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Josephine Heinzelmann et Guillaume Gabus
L’intelligence artificielle joue un rôle dans un nombre croissant de domaines de la vie des gens dans notre pays. Le développement technologique a toujours quelques longueurs d’avance sur les connaissances des utilisatrices et utilisateurs comme sur la réglementation juridique. Avec l’« état des lieux de l’IA », la Confédération pose les bases de la future réglementation de l’intelligence artificielle en Suisse. digitalswitzerland salue cette étape importante.
L’intelligence artificielle est de plus en plus présente dans tous les domaines de la vie. Elle est utilisée par un nombre croissant de personnes au quotidien et offre de grands potentiels économiques. Le monde politique s’y intéresse aussi, car ses applications dans l’économie, la science et l’administration ne cessent de se développer. Parallèlement à ces opportunités, les attentes de la société envers l’IA augmentent elles aussi : transparence, équité et responsabilité sont des éléments essentiels pour que la population l’accepte dans la durée. La réglementation de l’intelligence artificielle (IA) n’est donc plus seulement une question de concurrence technologique et économique entre la Suisse, l’UE, les États-Unis et la Chine, mais aussi une nécessité sociale et un enjeu économique important.
Pour exploiter au mieux les technologies d’IA en Suisse, il est nécessaire de créer des conditions-cadres appropriées. Une réglementation équilibrée peut créer la confiance sans freiner l’innovation. digitalswitzerland considère que le document sur l’état des lieux relatif aux approches réglementaires en matière d’intelligence artificielle (IA) en Suisse, publié par l’Office fédéral de la communication (OFCOM), et la décision de principe du Conseil fédéral sont des premiers pas importants qui vont dans la bonne direction.
La Suisse dans le contexte mondial
La Suisse est confrontée à des défis stratégiques complexes découlant de développements internationaux dynamiques. L’IA est un domaine particulièrement important, où les États-Unis, la Chine et l’UE sont engagés dans une course à l’innovation. Parallèlement, le débat sur les approches réglementaires opposées est polarisé : où la Suisse se positionne-t-elle entre la densité de la réglementation européenne et la dérégulation de la nouvelle administration américaine ? Quelles seraient les conséquences pour la Suisse si elle ne pouvait plus importer des puces d’intelligence artificielle hautement performantes en raison de la législation américaine en vigueur ?
Grâce à une stratégie géopolitique numérique globale, la Confédération entend garantir la capacité d’action de la Suisse en tant que partenaire innovant et fiable dans la concurrence mondiale, la développer et assurer sa participation à l’international sur les plans technologique, concurrentiel, scientifique et sécuritaire.
Parallèlement, la Confédération doit prendre en considération les demandes des associations sectorielles afin de pouvoir apporter des réponses pragmatiques aux questions réelles de l’économie locale. La décision du Conseil fédéral de ratifier la Convention sur l’IA du Conseil de l’Europe et d’opter pour une approche sectorielle en Suisse plutôt qu’une loi globale sur l’IA est une première étape dans cette direction qu’il convient de saluer. Ainsi, les réglementations et les prescriptions ne vont pas s’appliquer à toutes les branches ou à tous les secteurs de manière uniforme, mais être adaptées spécifiquement à certains secteurs ou industries. Cette stratégie est conforme à la tradition juridique suisse, qui repose sur la neutralité technologique[1] et sur des solutions basées sur des principes[2]. L’approche choisie par la Confédération permet une réglementation sectorielle des applications de l’IA en fonction des besoins des secteurs, afin de protéger les droits fondamentaux et la capacité d’action politico-économique dans le contexte national et international.
Évaluation de digitalswitzerland sur les décisions du Conseil fédéral en matière d’IA
digitalswitzerland salue l’exhortation à renoncer à une loi-cadre et à privilégier plutôt des ajustements et des compléments ponctuels au niveau des lois et des ordonnances ainsi que des réglementations sectorielles. digitalswitzerland salue également la ratification de la Convention du Conseil de l’Europe. Les raisons en sont les suivantes :
En résumé, digitalswitzerland se félicite des décisions du Conseil fédéral. La Suisse adopte une approche prometteuse qui exploite les opportunités de l’IA tout en minimisant les risques. La collaboration entre l’État et l’économie est essentielle afin de créer un cadre flexible mais stable pour développer l’IA.
