L’étude sur la cyberadministration « Res Publica Digitalis » de digitalswitzerland

Comment la Suisse peut-elle préparer son administration publique pour l’avenir grâce à la transformation numérique ? La nouvelle étude « Res Publica Digitalis » de digitalswitzerland met en lumière des approches prometteuses, en montrant que, bien que le système fédéral suisse présente des défis uniques, il favorise également la flexibilité et l’innovation.

L’étude le montre clairement : une numérisation efficace et rentable n’est possible que grâce à des partenariats étroits entre les autorités à tous les niveaux. À l’heure des coupes budgétaires fédérales prévues, cette collaboration devient non seulement une opportunité mais une nécessité.

Des exemples concrets des cantons d’Argovie, de Schaffhouse et de Schwyz, ainsi que des villes de Lucerne, Berne, Lugano, Lausanne et de la Poste suisse, illustrent comment un e-gouvernement centré sur le citoyen peut fonctionner. Ces partenariats établissent déjà de nouvelles normes pour une offre de service publique durable et moderne.

Lisez l’étude complète en format PDF pour découvrir à quoi pourrait ressembler l’administration numérique de demain.

Le groupe de travail « eGovernment » de digitalswitzerland lance un appel pour une collaboration intercommunale et intercantonale renforcée dans le domaine de la cyberadministration avec le document de discussion sur la « Res Publica Digitalis ». Une approche centrée sur les habitant·e·s, efficace et s’appuyant sur la population et l’économie, est le meilleur moyen de faire progresser la numérisation du secteur public dans notre système fédéral.

Ce document de réflexion ainsi que le groupe de travail qui en est responsable ont été élaborés entre fin avril et début août 2023 et ont fait suite à la définition de priorités thématiques dans le cadre d’un atelier stratégique organisé par le Public Affairs Committee de digitalswitzerland le 12 janvier 2023.

La Suisse a besoin d’une vision sur la manière dont l’intelligence artificielle peut être utilisée pour la croissance et la prospérité du pays – intelligemment réglementée et au cœur du dialogue public. Le groupe de travail « Intelligence artificielle » de digitalswitzerland s’est penché sur cette thématique et a identifié cinq domaines clés dont la Suisse doit parler : Technologie et économie, Régulation, Formation, Dialogue avec le public et Leadership.

Ce document de discussion ainsi que le groupe de travail qui en est responsable ont été élaborés entre fin avril et début août 2023 et ont fait suite à la définition de priorités thématiques dans le cadre d’un atelier stratégique organisé par le Public Affairs Committee de digitalswitzerland le 12 janvier 2023.

Le groupe de travail « Politique numérique de l’UE » de digitalswitzerland demande que la Suisse mène une discussion plus ciblée et plus consciente sur ses relations avec l’Union européenne, y compris sur les questions numériques. Car il s’agit en fin de compte d’avantages liés à la localisation, d’une activité économique sans faille pour les entreprises suisses dans l’UE, ainsi que de la connectivité et de la compatibilité avec tous les marchés et systèmes numériques importants d’Europe et du monde entier.

Ce document de discussion ainsi que le groupe de travail qui en est responsable ont été élaborés entre fin avril et début août 2023 et font suite à la définition de priorités thématiques dans le cadre d’un atelier stratégique du Public Affairs Committee de digitalswitzerland du 12 janvier 2023.

Lors de la session d’été 2023 qui vient de commencer, plus de 25 objets en lien avec le numérique et pertinents pour digitalswitzerland sont à l’ordre du jour. Nous vous présentons en détail quatre objets sélectionnés au Conseil national et au Conseil des Etats.

Trouverez ici la vue d’ensemble de tous les objets pertinents pour la numérisation au Conseil national et au Conseil des Etats :

• Session d’été 2023: Objets supplémentaires au Conseil national
• Session d’été 2023 : Objets supplémentaires au Conseil des Etats

Titre de l’affaire: 22.3890 Motion. Elaboration d’une loi-cadre sur la réutilisation des données
De quoi s’agit-il: Le Conseil fédéral est chargé de créer le cadre légal nécessaire à la mise en place d’infrastructures spécifiques pour l’utilisation secondaire des données dans des domaines d’importance stratégique.
Statut: Adoption par le CE (premier conseil), traitement par le CN (deuxième conseil). Inscrit à l’ordre du jour du 7 juin 2023.
Positionnement de digitalswitzerland: digitalswitzerland salue cette motion et espère qu’elle sera également adoptée par le Conseil National. L’utilisation secondaire des données permet à la Suisse de tirer un profit maximal des énormes quantités de données qui se trouvent aujourd’hui encore souvent dans des silos. Une utilisation secondaire responsable et soigneusement mise en œuvre des données est donc clairement à saluer et la motion doit être approuvée.

