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Comme le veut la tradition, la conseillère nationale Judith Bellaiche, membre de l’équipe de base du groupe parlementaire ePower, a accueilli des représentantes et représentants de la politique, de l’administration et de l’économie numérique à l’évènement de session à Berne. Le sujet annoncé sur la réglementation de l’Internet laissait entrevoir un réel approfondissement des thématiques réglementaires à venir d’une grande pertinence pour le débat public.
L’Ambassadeur Petros Mavromichalis, chef de la délégation de l’Union européenne en Suisse et pour la Principauté de Liechtenstein, a présenté au public les deux objets réglementaires portés par l’Union européenne : le Digital Service Act (DSA) et le Digital Markets Act (DMA). Avec ces deux projets de réglementation, l’Union européenne souhaite pouvoir définir les règles de suppression des contenus illicites (DSA), et obliger les grandes plateformes à évaluer et à réduire les risques que leurs systèmes présentent pour les droits fondamentaux ou l’intérêt public. Le DMA vise à maintenir la compétitivité de l’écosystème numérique et à émettre des directives et des compétences d’intervention. Alors que le DSA doit s’appliquer à pratiquement toutes les sociétés de l’internet, le DMA s’adresse explicitement aux grandes plateformes – aux « gatekeepers ». L’abus de pouvoir de marché doit être restreint en amont par des lignes directrices claires. Par exemple, les « gatekeepers » seront obligés de garantir un accès équitable et non discriminatoire aux App stores. « L’accent est mis sur la protection des droits fondamentaux des consommateurs », souligne l’Ambassadeur Mavromichalis.
« Raconter des bêtises n’est pas illégal », a déclaré dans sa présentation Maximilian Schubert, Public Policy Manager pour l’Autriche et la Suisse chez Facebook. L’entreprise attache une grande importance à la liberté d’expression. Cependant, Facebook lui-même n’autorise pas toutes les « bêtises » sur sa plateforme. Alors que les « bêtises » recevraient un avertissement, le contenu illégal lui serait supprimé. Avec les Community Standards, le « règlement interne » de Facebook, Facebook définit le contenu qui est permit et celui qui ne l’est pas. Facebook s’oriente également en fonction de la législation des pays concernés. Étant donné que Facebook met déjà en œuvre des fonctions de Content Checking, l’entreprise salue les efforts de l’Union européenne pour réglementer les contenus sur Internet.
Toutefois, il convient de garder à l’esprit que les règles ne doivent pas être de telle nature à créer une forte pression en faveur de la suppression – par exemple, en combinant des délais de suppression courts et des pénalités élevées, qui, dans le pire des cas, seraient dirigées contre l’employé lui-même. Cela déclencherait pratiquement un déluge de suppressions, ce qui ne saurait être dans l’esprit de la liberté d’expression. En outre, il faut tenir compte du fait que les petites entreprises de l’Internet, en particulier, n’ont pas les mêmes capacités pour répondre à ces exigences. Les demandes de divulgation des algorithmes et des systèmes de recommandation sont également des questions délicates.
Lors de la table ronde qui a suivi, les effets et conséquences possibles pour la Suisse ont été discutés. Bernard Maissen, directeur de l’Office fédéral de la communication, a promis un rapport d’ici fin 2021 qui devrait clarifier la position de la Suisse en matière de régulation des contenus. Maissen a mis l’accent sur la co-régulation, c’est-à-dire d’une réglementation étatique qui soutient les acteurs privés dans leur autorégulation. La conseillère nationale Judith Bellaiche, directrice exécutive de Swico, a demandé au Conseil fédéral, dans une motion de juin dernier, de s’engager activement dans la réglementation européenne de l’internet et a plaidé pour un rôle actif de la Suisse. Elle a mis en garde contre le fait que la Suisse, une fois de plus, ne parvienne pas anticiper une vague de réglementation et soit submergée par celle-ci.