Coup d’envoi pour une réglementation ciblée de l’IA en Suisse
L’état des lieux de l’OFCOM et la décision du Conseil fédéral marquent la fin d’une discussion de fond sur la manière de gérer l’IA en Suisse et l’ouverture d’un débat approfondi sur les opportunités et les risques de l’intelligence artificielle pour l’économie et la société. L’approche sectorielle choisie par la Confédération s’appuie sur le solide système juridique suisse ; il s’agit maintenant de déterminer si et comment adapter la réglementation dans les lois actuelles afin de garantir la sécurité juridique des entreprises suisses tout en assurant la connectivité internationale du pays.
Il convient toutefois de prendre en considération les points suivants :
Conclusion : une étape importante vers une stratégie d’IA durable en Suisse
L’état des lieux et la décision du Conseil fédéral marquent une étape importante pour l’avenir technologique et économique du pays. L’approche sectorielle choisie garantit à moyen terme non seulement une sécurité juridique pour les entreprises et les utilisateurs, mais renforce également la capacité d’innovation de la Suisse face à ses concurrents dans le monde entier. En adoptant une réglementation flexible et fondée sur des principes, la Suisse peut préserver sa traditionnelle neutralité technologique tout en garantissant la protection des droits fondamentaux.
L’adaptation des lois actuelles aux nouveaux défis, combinée à l’instauration de « sandboxes » réglementaires relatifs à la recherche et au développement, crée un environnement dynamique pour l’innovation. Cela renforce la confiance dans les technologies d’IA et permet d’en exploiter pleinement leur potentiel.
L’IA n’est pas seulement une affaire de réglementation, mais aussi une question de société. Dans ce contexte, les universités et les écoles spécialisées ont un rôle clé à jouer, tant dans la recherche et le développement des technologies d’IA que dans la transmission des connaissances et de la compréhension nécessaires à leur utilisation responsable. L’éducation et la formation continue sont essentielles pour préparer la population aux changements à venir. Les écoles, les universités et les entreprises doivent ensemble transmettre les compétences en matière d’IA, aux professionnels comme au grand public. Seules les personnes qui comprennent l’IA peuvent prendre des décisions en connaissance de cause et participer activement à son évolution. Les entreprises et les institutions publiques devraient montrer l’exemple en matière d’utilisation de l’IA.
Avec cette approche combinée, la Suisse souligne sa détermination à gérer l’intelligence artificielle de manière responsable tout en exploitant les possibilités économiques offertes par ces nouvelles technologies. L’enjeu sera désormais de mettre en œuvre concrètement une réglementation de l’IA de manière à assurer un équilibre entre réglementation, innovation et responsabilité éthique. Dans l’ensemble, la stratégie proposée par la Confédération constitue une base solide pour positionner durablement la Suisse comme pôle leader dans le domaine de l’IA.