Titre de l’affaire: 22.073 Objet du Conseil Fédéral. Loi sur la sécurité de l’information. Modification (Inscription d’une obligation de signaler les cyberattaques contre les infrastructures critiques)
De quoi s’agit-il: la loi modifiée sur la sécurité de l’information prévoit que les exploitants d’infrastructures critiques doivent, en plus des cyberattaques, annoncer les cybervulnérabilités au NCSC dans les 24 heures. 
Statut: adoption par le CN (premier conseil), traitement par le CE (deuxième conseil).
Position de digitalswitzerland: digitalswitzerland salue l’obligation de déclarer les cyberattaques. L’ajout de l’annonce des cybervulnérabilités, approuvé par le Conseil national, est non seulement difficilement applicable, mais aussi logiquement incohérent. digitalswitzerland s’est opposée à cet ajout dans une lettre et plaide résolument pour la proposition de minorité (annonce des cyberattaques, mais pas des vulnérabilités).

Titre de l’affaire: 18.455 Initiative Parlementaire. Accorder la qualité de personne exerçant une activité lucrative indépendante en tenant compte de la volonté des parties
De quoi s’agit-il: L’initiative parlementaire Grossen veut ajouter un nouvel alinéa à l’article 12 de la Loi fédérale sur la partie générale du droit des assurances sociales (LPGA), ce qui permettrait de prendre en compte « les éventuels accords entre les parties » comme critère d’indépendance.
Statut: Rejet par la CSSS-CE
Positionnement de digitalswitzerland: L’initiative offre aux prestataires de services sur les plateformes une grande flexibilité tout en assurant une protection sociale et mérite donc d’être soutenue. De notre point de vue, cette évolution en douceur du cadre juridique, qui utilise des décisions de principe pionnières comme celle du Tribunal fédéral comme moteur d’une réglementation anticipative, est la voie idéale pour aller de l’avant.  Le projet a un caractère pionnier et constitue un pas en avant pour passer d’une conception industrielle à une conception numérique du droit du travail et des assurances sociales. L’initiative parlementaire doit être approuvée.

Titre de l’affaire: 16.414 Initiative Parlementaire. Introduire un régime de flexibilité partielle dans la loi sur le travail et maintenir des modèles de temps de travail éprouvés
De quoi s’agit-il: L’initiative parlementaire voulait tenir compte des besoins de la place intellectuelle et industrielle suisse en assouplissant partiellement la loi sur le travail, avec succès. Le Conseil fédéral assouplit les dispositions relatives à la durée du travail et du repos pour certaines entreprises. Par sa décision du 10 mai 2023, il met en vigueur l’ordonnance 2 adaptée relative à la loi sur le travail (OLT 2) au début du mois de juillet 2023. La révision est largement soutenue par les partenaires sociaux compétents et permet un assouplissement, d’une part, pour les entreprises du secteur des technologies de l’information et de la communication (TIC) et, d’autre part, pour les entreprises de services dans les domaines de l’audit, de la fiduciaire et du conseil fiscal.
Statut: En raison de la modification de l’ordonnance, l’affaire est classée.
Positionnement de digitalswitzerland: Nous nous réjouissons de cette décision qui fera date et tenons à remercier tous les participants de l’Alliance Reflexion Suisse pour leur engagement. C’est un premier pas réussi vers une compréhension numérique du monde du travail.

De nombreux objets pertinents pour digitalswitzerland ont été traités lors de la session spéciale 2023. Les interventions portant sur la santé, la protection de la jeunesse, les infrastructures critiques et la défense en font partie.

L’adoption de la motion Protection des infrastructures critiques de la Suisse contre l’influence d’autres États est à souligner. digitalswitzerland s’engage pour un marché ouvert des technologies et des services dans le domaine des TIC et regrette la décision du Conseil national d’avoir adopté la motion et donc de ne pas avoir suivi la recommandation du Conseil fédéral.

Toutes les autres affaires numériques pertinentes se trouvent dans le document supplémentaire « Autres affaires liées au numérique ».