Des voix se sont également élevées dans l’assistance pour mettre en garde contre le fait que l’Europe, en pleine phase de « rattrapage numérique », s’impose de nouvelles entraves. En tous les cas, une certitude était partagée de toutes et tous à la fin de la soirée : le champ de tension entre réglementation, censure et responsabilité sociale occupera l’économie et la politique numériques plus intensément qu’auparavant dans les mois à venir.
La modification prévue de l’ordonnance 2 relative à la loi sur le travail aurait dû permettre aux cadres et aux travailleurs qualifiés des métiers dits de la connaissance de travailler de manière plus flexible et d’organiser librement leurs horaires de travail. Toutefois, le projet actuellement en consultation passe complètement à côté de cet objectif : Il s’agit d’une pseudo-solution ne contribuant pas réellement à la flexibilisation du temps de travail.
Lors de la session d’automne, qui se tiendra du 13 septembre au 1er octobre 2021, plusieurs objets passionnants en matière de politique numérique seront au programme. Le Conseil national (CN) et le Conseil des États (CE) traiteront au total plus de 60 objets présentant un intérêt pour le secteur des TIC.
La loi sur le cinéma dans le cadre du message sur la culture, actuellement en procédure d’élimination des divergences, pourrait être adoptée lors de la session d’automne. Elle sera d’abord au programme du Conseil national et, si des divergences subsistent, elle sera transmise au Conseil des États la semaine suivante. Pour le moment, les divergences concernent le montant de l’obligation d’investir dans le cinéma suisse faite aux services de streaming et aux fournisseurs de films en ligne (CN 1%, CE 4%) ainsi que les éventuelles exemptions à cette contribution (le CE rejette les exemptions décidées par le CN). En outre, le Conseil des États a clarifié le texte de la loi et précisé que, pour les sociétés possédant différents secteurs d’activité, seules les recettes issues de l’offre de films relèvent de l’obligation d’investir.
Pour la première fois depuis l’échec devant les urnes, le Conseil national se penchera sur la question de l’E-ID. Six motions identiques intitulées « À l’État de mettre en place une identification électronique fiable » sont à l’ordre du jour. Ces motions, qui ont été rédigées par des représentants de plusieurs partis, proviennent du groupe libéral-radical, de Simon Stadler (M-E), de Jörg Mäder (pvl), de Min Li Marti (PS), de Franz Grüter (UDC) et de Gerhard Andrey (Verts), et sont recommandées pour adoption par le Conseil fédéral. Toutes les motions sont combattues par Jean-Luc Addor (UDC), mais grâce au large soutien dont elles bénéficient, il est probable qu’elles seront adoptées par une majorité claire de la Chambre basse.
La motion d’Andri Silberschmidt (PLR) « Prévoir l’admission hors contingent de personnel qualifié en provenance de pays tiers pour soutenir les secteurs en pénurie de main d’œuvre » figure également à l’ordre du jour du Conseil national. Cette motion demande une modification de la loi sur les étrangers et l’intégration (LEI) afin que les travailleurs qualifiés en provenance de pays tiers disposant d’un contrat de travail à durée indéterminée et travaillant dans des secteurs qui souffrent d’une pénurie de personnel qualifié, ne soient plus soumis au système de quotas actuel. Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion et renvoie dans sa réponse aux travaux en cours sur le postulat Nantermod 19.3651, adopté.
Parmi les autres objets importants figurant au programme du Conseil national, on mentionnera la motion « Acquérir les moyens informatiques en Suisse pour protéger la population » d’Ida Glanzmann-Hunkeler (Le Centre), le postulat « Banques de données de la Confédération et des cantons et protection des données. Une vue d’ensemble s’impose » de Beat Flach (pvl) et le postulat « Récolte de signatures par voie électronique pour les initiatives et les référendums » de la Commission des institutions politiques du Conseil national.
