efficace.
De quoi s’agit-il?
Aujourd’hui, le délai de réponse à la consultation fédérale «Modification de l’ordonnance sur les services de télécommunication (OST)» se termine. Cette modification de loi vise à améliorer encore plus la sécurité des infrastructures et services de télécommunication. Le Conseil fédéral propose quatre mesures pour lutter contre la manipulation non autorisée des installations de télécommunication et assurer la sécurité des réseaux de téléphonie mobile 5G. Il s’agit notamment d’obliger les fournisseurs d’accès à Internet (FAI) : 1. à filtrer les tentatives d’usurpation ; 2. à garantir au mieux la sécurité des appareils qu’ils mettent à la disposition de leurs clients ; 3. à informer leurs clients du blocage des accès à Internet ou des ressources d’adressage ; et 4. à signaler les manipulations non autorisées des installations de télécommunication et à prendre des mesures de défense dans un délai raisonnable.
La cyber-résilience, le mot d’ordre du moment
digitalswitzerland salue expressément la révision proposée de l’OST. Un renforcement de la sécurité des réseaux de télécommunication en tant qu’infrastructure critique de tous les côtés est un élément central pour augmenter la cyber-résilience dans toute la Suisse.
Du point de vue de digitalswitzerland, les processus doivent être aussi clairs et efficaces que possible dans l’intérêt de la sécurité. Il s’agit d’éviter les doublons et de trouver une harmonisation entre les directives suisses et les normes internationales. Dès lors, digitalswitzerland propose les adaptations ponctuelles suivantes du projet :
En outre, digitalswitzerland salue le fait que le projet s’oriente essentiellement vers des mesures qui sont également mises en œuvre dans l’UE et qui se basent sur des normes et des initiatives de sécurité reconnues au niveau international (p. ex. ENISA, NESAS, 3GGP, EU 5G Toolbox, ISO). Il est maintenant important que la Confédération reste fidèle à ce principe pour les précisions techniques encore à venir au niveau des prescriptions techniques et administratives (PTA).
Communiqué de presse en PDF
Plus d’informations sur la consultation OST : voir la prise de position complète de digitalswitzerland (seulement en allemand)
Pour des renseignements complémentaires :
Andreas W. Kaelin, digitalswitzerland | Bureau Berne
Tél. +41 31 311 62 45 │ andreas@digitalswitzerland.com
Étude 2021 sur la numérisation et la cybersécurité dans les PMEie zur Digitalisierung und Cybersicherheit in KMU 2021
Les petites entreprises suisses font preuve de flexibilité pendant la crise du coronavirus. Pour autant que les activités professionnelles le permettent, des infrastructures modernes rendent le télétravail possible. Depuis le début de la crise, le recours à cette solution a doublé. Le revers de la médaille: alors qu’un quart des entreprises interrogées déclaraient avoir été touchées par des cyberattaques en 2020, ce chiffre s’élevait à plus d’un tiers lors de la deuxième enquête. Des mesures techniques de pointe sont mises en œuvre pour parer aux cyberattaques. Cependant, beaucoup reste à faire dans la réalisation de mesures organisationnelles telles que l’exécution d’audits de sécurité et la formation des collaborateurs.
L’étude a été réalisée pour le compte de la Mobilière, de digitalswitzerland, de l’Alliance Sécurité Digitale Suisse, de la Haute école spécialisée du Nord-ouest de la Suisse (FHNW) – centre de compétences «Digitale Transformation», et de l’Académie suisse des sciences techniques mis en œuvre par gfs-zürich.
Lisez l’étude en allemand.
Le communiqué de presse est disponible en allemand, français et italien.
Lisez la présentation de la conférence de presse en allemand et en français.
La Swiss Digital Initiative (SDI) développe le premier label au monde pour tester et certifier la fiabilité des services numériques. La SDI présente pour la première fois le logo du Digital Trust Label. Dès 2022, celui-ci permettra aux utilisateurs de reconnaître d’un coup d’œil les applications numériques dignes de confiance. Dès à présent, les entreprises intéressées peuvent s’inscrire et être parmi les premières dont les services numériques seront certifiés par le Digital Trust Label. Pour placer le label dans le contexte plus large de la confiance numérique, la Swiss Digital Initiative publie un White Paper présentant une vision holistique de la confiance dans le monde numérique.
Berne/Zurich, le 13.10.2021 – L’E-ID est un élément essentiel de la numérisation de la Suisse. La fondation digitalswitzerland se félicite de ce que le Conseil fédéral ait remis rapidement le sujet à l’ordre du jour en lançant une discussion sur l’utilité et les exigences de l’identité électronique suisse via une consultation publique. Cette consultation s’achèvera par un débat public sous forme de conférence, le 14 octobre 2021.
Prise de position (uniquement en allemand)
Communiqué de presse (en allemand et en français)
La conférence de presse d’aujourd’hui marque le coup d’envoi de la phase préparatoire de six semaines de la Journée suisse du digital, avec un classement réussi de la Suisse en termes de compétitivité numérique.
À partir d’aujourd’hui et jusqu’à la Journée suisse du digital du 10 novembre, plus de 600 événements gratuits sont proposés dans toute la Suisse. Les citoyens peuvent participer à des discussions sur la numérisation, renforcer leurs compétences numériques et se sensibiliser aux processus de changement numérique.
Vers le communiqué de presse en allemand, français ou italien.
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