Titre de l’affaire:  Plan directeur de la transformation numérique dans le système de santé. Utilisation des standards légaux et des données existantes
Ce dont il s’agit: La motion charge le Conseil fédéral de présenter au Parlement un plan d’action pour la mise en œuvre de la motion Ettlin 21.3957 « Transformation numérique dans le système de santé. Rattraper enfin notre retard! ». Ce plan doit exposer de manière fiable les objectifs de numérisation en termes de durée et de contenu et qui montre comment les atteindre. 
Statut: le Conseil national a adopté la motion en tant que second conseil, y compris la modification selon laquelle le Conseil fédéral est chargé d’utiliser les données et les bases de données existantes pour la gestion numérique des pénuries de médicaments à usage humain et de créer une base légale à cet effet. Le Conseil fédéral doit également rendre obligatoire l’installation et la vérification des dispositifs et des caractéristiques de sécurité. 
Position de digitalswitzerland: digitalswitzerland s’est préalablement prononcé en faveur de la motion et se montre satisfait de l’adoption.

Titre de l’affaire: Protection des infrastructures critiques de la Suisse contre l’influence d’autres États 
De quoi s’agit-il: La motion (catégorie IV) demande au Conseil fédéral de créer des bases légales qui protègent l’infrastructure critique des technologies de l’information et de la communication (TIC) contre l’influence d’autres Etats. Il doit être possible d’interdire l’utilisation de composants TIC lorsque le fournisseur est contrôlé directement ou indirectement par le gouvernement d’un autre Etat, notamment lorsqu’il s’agit de gouvernements autocratiques.
Statut: adoption par le Conseil national, traitement par le second conseil
Position de digitalswitzerland: digitalswitzerland s’engage pour un marché ouvert des technologies et des services dans le domaine des TIC et regrette la décision du Conseil national d’avoir adopté la motion et de ne pas avoir ainsi suivi la recommandation du Conseil fédéral.

Titre de l’affaire: Protection face aux fonctionnalités supplémentaires des jeux vidéo (microtransactions)
Ce dont il s’agit: Le postulat charge le Conseil fédéral de présenter dans un rapport les différents types de microtransactions qui présentent des risques particuliers de dépendance et de comportement addictif. Il s’agit en outre de montrer par quels moyens la Confédération peut, le cas échéant, contrer ces dangers.
Statut: le Conseil national a adopté le postulat. 
Position de digitalswitzerland: digitalswitzerland s’est préalablement prononcé en faveur du postulat et se montre satisfait de l’adoption.

Titre de l’affaire: Encourager l’innovation dans le domaine de la sécurité
Ce dont il s’agit: La motion s’inscrit dans une série d’interventions déposées récemment qui, dans le contexte de la situation mondiale tendue, demandent de mettre davantage l’accent sur l’innovation dans le domaine de la sécurité. La liste des revendications comprend également la cybersécurité.
Statut: le Conseil national a adopté la motion. 
Position de digitalswitzerland: digitalswitzerland s’est préalablement prononcé en faveur de la motion et se et se réjouit de l’adoption.

La session spéciale 2023 négocie de nombreux objets pertinents pour digitalswitzerland. Trois objets sont à l’ordre du jour, qui relèvent des thèmes numériques tendance. Ce sont la santé, la protection de la jeunesse et la défense. En outre, plusieurs interventions de la catégorie IV seront traitées. Vous en trouverez la liste dans le document complémentaire « Autres objets en lien avec le numérique ».

Titre de l’affaire: « Plan directeur de la transformation numérique dans le système de santé. Utilisation des standards légaux et des données existantes »
Ce dont il s’agit: La motion charge le Conseil fédéral de présenter au Parlement un plan d’action pour la mise en œuvre de la motion Ettlin 21.3957 « Transformation numérique dans le système de santé. Rattraper enfin notre retard! ». Ce plan doit exposer de manière fiable les objectifs de numérisation en termes de durée et de contenu et qui montre comment les atteindre.
Statut: Adopté au Conseil des Etats, traité au Conseil National
Positionnement de digitalswitzerland: Cette étape vers la concrétisation de la numérisation du système de santé est d’un grand intérêt pour digitalswitzerland. L’utilisation des données SMVS (Swiss Medicines Verification System) pour la gestion numérique des difficultés d’approvisionnement en médicaments de base est également à saluer.

Titre de l’affaire: Protection face aux fonctionnalités supplémentaires des jeux vidéo (microtransactions)
Ce dont il s’agit: Le postulat charge le Conseil fédéral de présenter dans un rapport les différents types de microtransactions qui présentent des risques particuliers de dépendance et de comportement addictif. Il s’agit en outre de montrer par quels moyens la Confédération peut, le cas échéant, contrer ces dangers.
Statut: Traitement au premier conseil (Conseil national)
Positionnement de digitalswitzerland: L’obtention de plus d’informations permettant aux utilisateurs/trices de prendre de meilleures décisions est à saluer.