Durant la troisième semaine de session, le Conseil des États traitera le thème de la 5G et plus précisément trois initiatives déposées par les cantons de Genève (20.309), de Neuchâtel (20.314) et du Jura (21.305), qui demandent des moratoires sur l’installation des réseaux mobiles 5G à ondes millimétriques. La Commission des transports et des télécommunications (CTT) rejette les trois initiatives et recommande au Conseil des États de ne pas y donner suite. La CTT demande toutefois que les cantons et les communes soient associés au débat sur la 5G et a rédigé dans ce but le postulat « Future utilisation des fréquences de la gamme des ondes millimétriques pour la téléphonie mobile. Impliquer les cantons ». Au Conseil des États, ce postulat sera traité conjointement avec les trois initiatives. Le Conseil fédéral soutient le postulat.
Les deux objets du Conseil fédéral « Encouragement de l’innovation. Adaptations » et « Message sur l’armée 2021 » figurent également à l’ordre du jour du Conseil des États. Le Conseil des États agit en qualité de second conseil, aussi bien pour l’encouragement à l’innovation, qui vise à accroître la marge de manœuvre d’Innosuisse, que pour le message sur l’armée, qui traite entre autres du financement de la cyberdéfense.
En outre, la motion « Transformation numérique dans le système de santé. Rattraper enfin notre retard ! » d’Erich Ettlin (M-E), ainsi que des dizaines d’autres objets concernant la politique numérique suisse se trouvent à l’ordre du jour de la Chambre haute.
Vous trouverez un aperçu complet de la session d’été, avec l’ensemble des interventions concernant des thèmes tels que le vote électronique, la e-santé ou la 5G, sur la plateforme politoscope.ch. Elle est mise à la disposition exclusive de nos membres.
Pour toute question ou demande d’information, n’hésitez pas à nous écrire à l’adresse politics@digitalswitzerland.com.
Meilleurs messages
Andreas W. Kaelin, Deputy Managing Director
Lundi 14 juin 2021, Nicolas Bürer, directeur général de digitalswitzerland, a accueilli un groupe mixte de personnalités du monde scientifique, économique et politique à l’événement de session de digitalswitzerland au Casino de Berne. L’événement s’est avéré très plaisant, avec des discussions animées sur l’état de la numérisation en Suisse. Du fax souvent évoqué dans les médias, au débat actuel sur le certificat de vaccination Covid, tous les sujets qui ont fait les gros titres de la crise du Covid-19 ont été abordés.
Le professeur Edouard Bugnion, professeur d’informatique à l’EPFL de Lausanne, a joué un rôle décisif dans le développement de l’application SwissCovid. Dans sa présentation, il a retracé l’histoire du développement de l’application. En tant que membre de la task force Covid-19 de la Confédération, il a participé, pendant la crise du coronavirus, à des décisions qui ont touché tous les niveaux de notre système fédéral. Non sans sourire, il a expliqué à l’auditoire combien les différences en matière de numérisation peuvent être grandes d’un canton à l’autre. Il considère cette structure décentralisée comme un obstacle à la numérisation rapide de la Suisse. Il préconise donc des directives claires pour la numérisation au niveau fédéral – par analogie à l’ancrage de l’application SwissCovid dans la loi Covid-19 – afin que certaines étapes de numérisation puissent être franchies plus efficacement. Selon lui, la collecte des données sur la vaccination en Suisse pourrait également être plus efficace. La Suisse est le seul pays d’Europe qui ne publie pas quotidiennement ses données sur la vaccination. La collecte de données en temps réel serait très facile à réaliser. Ces choses l’étonnent toujours, même plus d’un an après de pandémie.