| Infobox : Quels documents ont été publié et quelles décisions ont été annoncées le 12 février ? L’OFCOM a publié quatre documents et un communiqué de presse qui présentent une analyse complète de la situation actuelle et qui esquissent des approches réglementaires possibles. L’état des lieux analyse différentes options, de la poursuite de la réglementation sectorielle à la ratification de la Convention sur l’IA du Conseil de l’Europe et à l’adaptation au Règlement européen sur l’intelligence artificielle. L’analyse juridique de base examine les conséquences de ces instruments internationaux sur le droit suisse et met en évidence les actions requises en matière de transparence, de protection des données et de non-discrimination. L’analyse sectorielle met en lumière les défis auxquels sont confrontés différents secteurs tels que la santé, l’énergie et les transports. L’analyse par pays montre comment d’autres pays réglementent l’IA, en partant des approches fondées sur les risques jusqu’aux engagements volontaires. Enfin, le communiqué de presse informe de la décision du Conseil fédéral de ratifier la Convention sur l’IA du Conseil de l’Europe et de procéder aux adaptations juridiques nécessaires. Dans l’ensemble, les documents préconisent une approche graduelle qui met en œuvre la Convention sur l’IA du Conseil de l’Europe, privilégie les réglementations sectorielles et les complète par des mesures juridiquement non contraignantes. |
[1] Les mesures réglementaires et politiques sont conçues de manière à ne pas favoriser ou défavoriser une technologie en particulier. Au contraire, elles permettent à toutes les technologies se s’épanouir dans un cadre équitable, pour autant qu’elles répondent aux exigences légales et éthiques définies.
[2] Réglementations, lois ou approches qui ne sont pas régies par des directives ou des règles détaillées et spécifiques, mais par des lignes directrices ou des principes supérieurs qui définissent le cadre. Ces principes de base doivent être suffisamment souples pour s’appliquer à différentes situations tout en garantissant les valeurs et les objectifs souhaités.
Comment la Suisse peut-elle préparer son administration publique pour l’avenir grâce à la transformation numérique ? La nouvelle étude « Res Publica Digitalis » de digitalswitzerland met en lumière des approches prometteuses, en montrant que, bien que le système fédéral suisse présente des défis uniques, il favorise également la flexibilité et l’innovation.
L’étude le montre clairement : une numérisation efficace et rentable n’est possible que grâce à des partenariats étroits entre les autorités à tous les niveaux. À l’heure des coupes budgétaires fédérales prévues, cette collaboration devient non seulement une opportunité mais une nécessité.
Des exemples concrets des cantons d’Argovie, de Schaffhouse et de Schwyz, ainsi que des villes de Lucerne, Berne, Lugano, Lausanne et de la Poste suisse, illustrent comment un e-gouvernement centré sur le citoyen peut fonctionner. Ces partenariats établissent déjà de nouvelles normes pour une offre de service publique durable et moderne.
Lisez l’étude complète en format PDF pour découvrir à quoi pourrait ressembler l’administration numérique de demain.
Le groupe de travail « eGovernment » de digitalswitzerland lance un appel pour une collaboration intercommunale et intercantonale renforcée dans le domaine de la cyberadministration avec le document de discussion sur la « Res Publica Digitalis ». Une approche centrée sur les habitant·e·s, efficace et s’appuyant sur la population et l’économie, est le meilleur moyen de faire progresser la numérisation du secteur public dans notre système fédéral.
Ce document de réflexion ainsi que le groupe de travail qui en est responsable ont été élaborés entre fin avril et début août 2023 et ont fait suite à la définition de priorités thématiques dans le cadre d’un atelier stratégique organisé par le Public Affairs Committee de digitalswitzerland le 12 janvier 2023.
La Suisse a besoin d’une vision sur la manière dont l’intelligence artificielle peut être utilisée pour la croissance et la prospérité du pays – intelligemment réglementée et au cœur du dialogue public. Le groupe de travail « Intelligence artificielle » de digitalswitzerland s’est penché sur cette thématique et a identifié cinq domaines clés dont la Suisse doit parler : Technologie et économie, Régulation, Formation, Dialogue avec le public et Leadership.
Ce document de discussion ainsi que le groupe de travail qui en est responsable ont été élaborés entre fin avril et début août 2023 et ont fait suite à la définition de priorités thématiques dans le cadre d’un atelier stratégique organisé par le Public Affairs Committee de digitalswitzerland le 12 janvier 2023.
Le groupe de travail « Politique numérique de l’UE » de digitalswitzerland demande que la Suisse mène une discussion plus ciblée et plus consciente sur ses relations avec l’Union européenne, y compris sur les questions numériques. Car il s’agit en fin de compte d’avantages liés à la localisation, d’une activité économique sans faille pour les entreprises suisses dans l’UE, ainsi que de la connectivité et de la compatibilité avec tous les marchés et systèmes numériques importants d’Europe et du monde entier.
