À l’occasion de la session de printemps du Parlement fédéral, qui se tiendra du 28 février au 18 mars 2022, une cinquantaine d’objets relatifs à la politique numérique seront à l’ordre du jour. Grâce à son service de suivi, digitalswitzerland couvre un large éventail de sujets susceptibles d’intéresser ses membres et ayant un lien direct ou indirect avec la numérisation.
Deux années de pandémie ont souligné la nécessité d’un débat concernant la modernisation du droit du travail. C’est pourquoi, début février, la Commission de l’économie et des redevances du Conseil des États (CER-E) a repris ses travaux sur l’initiative parlementaire de Conrad Graber « Introduire un régime de flexibilité partielle dans la loi sur le travail et maintenir des modèles de temps de travail éprouvés » (pour de plus amples informations, lire le communiqué de l’alliance réflexion suisse). Durant cette même séance, la CER-E a proposé de rejeter les deux motions « Reconnaître le droit au télétravail et dire oui à une souplesse plébiscitée » de Hans Wicki (PLR) et « Travail à domicile. Créer les bases légales nécessaires » de Daniel Jositsch (PS). Les deux motions sont à l’ordre du jour du Conseil des États. Le Conseil national se penchera également sur le sujet : les deux postulats « Analyse de l’impact du télétravail sur le monde du travail et sur les transports pendant la crise sanitaire du Covid-19. Définition de scénarios et de mesures d’incitation pour l’avenir » de Bruno Storni (PS) et « Étudier l’impact des nouvelles formes de travail sur les infrastructures dans le but d’implémenter les changements bénéfiques » d’Isabelle Pasquier-Eichenberger (Verts) seront au programme.
La numérisation du système de santé est également au programme des deux Chambres. Le Conseil national traitera les motions « Création d’un certificat électronique de vaccination » de Marcel Dobler (PLR) et « Transformation numérique dans le système de santé. Rattraper enfin notre retard! » d’Erich Ettlin (Centre). Quant au postulat de Josef Dittli (PLR) « Utiliser la campagne de vaccination contre le Covid-19 pour promouvoir le dossier électronique du patient », il sera à l’ordre du jour du Conseil des États.
Dès le début de la session, le Conseil des États se penchera sur la modification de la « Loi sur l’armée et l’organisation de l’armée ». Le renforcement de la cyberdéfense qu’elle prévoit, n’a pas été contesté au Conseil national. La motion « Protéger nos PME et nos administrations publiques contre les cyberattaques » de Johanna Gapany (PLR) figure également au programme. Elle demande que la protection de la Confédération contre les cyberattaques soit étendue aux administration communales et cantonales, ainsi qu’aux PME. L’avis de la commission chargée de procéder à son examen préalable n’était pas encore disponible au moment de la rédaction de l’aperçu de la session.
C’est le Conseil des États qui, en tant que premier conseil, se penchera sur l’initiative cantonale « Introduisons une taxe sur les géants GAFAM/BATX! ». La commission chargée de procéder à son examen préalable recommande de la rejeter. L’initiative déposée par le canton du Jura s’inscrit dans une série d’interventions exigeant une imposition plus élevée des géants de la technologie (cf. thème/dossier « Imposition de l’économie numérique » sur politoscope.ch). Le débat doit être envisagé dans le contexte de la prochaine réforme fiscale internationale des pays de l’OCDE. Il est probable que le Parlement n’anticipe pas ce futur débat et rejette l’initiative.
Les trois motions suivantes retiendront en particulier l’attention du Conseil des États : « Favoriser la signature électronique des contrats comme alternative à la signature manuscrite » de Daniela Schneeberger (PLR), « Modernisation du droit des sûretés mobilières» de Beat Rieder (Centre) et « Lancer des projets numériques phares d’intérêt public pour faire avancer la Suisse » de Benedikt Würth (Centre).
Le thème de la 5G est une nouvelle fois au programme du Conseil national. En tant que deuxième conseil, il traitera les trois initiatives des cantons de Genève 20.309, Neuchâtel 20.314 et Jura 21.305, qui toutes demandent un moratoire sur la 5G. Le Conseil national devrait suivre la commission chargée de procéder à leur examen préalable (CTT) et le Conseil des États, et les refuser – les initiatives seraient ainsi liquidées. La motion « Installation de téléphonie mobile avec la technologie de la 5G. Conséquences des ondes millimétriques sur la nature et les personnes» d’Ursula Schneider Schüttel (PS), datant de 2020, figure, elle aussi, au programme. Elle devrait également avoir des difficultés à s’imposer au Conseil national, du fait que ses exigences ont été mises en œuvre entre-temps.
Le Conseil national examinera en outre la motion « Protéger efficacement les moins de 16 ans contre la pornographie sur Internet. #banporn4kids#» de Niklaus-Samuel Gugger (Centre). Celle-ci demande l’introduction de ce que l’on appelle un blocage de l’accès au réseau par les fournisseurs de services de télécommunication. Cette motion a deux ans. Le Parlement mène actuellement ce débat sur la protection de la jeunesse dans le cadre de la nouvelle loi fédérale « Protection des mineurs dans les secteurs du film et du jeu vidéo ».
Enfin, le Conseil national sera le premier à se pencher sur la modification de la « Loi fédérale contre la concurrence déloyale (LCD) ». Cette « Lex booking » vise à interdire les clauses de parité tarifaire introduites dans les contrats par les plateformes de réservation en ligne au détriment des établissements d’hébergement. Cette demande n’a pas été contestée par la commission chargée de procéder à son examen préalable et a même été renforcée.
Vous trouverez un aperçu complet de la session sur la plateforme politoscope.ch. Elle est mise à la disposition exclusive de nos membres.
Pour toute question ou demande d’information, n’hésitez pas à nous écrire à l’adresse politics@digitalswitzerland.com.
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Andreas W. Kaelin, Deputy Managing Director