La Dr. méd. Yvonne Gilli a tout de suite donné le ton de son exposé, et ce dès l’introduction de sa présentation sur la numérisation du système de santé. Avec la photo d’un message d’erreur sur le site de l’OFSP, la présidente de la FMH a mis le doigt sur les points sensibles de la relation des acteurs de la santé avec la numérisation. Par exemple, le fax est tout simplement encore une réalité dans la pratique, car certains offices cantonaux et fédéraux n’acceptent les rapports que par fax ou par courrier. Elle est également convaincue que la technologie est fondamentalement bonne, mais qu’il est difficile de la mettre en œuvre dans la vie des gens, ce qui explique l’échec de nombreux projets informatiques, notamment dans le secteur de la santé. Elle a également cité l’exemple du dossier électronique du patient, qui, selon elle, doit être relancé. « Par numérisation, je ne veux pas dire que l’on peut se contenter de faire des processus existants sur ordinateur, mais que des processus entiers doivent être fondamentalement repensés », précise Yvonne Gilli.
Le célèbre épidémiologiste numérique Marcel Salathé s’est dit d’accord avec les intervenants précédents concernant les compétences numériques disponibles en Suisse. Il a toutefois souligné que la génération des « digital natives » en particulier, ne disposait souvent que de la connaissance d’un utilisateur, mais guère d’une compréhension approfondie de la technologie. En particulier en ce qui concerne la croissance exponentielle des applications numériques, la Suisse doit examiner les opportunités mais aussi les défis. Il veut donc aussi promouvoir avec sa nouvelle association CH++ la manière d’aborder la technologie et une meilleure compréhension de celle-ci. Comme l’association ne représente pas d’intérêts particuliers, elle peut aborder les sujets de manière plus directe et en partie plus libre. Sa déclaration selon laquelle la Suisse est déjà capable de se numériser a été accueillie par une approbation générale ; la question est simplement de savoir si nous le voulons. Pour tous les projets de numérisation, il est essentiel de démontrer les avantages concrets pour les gens afin que ce changement soit également accepté.
Ruedi Noser, conseiller aux États du canton de Zurich, a souligné lors de la table ronde qu’il y a généralement un simple manque de pression pour changer quelque chose. En particulier dans le milieu de l’administration publique, il y a un manque de concurrence et de volonté de prendre des risques pour changer quelque chose et repenser les processus.
Sébastien Kulling, Directeur de digitalswitzerland Suisse Romande a remercié chaleureusement tous les intervenants pour leur propos pertinents et pragmatiques. Il a résumé les différentes interventions et a retenu entre autres que la confiance, ce sentiment si humain, était essentielle dans un monde numérique. Il espère que la Suisse puisse s’inspirer de la création des CFF en 1902, création qui a débouché sur une nécessaire et bienvenue interopérabilité entre les différents réseaux régionaux de transports, interopérabilité toujours en vigueur un siècle plus tard.
Lundi 14 juin 2021, Nicolas Bürer, directeur général de digitalswitzerland, a accueilli un groupe mixte de personnalités du monde scientifique, économique et politique à l’événement de session de digitalswitzerland au Casino de Berne. L’événement s’est avéré très plaisant, avec des discussions animées sur l’état de la numérisation en Suisse. Du fax souvent évoqué dans les médias, au débat actuel sur le certificat de vaccination Covid, tous les sujets qui ont fait les gros titres de la crise du Covid-19 ont été abordés.
Le professeur Edouard Bugnion, professeur d’informatique à l’EPFL de Lausanne, a joué un rôle décisif dans le développement de l’application SwissCovid. Dans sa présentation, il a retracé l’histoire du développement de l’application. En tant que membre de la task force Covid-19 de la Confédération, il a participé, pendant la crise du coronavirus, à des décisions qui ont touché tous les niveaux de notre système fédéral. Non sans sourire, il a expliqué à l’auditoire combien les différences en matière de numérisation peuvent être grandes d’un canton à l’autre. Il considère cette structure décentralisée comme un obstacle à la numérisation rapide de la Suisse. Il préconise donc des directives claires pour la numérisation au niveau fédéral – par analogie à l’ancrage de l’application SwissCovid dans la loi Covid-19 – afin que certaines étapes de numérisation puissent être franchies plus efficacement. Selon lui, la collecte des données sur la vaccination en Suisse pourrait également être plus efficace. La Suisse est le seul pays d’Europe qui ne publie pas quotidiennement ses données sur la vaccination. La collecte de données en temps réel serait très facile à réaliser. Ces choses l’étonnent toujours, même plus d’un an après de pandémie.