Ce document de discussion ainsi que le groupe de travail qui en est responsable ont été élaborés entre fin avril et début août 2023 et font suite à la définition de priorités thématiques dans le cadre d’un atelier stratégique du Public Affairs Committee de digitalswitzerland du 12 janvier 2023.
Lors de la session d’été 2023 qui vient de commencer, plus de 25 objets en lien avec le numérique et pertinents pour digitalswitzerland sont à l’ordre du jour. Nous vous présentons en détail quatre objets sélectionnés au Conseil national et au Conseil des Etats.
Trouverez ici la vue d’ensemble de tous les objets pertinents pour la numérisation au Conseil national et au Conseil des Etats :
Titre de l’affaire: 22.3890 Motion. Elaboration d’une loi-cadre sur la réutilisation des données
De quoi s’agit-il: Le Conseil fédéral est chargé de créer le cadre légal nécessaire à la mise en place d’infrastructures spécifiques pour l’utilisation secondaire des données dans des domaines d’importance stratégique.
Statut: Adoption par le CE (premier conseil), traitement par le CN (deuxième conseil). Inscrit à l’ordre du jour du 7 juin 2023.
Positionnement de digitalswitzerland: digitalswitzerland salue cette motion et espère qu’elle sera également adoptée par le Conseil National. L’utilisation secondaire des données permet à la Suisse de tirer un profit maximal des énormes quantités de données qui se trouvent aujourd’hui encore souvent dans des silos. Une utilisation secondaire responsable et soigneusement mise en œuvre des données est donc clairement à saluer et la motion doit être approuvée.
Titre de l’affaire: 22.073 Objet du Conseil Fédéral. Loi sur la sécurité de l’information. Modification (Inscription d’une obligation de signaler les cyberattaques contre les infrastructures critiques)
De quoi s’agit-il: la loi modifiée sur la sécurité de l’information prévoit que les exploitants d’infrastructures critiques doivent, en plus des cyberattaques, annoncer les cybervulnérabilités au NCSC dans les 24 heures.
Statut: adoption par le CN (premier conseil), traitement par le CE (deuxième conseil).
Position de digitalswitzerland: digitalswitzerland salue l’obligation de déclarer les cyberattaques. L’ajout de l’annonce des cybervulnérabilités, approuvé par le Conseil national, est non seulement difficilement applicable, mais aussi logiquement incohérent. digitalswitzerland s’est opposée à cet ajout dans une lettre et plaide résolument pour la proposition de minorité (annonce des cyberattaques, mais pas des vulnérabilités).
Titre de l’affaire: 18.455 Initiative Parlementaire. Accorder la qualité de personne exerçant une activité lucrative indépendante en tenant compte de la volonté des parties
De quoi s’agit-il: L’initiative parlementaire Grossen veut ajouter un nouvel alinéa à l’article 12 de la Loi fédérale sur la partie générale du droit des assurances sociales (LPGA), ce qui permettrait de prendre en compte « les éventuels accords entre les parties » comme critère d’indépendance.
Statut: Rejet par la CSSS-CE
Positionnement de digitalswitzerland: L’initiative offre aux prestataires de services sur les plateformes une grande flexibilité tout en assurant une protection sociale et mérite donc d’être soutenue. De notre point de vue, cette évolution en douceur du cadre juridique, qui utilise des décisions de principe pionnières comme celle du Tribunal fédéral comme moteur d’une réglementation anticipative, est la voie idéale pour aller de l’avant. Le projet a un caractère pionnier et constitue un pas en avant pour passer d’une conception industrielle à une conception numérique du droit du travail et des assurances sociales. L’initiative parlementaire doit être approuvée.
