La session d’hiver ne traitera pas un aussi grand nombre de dossiers politiques en  lien avec le numérique (environ 15) que la session d’automne précédente (plus de 30). 

La session d’hiver mettra l’accent  sur l’élection des deux conseillers fédéraux. En outre, les deux chambres seront occupées par le « hot topic » de l’énergie et la mise en œuvre du projet fiscal de l’OCDE .

La loi fédérale « Utilisation de moyens électroniques dans l’accomplissement des tâches des autorités » est un enjeu central pour la numérisation de la Suisse. Celle-ci se trouve actuellement en phase d’élimination des divergences. Si celle-ci passe, ce que nous supposons, les principes suivants seront mis en œuvre dans le secteur public, plus spécifiquement dans le domaine de la cyberadministration : Open Government Data, standards ouverts et Open Source. En outre, la LMETA permet le financement initial de projets de numérisation public-privé avec un intérêt public.  digitalswitzerland s’est engagée en faveur de la LMETA et se réjouit (espérons-le !) que cette étape vers le principe « Digital First » soit atteinte.

Affaires au Conseil des Etats

La motion « Intégrer la perspective du genre dans le numérique » sera débattue au deuxième conseil et demande la prise en compte de  la perspective de genre lors de l’élaboration de la stratégie numérique de la Confédération. L’objectif de la motion est important et souhaitable. Cependant, les discussions sur la nomination des candidats au Conseil fédéral ont montré qu’il n’y a pas de compréhension politique et sociétale de la manière dont l’égalité des chances doit être interprétée dans une perspective de genre.

La motion « Elaboration d’une loi-cadre sur la réutilisation des données » demande que des bases soient créées afin que des infrastructures spécifiques pour l’utilisation secondaire des données puissent être initialisées et mises en place rapidement dans des domaines d’importance stratégique. digitalswitzerland salue cette motion, qui sera traitée par le premier conseil. Une grande valeur des données réside dans leur potentiel presque illimité de réutilisation, c’est-à-dire d’utilisation secondaire. Les données et leur réutilisation sont une base importante pour le succès et le progrès économique, le bien-être social et l’action de l’Etat.

La loi sur la numérisation des notaires propose qu’à l’avenir, l’original d’un acte authentique puisse également être établi sous forme électronique. Les versions électroniques originales des actes authentiques devront à l’avenir être enregistrées dans un registre central des actes. La proposition de loi sera traitée par le Conseil des Etats en tant que premier conseil.

Ainsi, la motion « Création d’entreprises par voie entièrement numérique » pourrait, en cas d’adoption par le second conseil, être (plus) rapidement mise en œuvre. La motion demande que la création d’une entreprise soit possible sans rupture de média – donc entièrement numérique.

digitalswitzerland salue aussi bien la loi fédérale que la motion, car ces deux objets-là représentent des pas importants vers le principe « Digital First ».

La motion Protection des droits démocratiques et amélioration de la « préparation numérique » poursuit deux objectifs sur la base des expériences accumulées lors du lockdown de Corona. Premièrement, que le blocage des échéances politiques, ainsi que le report des votations populaires et des élections soient réglés dans une loi fédérale ordinaire. Deuxièmement, que la compétence numérique soit encouragée dans les trois pouvoirs et que l’exercice de la démocratie directe soit ainsi également garanti. Nous soutenons la deuxième demande.

Dans le domaine de la cybersécurité, l’accent est mis sur deux dossiers : la motion Acquérir les moyens informatiques en Suisse pour protéger la population, qui sera traitée par le second conseil. Celle-ci demande de privilégier les producteurs suisses par rapport aux fournisseurs étrangers lors de l’acquisition de technologies de l’information et de la communication qui sont essentielles pour la sécurité de la Suisse. Or, c’est déjà le cas aujourd’hui, à condition qu’une technologie ou un système important pour la sécurité soit produit en Suisse, ainsi les entreprises nationales peuvent être privilégiées.

Selon digitalswitzerland, la Suisse devrait se doter de capacités lui permettant de tester elle-même les logiciels et le matériel des technologies de l’information et de la communication afin de protéger son infrastructure critique.  La motion Participation de la Confédération à la création et au fonctionnement de l’institut national de test pour la cybersécurité, actuellement en cours d’examen par le second conseil, répond à ce besoin, raison pour laquelle digitalswitzerland soutient activement cette motion.

Affaires au Conseil national :

L’agenda numérique du Conseil national est plutôt succinct cette session. Dans le domaine de la cyberadministration, la motion Financement des projets de numérisation décentralisés sera traitée en première lecture. L’objectif de la motion est de garantir que la LMETA ait un impact plus large. La motion demande des mesures supplémentaires pour promouvoir les projets qui n’ont pas besoin d’être coordonnés de manière centralisée (c’est-à-dire les projets dans les communes ou les cantons), mais qui sont construits de manière à favoriser l’absence de rupture médiatique et qui peuvent être réutilisés par d’autres.

Un autre projet dans le domaine de la cyberadministration est la motion Halte au chaos provoqué par les bulletins d’arrivée dans le secteur de l’hébergement, qui sera traitée par le second conseil. Celle-ci demande la mise en œuvre via une solution numérique nationale obligatoire pour  annoncer l’hébergement professionnel d’hôtes . Il s’agit d’une initiative judicieuse, car elle permet d’unifier un patchwork de solutions analogues et numériques.

Dans le domaine de la cybersanté, qui a constitué le gros des affaires politiques numériques lors de la dernière session, seule la motion Mettre en place la prescription médicale électronique, pour le plus grand bénéfice des patients est traitée par le second conseil. La proposition de loi obligerait les médecins à établir des ordonnances numériques pour les produits thérapeutiques dans le cadre du processus d’e-médication. Un autre élément important pour un système de santé numérique.

En complément, il est nécessaire de mentionner ici le postulat Exploiter le potentiel du numérique et de la gestion des données dans le domaine de la santé. La Suisse a besoin d’une stratégie globale de transformation numérique, dont le Conseil fédéral a recommandé l’adoption en novembre dernier. Il permettrait une classification stratégique supérieure des différents dossiers politiques (numéro de patient unique, carnet de vaccination, e-médication).

La motion Pour un calculateur en ligne des prix du carburant demande l’introduction d’une plateforme sur le modèle autrichien. Celle-ci offrirait la possibilité de consulter les prix des carburants des stations-service en Suisse. En principe, ce projet est à saluer, car il favorise une plus grande transparence des prix et la compétition économique. Il s’agit également d’un nouvel exemple de promotion de l’open data au profit des consommateurs. En revanche, il existe suffisamment d’incitations économiques pour que des organisations privées fournissent de tels services (par exemple, le TCS).