La Dr. méd. Yvonne Gilli a tout de suite donné le ton de son exposé, et ce dès l’introduction de sa présentation sur la numérisation du système de santé. Avec la photo d’un message d’erreur sur le site de l’OFSP, la présidente de la FMH a mis le doigt sur les points sensibles de la relation des acteurs de la santé avec la numérisation. Par exemple, le fax est tout simplement encore une réalité dans la pratique, car certains offices cantonaux et fédéraux n’acceptent les rapports que par fax ou par courrier. Elle est également convaincue que la technologie est fondamentalement bonne, mais qu’il est difficile de la mettre en œuvre dans la vie des gens, ce qui explique l’échec de nombreux projets informatiques, notamment dans le secteur de la santé. Elle a également cité l’exemple du dossier électronique du patient, qui, selon elle, doit être relancé. « Par numérisation, je ne veux pas dire que l’on peut se contenter de faire des processus existants sur ordinateur, mais que des processus entiers doivent être fondamentalement repensés », précise Yvonne Gilli.
Le célèbre épidémiologiste numérique Marcel Salathé s’est dit d’accord avec les intervenants précédents concernant les compétences numériques disponibles en Suisse. Il a toutefois souligné que la génération des « digital natives » en particulier, ne disposait souvent que de la connaissance d’un utilisateur, mais guère d’une compréhension approfondie de la technologie. En particulier en ce qui concerne la croissance exponentielle des applications numériques, la Suisse doit examiner les opportunités mais aussi les défis. Il veut donc aussi promouvoir avec sa nouvelle association CH++ la manière d’aborder la technologie et une meilleure compréhension de celle-ci. Comme l’association ne représente pas d’intérêts particuliers, elle peut aborder les sujets de manière plus directe et en partie plus libre. Sa déclaration selon laquelle la Suisse est déjà capable de se numériser a été accueillie par une approbation générale ; la question est simplement de savoir si nous le voulons. Pour tous les projets de numérisation, il est essentiel de démontrer les avantages concrets pour les gens afin que ce changement soit également accepté.
Ruedi Noser, conseiller aux États du canton de Zurich, a souligné lors de la table ronde qu’il y a généralement un simple manque de pression pour changer quelque chose. En particulier dans le milieu de l’administration publique, il y a un manque de concurrence et de volonté de prendre des risques pour changer quelque chose et repenser les processus.
Sébastien Kulling, Directeur de digitalswitzerland Suisse Romande a remercié chaleureusement tous les intervenants pour leur propos pertinents et pragmatiques. Il a résumé les différentes interventions et a retenu entre autres que la confiance, ce sentiment si humain, était essentielle dans un monde numérique. Il espère que la Suisse puisse s’inspirer de la création des CFF en 1902, création qui a débouché sur une nécessaire et bienvenue interopérabilité entre les différents réseaux régionaux de transports, interopérabilité toujours en vigueur un siècle plus tard.
La session d’été 2021 a été marquée par des événements extérieurs au Parlement : en particulier la décision du Conseil fédéral de rompre les négociations avec l’UE sur l’accord-cadre institutionnel, l’annonce par les pays du G7 de créer un impôt minimal de 15% pour les entreprises au niveau mondial et le refus de la loi sur le CO2 dans les urnes ont donné lieu à de nombreuses discussions dans l’arène politique. Du point de vue de digitalswitzerland, la session d’été a été bien remplie : pas moins de 50 dossiers concernant la politique numérique ont été traités et plus de 30 nouvelles propositions ont été soumises.