Titre de l’affaire: 16.414 Initiative Parlementaire. Introduire un régime de flexibilité partielle dans la loi sur le travail et maintenir des modèles de temps de travail éprouvés
De quoi s’agit-il: L’initiative parlementaire voulait tenir compte des besoins de la place intellectuelle et industrielle suisse en assouplissant partiellement la loi sur le travail, avec succès. Le Conseil fédéral assouplit les dispositions relatives à la durée du travail et du repos pour certaines entreprises. Par sa décision du 10 mai 2023, il met en vigueur l’ordonnance 2 adaptée relative à la loi sur le travail (OLT 2) au début du mois de juillet 2023. La révision est largement soutenue par les partenaires sociaux compétents et permet un assouplissement, d’une part, pour les entreprises du secteur des technologies de l’information et de la communication (TIC) et, d’autre part, pour les entreprises de services dans les domaines de l’audit, de la fiduciaire et du conseil fiscal.
Statut: En raison de la modification de l’ordonnance, l’affaire est classée.
Positionnement de digitalswitzerland: Nous nous réjouissons de cette décision qui fera date et tenons à remercier tous les participants de l’Alliance Reflexion Suisse pour leur engagement. C’est un premier pas réussi vers une compréhension numérique du monde du travail.
De nombreux objets pertinents pour digitalswitzerland ont été traités lors de la session spéciale 2023. Les interventions portant sur la santé, la protection de la jeunesse, les infrastructures critiques et la défense en font partie.
L’adoption de la motion Protection des infrastructures critiques de la Suisse contre l’influence d’autres États est à souligner. digitalswitzerland s’engage pour un marché ouvert des technologies et des services dans le domaine des TIC et regrette la décision du Conseil national d’avoir adopté la motion et donc de ne pas avoir suivi la recommandation du Conseil fédéral.
Toutes les autres affaires numériques pertinentes se trouvent dans le document supplémentaire « Autres affaires liées au numérique ».
Titre de l’affaire: Plan directeur de la transformation numérique dans le système de santé. Utilisation des standards légaux et des données existantes
Ce dont il s’agit: La motion charge le Conseil fédéral de présenter au Parlement un plan d’action pour la mise en œuvre de la motion Ettlin 21.3957 « Transformation numérique dans le système de santé. Rattraper enfin notre retard! ». Ce plan doit exposer de manière fiable les objectifs de numérisation en termes de durée et de contenu et qui montre comment les atteindre.
Statut: le Conseil national a adopté la motion en tant que second conseil, y compris la modification selon laquelle le Conseil fédéral est chargé d’utiliser les données et les bases de données existantes pour la gestion numérique des pénuries de médicaments à usage humain et de créer une base légale à cet effet. Le Conseil fédéral doit également rendre obligatoire l’installation et la vérification des dispositifs et des caractéristiques de sécurité.
Position de digitalswitzerland: digitalswitzerland s’est préalablement prononcé en faveur de la motion et se montre satisfait de l’adoption.
Titre de l’affaire: Protection des infrastructures critiques de la Suisse contre l’influence d’autres États
De quoi s’agit-il: La motion (catégorie IV) demande au Conseil fédéral de créer des bases légales qui protègent l’infrastructure critique des technologies de l’information et de la communication (TIC) contre l’influence d’autres Etats. Il doit être possible d’interdire l’utilisation de composants TIC lorsque le fournisseur est contrôlé directement ou indirectement par le gouvernement d’un autre Etat, notamment lorsqu’il s’agit de gouvernements autocratiques.
Statut: adoption par le Conseil national, traitement par le second conseil
Position de digitalswitzerland: digitalswitzerland s’engage pour un marché ouvert des technologies et des services dans le domaine des TIC et regrette la décision du Conseil national d’avoir adopté la motion et de ne pas avoir ainsi suivi la recommandation du Conseil fédéral.
Titre de l’affaire: Protection face aux fonctionnalités supplémentaires des jeux vidéo (microtransactions)
Ce dont il s’agit: Le postulat charge le Conseil fédéral de présenter dans un rapport les différents types de microtransactions qui présentent des risques particuliers de dépendance et de comportement addictif. Il s’agit en outre de montrer par quels moyens la Confédération peut, le cas échéant, contrer ces dangers.