Titre de l’affaire: Encourager l’innovation dans le domaine de la sécurité
Ce dont il s’agit: La motion s’inscrit dans une série d’interventions déposées récemment qui, dans le contexte de la situation mondiale tendue, demandent de mettre davantage l’accent sur l’innovation dans le domaine de la sécurité. La liste des revendications comprend également la cybersécurité.
Statut: Traitement au premier conseil (Conseil national)
Positionnement de digitalswitzerland: digitalswitzerland soutient cette motion. La numérisation ne se limite pas à la cybersécurité (qui fait désormais partie intégrante des débats sur la politique de sécurité), mais influence tous les processus et solutions utilisés dans le domaine de la sécurité. En tant que thème transversal, la numérisation doit donc être encouragée et développée chaque fois que possible dans ce domaine particulièrement important.

De nombreuses interventions de la catégorie IV seront également traitées lors de la session spéciale 2023. Vous trouverez les documents correspondants ici.

La session de printemps 2023 a permis à l’agenda numérique de digitalswitzerland de faire un grand pas en avant dans des domaines importants. Outre les nombreuses interventions traitées en lien avec le numérique, de grands projets de loi tels que la LMETA et la modification de la loi sur la sécurité de l’information ont franchi des obstacles importants. Les thèmes de la cybersécurité et des infrastructures critiques, de l’intelligence artificielle, de la promotion nationale de la numérisation et du marché du travail sont au cœur des préoccupations de digitalswitzerland.

Sur la base du feed-back de nos membres, l’équipe a apporté des modifications à la rétrospective de la session. Les affaires que digitalswitzerland a suivies de près sont mises en évidence et regroupées par thème. Vous trouverez d’autres affaires en lien avec le numérique ici. Nous vous remercions d’avance pour vos commentaires et vos propositions d’amélioration.

Faire avancer la numérisation dans tout le pays grâce à des projets phares

Titre de l’affaire: Utilisation des moyens électroniques pour l’exécution des tâches des autorités. Loi fédérale (LMETA)
Ce dont il s’agit: La “loi fédérale sur l’utilisation de moyens électroniques pour l’exécution des tâches des autorités” prévoit que les principes suivants soient mis en œuvre dans le secteur public: Open Government Data, standards ouverts et open source. En outre, la LMETA permet le financement initial de projets de numérisation public-privé d’intérêt public. Grâce à son approche de projet phare (art. 17), la LMETA offre à digitalswitzerland et à ses membres un grand potentiel pour des projets à impact. digitalswitzerland est entièrement satisfaite et d’accord avec l’adoption de la loi.
Statut: Adopté par les deux chambres. L’ordonnance de la LMETA a été retirée de la liste des consultations prévues en 2023. Nous suivons cette question de près. 
Positionnement de digitalswitzerland: digitalswitzerland a suivi de près la LMETA depuis sa création et l’a toujours soutenu. En collaboration avec d’autres organisations, digitalswitzerland a envoyé 17 fiches de projet à l’attention de l’article 17 de la Chancellerie fédérale, afin de mettre en évidence le besoin de projets de partenariat public-privé visant à instaurer la confiance.

Assurer la sécurité juridique et l’innovation en matière d’IA

Titre de l’affaire: Situation juridique de l’intelligence artificielle – clarifier les incertitudes, encourager l’innovation!
Ce dont il s’agit: Le postulat « Situation juridique de l’intelligence artificielle – clarifier les incertitudes, encourager l’innovation ! », déposé par le conseiller national et vice-président de digitalswitzerland Marcel Dobler, est une contribution importante à un accompagnement réglementaire proactif et prévoyant de l’intelligence artificielle (IA). La Suisse n’a pas besoin d’une loi rigide sur l’IA, mais l’énorme potentiel de l’IA nécessite une clarification du cadre juridique afin que les entreprises puissent travailler aussi librement que possible sur les innovations. digitalswitzerland a soutenu ce projet et continuera à s’engager pour un environnement réglementaire intelligent dans le sens de « aussi peu que possible, autant que nécessaire ». 
Statut: Pas encore traité au Conseil.
Positionnement de digitalswitzerland: digitalswitzerland soutient le postulat.