Avec l’adoption de la « loi fédérale sur les procédures électroniques en matière d’impôts » par le Conseil national et le Conseil des États, la cyberadministration suisse a fait un pas en avant. Grâce à l’engagement du Conseil national, tous les cantons seront désormais tenus de proposer des solutions électroniques pour les impôts. Le Conseil fédéral décidera du moment exact de la mise en œuvre de la loi.
La motion d’Andri Silberschmidt (PLR/ZH) concernant la cyberadministration, intitulée « Création d’entreprises par voie entièrement numérique » a franchi un premier obstacle. Elle demande au Conseil fédéral un engagement plus fort pour que la création d’entreprise de manière entièrement numérique et donc sans rupture de support soit enfin rendue possible. A cet effet, le Conseil fédéral devrait favoriser des éléments tels que l’utilisation de la signature électronique qualifiée, l’introduction de la numérisation des actes authentiques ainsi que la mise en service du Registre suisse des officiers publics (RegOP). Suite à son adoption par le Conseil national, la balle se trouve désormais dans le camp du Conseil des États.
Au Conseil national
Le Conseil national s’est à nouveau penché sur le message relatif à la « Protection des mineurs dans les secteurs du film et du jeu vidéo », selon lequel les fournisseurs de plateformes de films, de vidéos et de jeux vidéo sont tenus de mettre en place un système de vérification de l’âge, de proposer un système de contrôle parental et d’offrir aux parents la possibilité de signaler les contenus non adaptés. Lors de la discussion par article, il n’a malheureusement pas été possible d’adapter la réglementation suisse à la directive européenne sur les services de médias audiovisuels (SMA), comme l’avaient demandé l’asut, digitalswitzerland et différents acteurs de l’économie numérique dans une lettre commune. Cela fait planer la menace d’un « Swiss finish » coûteux. L’objet va au Conseil des États.
Le Conseil national a également voté en faveur de deux objets sur le déploiement de l’infrastructure numérique : en tant que premier Conseil, il a dit oui à la motion « Réseau de téléphonie mobile. Créer dès à présent les conditions générales propices à un déploiement rapide » déposée par le groupe libéral-radical. Il a aussi adopté le postulat « Stratégie de la Confédération en matière de très haut débit » de sa Commission des transports et des télécommunications et l’a ainsi renvoyé au Conseil fédéral pour qu’il le traite.
Grâce à l’approbation du Conseil fédéral, les six motions identiques sur l’e-ID intitulées « À l’État de mettre en place une identification électronique stable » auraient dû être adoptées au dernier jour de la session au Conseil national en procédure accélérée. L’opposition de Jean-Luc Addor (UDC/VS) aux propositions ne l’a pas permis. La discussion n’aura donc pas lieu avant la prochaine session.
Au Conseil des États
En tant que deuxième Chambre du Parlement, le Conseil des États a traité la «révision de la loi sur le cinéma », également connue sous le nom de « lex Netflix », dans le cadre du message culture 2021-2024. Ce faisant, il est allé plus loin que le Conseil national : tout comme le Conseil fédéral, il a exigé que les services de streaming investissent 4% de leurs revenus en Suisse dans le cinéma suisse. Le Conseil national avait opté pour 1%. En outre, le Conseil des États s’est prononcé contre les dérogations accordées aux exploitants de programmes de télévision en langue régionale et aux entreprises qui exploitent des réseaux de communication. Tout comme au Conseil national, le quota de 30% pour le cinéma européen n’a pas été contesté. L’objet retournera au Conseil national pour l’élimination des divergences.
Comme prévu, le Conseil des États a à nouveau prolongé le délai pour l’examen de l’initiative parlementaire de Konrad Graber (centre/LU) « Introduire un régime de flexibilité partielle dans la loi sur le travail et maintenir des modèles de temps de travail éprouvés » Le Conseil souhaite d’abord attendre les résultats de la consultation sur l’ordonnance 2 relative à la loi sur le travail (OLT 2). Le Seco entend ainsi mettre en œuvre par voie d’ordonnance les préoccupations de Konrad Graber. Cependant, la proposition du Seco est absolument inacceptable : l’ensemble du secteur des TIC en a été exclu ; d’après le Seco, seules les entreprises des secteurs du conseil juridique, fiscal, commercial, de gestion ou de communication devraient pouvoir bénéficier de cette flexibilisation (cf. la procédure de consultation en cours sur l’OLT 2).