Statut: le Conseil national a adopté le postulat.
Position de digitalswitzerland: digitalswitzerland s’est préalablement prononcé en faveur du postulat et se montre satisfait de l’adoption.
Titre de l’affaire: Encourager l’innovation dans le domaine de la sécurité
Ce dont il s’agit: La motion s’inscrit dans une série d’interventions déposées récemment qui, dans le contexte de la situation mondiale tendue, demandent de mettre davantage l’accent sur l’innovation dans le domaine de la sécurité. La liste des revendications comprend également la cybersécurité.
Statut: le Conseil national a adopté la motion.
Position de digitalswitzerland: digitalswitzerland s’est préalablement prononcé en faveur de la motion et se et se réjouit de l’adoption.
La session spéciale 2023 négocie de nombreux objets pertinents pour digitalswitzerland. Trois objets sont à l’ordre du jour, qui relèvent des thèmes numériques tendance. Ce sont la santé, la protection de la jeunesse et la défense. En outre, plusieurs interventions de la catégorie IV seront traitées. Vous en trouverez la liste dans le document complémentaire « Autres objets en lien avec le numérique ».
Titre de l’affaire: « Plan directeur de la transformation numérique dans le système de santé. Utilisation des standards légaux et des données existantes »
Ce dont il s’agit: La motion charge le Conseil fédéral de présenter au Parlement un plan d’action pour la mise en œuvre de la motion Ettlin 21.3957 « Transformation numérique dans le système de santé. Rattraper enfin notre retard! ». Ce plan doit exposer de manière fiable les objectifs de numérisation en termes de durée et de contenu et qui montre comment les atteindre.
Statut: Adopté au Conseil des Etats, traité au Conseil National
Positionnement de digitalswitzerland: Cette étape vers la concrétisation de la numérisation du système de santé est d’un grand intérêt pour digitalswitzerland. L’utilisation des données SMVS (Swiss Medicines Verification System) pour la gestion numérique des difficultés d’approvisionnement en médicaments de base est également à saluer.
Titre de l’affaire: Protection face aux fonctionnalités supplémentaires des jeux vidéo (microtransactions)
Ce dont il s’agit: Le postulat charge le Conseil fédéral de présenter dans un rapport les différents types de microtransactions qui présentent des risques particuliers de dépendance et de comportement addictif. Il s’agit en outre de montrer par quels moyens la Confédération peut, le cas échéant, contrer ces dangers.
Statut: Traitement au premier conseil (Conseil national)
Positionnement de digitalswitzerland: L’obtention de plus d’informations permettant aux utilisateurs/trices de prendre de meilleures décisions est à saluer.
Titre de l’affaire: Encourager l’innovation dans le domaine de la sécurité
Ce dont il s’agit: La motion s’inscrit dans une série d’interventions déposées récemment qui, dans le contexte de la situation mondiale tendue, demandent de mettre davantage l’accent sur l’innovation dans le domaine de la sécurité. La liste des revendications comprend également la cybersécurité.
Statut: Traitement au premier conseil (Conseil national)
Positionnement de digitalswitzerland: digitalswitzerland soutient cette motion. La numérisation ne se limite pas à la cybersécurité (qui fait désormais partie intégrante des débats sur la politique de sécurité), mais influence tous les processus et solutions utilisés dans le domaine de la sécurité. En tant que thème transversal, la numérisation doit donc être encouragée et développée chaque fois que possible dans ce domaine particulièrement important.
De nombreuses interventions de la catégorie IV seront également traitées lors de la session spéciale 2023. Vous trouverez les documents correspondants ici.
Recevez les dernières réflexions sur le numérique directement dans votre boîte de réception. Rejoignez plus de 14 000 autres passionnés du numérique et retrouvez régulièrement notre tour d’horizon de l’actualité, des projets et des idées qui vous inspirent.
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