Loi sur la sécurité de l’information: trop importante pour être imprécise

Titre de l’affaire: Loi sur la sécurité de l’information. Modification (Inscription d’une obligation de signaler les cyberattaques contre les infrastructures critiques)
Ce dont il s’agit: La nouvelle loi sur la sécurité de l’information est un jalon important pour la cybersécurité de la Suisse. Elle doit être saluée car, grâce à l’obligation de déclarer les cyberattaques, elle permet d’obtenir une image beaucoup plus précise de la situation en Suisse.
Dans sa prise de position du 18 mars 2023, digitalswitzerland s’est prononcée en faveur de la loi sur la sécurité de l’information et des modifications demandées par le Conseil national, mais demande plus de précision. Le projet actuel ne tient pas suffisamment compte de la différence entre les cyberattaques et les vulnérabilités. Ce manque de précision remet également en question le bien-fondé d’un délai de notification de 24 heures et de sanctions sévères pour les entreprises défaillantes. 
Statut: Modifications acceptées par le premier conseil.
Positionnement de digitalswitzerland: digitalswitzerland soutient la loi, mais demande que des améliorations et des précisions ainsi que des clarifications supplémentaires soient apportées (voir notre prise de position).

La « préférence nationale » pour l’infrastructure numérique ne mène pas à grand’ chose

Titre de l’affaire: Acquérir les moyens informatiques en Suisse pour protéger la population
Ce dont il s’agit: La motion présentée, dans son texte original, part certes d’une bonne intention en renforçant la souveraineté de la Suisse en souhaitant privilégier les fournisseurs nationaux. 
Cependant, selon le domaine, les technologies critiques pour la défense ne sont pas ou peu produites en Suisse. Privilégier les entreprises suisses entraînerait donc, le cas échéant, une baisse de la qualité et irait, dans de tels cas, à l’encontre des intérêts sécuritaires du pays. En outre, comme le Conseil fédéral l’a déjà indiqué dans sa réponse à la motion, une priorité des fournisseurs nationaux sous conditions est déjà possible aujourd’hui.
Il n’est donc pas nécessaire de modifier les bases juridiques existantes. Il faudrait plutôt orienter le processus d’acquisition de manière conséquente afin que les entreprises suisses soient privilégiées chaque fois que cela est possible. Enfin, il est envisageable que l’acceptation du projet sans modification pourrait entraîner des charges bureaucratiques supplémentaires: Les procédures d’appel d’offres devraient être relancées, les règles d’exception redéfinies et des mécanismes de contrôle mis en place pour garantir leur respect. 
Statut: adoption par le Conseil national dans le texte initial.  
Position digitalswitzerland: digitalswitzerland soutient la motion dans la version amendée par le Conseil des Etats.

Données à protéger – premiers pas dans la bonne direction

Titre de l’affaire: Pour une meilleure sécurité des données numériques essentielles de la Suisse
Ce dont il s’agit: La motion demande des critères pour déterminer les données sensibles, mais uniquement pour l’infrastructure de la Confédération. Il s’agit d’une demande importante, car la conception de l’infrastructure de stockage de ces données doit être mise en œuvre par des entreprises suisses. La motion omet toutefois des critères pour les données sensibles de l’économie privée. 
Statut: La motion sera traitée par le second conseil.
Position de digitalswitzerland: digitalswirtzerland considère la motion comme extrêmement importante, mais fait remarquer que le champ d’application est limité à la Confédération et qu’il existe donc des incertitudes pour les entreprises suisses qui travaillent avec la Confédération. L’affaire sera suivie de près.

Les diplômés étrangers : Un pipeline contre la pénurie de main-d’œuvre qualifiée

Titre de l’affaire: Loi fédérale sur les étrangers et l’intégration. Admission facitlitée pour les étrangers titulaires d’un diplôme d’une haute école suisse
Ce dont il s’agit: La version adoptée par le Conseil national diffère légèrement du projet dans la mesure où les dispositions ont été assouplies. Ainsi, les postes post-doctoraux sont désormais explicitement mentionnés. L’activité professionnelle doit être une activité qualifiée en rapport avec le diplôme universitaire, la condition selon laquelle l’activité professionnelle doit présenter un « intérêt scientifique ou économique élevé » est facultative.
Statut: la décision du Conseil national s’écarte du projet.
Position de digitalswitzerland: digitalswitzerland a déjà pris position sur cet objet il y a un an et demande une mise en œuvre rapide.

Vous trouverez ici d’autres affaires liés au numérique.

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