En outre, comme attendu, les deux initiatives parlementaires « Les données étant le bien le plus précieux des entreprises privées, il convient de régler leur restitution en cas de faillite » de Marcel Dobler (PLR/SG) et « Réduire sensiblement la charge fiscale grevant les participations de collaborateurs remises par les start-up et les entreprises familiales » de Ruedi Noser (PLR/ZH) ont été liquidées par la Chambre haute, car leurs demandes ont été mises en œuvre entre-temps par d’autres voies.
*Les deux motions n’existent actuellement qu’en allemand. La traduction est attendue dans les prochains jours.
Parmi les nouvelles interventions, la motion de Judith Bellaiche (groupe vert’libéral/ZH) intitulée «Auftrag für die Mitwirkung an der Europäischen Regulierung der Digitalisierung» se distingue des autres. Elle charge le Conseil fédéral de prendre position sur la réglementation européenne en matière de numérisation et à défendre les intérêts de la Suisse. En particulier concernant les grands projets en cours tels que la législation sur les marchés numériques (Digital Markets Act DMA) et la législation sur les services numériques (Digital Services Act DSA). La motion de Mattea Meyer (PS/ZH) «Arbeitsgesetz gilt auch für Anbieter der Plattform-Ökonomie» se distingue également. Elle exige que les offices cantonaux du travail contrôlent les prestataires de l’économie de plateforme et fassent en sorte qu’ils respectent le droit du travail. Enfin, l’échec de l’accord-cadre et l’impôt minimum de 15% au niveau mondial sont également présents dans les nouvelles interventions – des questions et des motions ont été soumises par différents partis.
Toutes les interventions et informations les plus récentes sur cette session spéciale sont à votre disposition sur la plateforme politoscope.ch. Elle est mise à la disposition exclusive de nos membres.
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Andreas W. Kaelin, directeur général adjoint, Secrétariat de Berne
Le groupe parlementaire Parldigi réunit des membres du Conseil national et du Conseil des Etats pour promouvoir la numérisation en Suisse. digitalswitzerland est fière de soutenir Parldigi. En collaboration avec les groupes parlementaires, nous offrons des plateformes pour des discussions d’expert·es avec l’économie et le monde académique et introduisons des préoccupations importantes pour la numérisation dans le débat parlementaire.
Le groupe parlementaire « Pour un Numérique Responsable », fondé en 2009, s’engage fortement pour une utilisation durable et responsable du numérique et en faveur d’un meilleur partage du savoir par le biais d’interventions parlementaires, de dîners, d’auditions publiques, de communiqués de presse et via son blog.
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En collaboration avec des groupes parlementaires tels que Parldigi, nous organisons régulièrement des sessions sur des sujets d’actualité en matière de politique numérique. Ces événements d’information et de mise en réseau constituent une plate-forme d’échange importante entre la politique, l’économie et le monde académique.
L’invitation à ces manifestations est exclusivement réservée aux politicien·nes, aux représentant·es de l’administration et à nos membres. Les événements ont généralement lieu à Berne et se déroulent en allemand.
Revue des événements passés
Quelques événements de session ont été organisés en coopération avec le groupe parlementaire ePower.
L’événement de session ePower du 1er mars 2022
Indépendance et sécurité maximale en matière de cybersécurité – un dilemme ?
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L’événement de session ePower du 28 septembre 2021
Réglementation de l’internet : entre responsabilité sociale, censure et faisabilité
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L’événement de session digitalswitzerland du 14 juin 2021
La Suisse est-elle apte au numérique ? Les leçons de la crise
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