La session d’été 2022 a été placée sous le signe de la gestion de crise. Le Parlement a traité les thèmes de la hausse des prix de l’énergie, de l’Ukraine, des conséquences financières de la pandémie de Covid et des effets du changement climatique. Du point de vue de la politique numérique, le Parlement a fait plusieurs avancées dans le domaine de la cyberadministration.
Le Conseil des États a approuvé sans opposition la « Loi fédérale sur l’utilisation des moyens électroniques pour l’exécution des tâches des autorités ». Il a suivi sa commission chargée de procéder à son examen préalable, qui a ajouté deux points importants au projet étant donné l’urgence de la numérisation : le délai transitoire pour sa mise en œuvre sera de trois ans seulement au lieu de cinq. Par ailleurs, une base légale doit être créée pour le financement de projets de numérisation présentant un intérêt public (art. 16a). Ainsi, les motions de même teneur « Lancer des projets numériques phares d’intérêt public pour faire avancer la Suisse» du conseiller aux États Benedikt Würth (Le Centre) et du conseiller national Lars Guggisberg (UDC) sont-elles reprises dans le projet.
digitalswitzerland et les autres associations numériques suisses soutiennent ces demandes depuis longtemps (voir courrier Motion Würth et réduction du délai transitoire dans la LMETA). digitalswitzerland salue l’approbation claire du Conseil des États. Il s’agit d’un signal important de la part de la Chambre haute aux autorités pour les inciter à avancer dans la numérisation.
En complément de la décision de la Chambre haute, le Conseil national a adopté la motion « Pour une offensive numérique de l’administration suisse axée sur les avantages » de Marcel Dobler (PLR). M. Dobler demande qu’à l’avenir, les prestations des autorités fournies en exécution du droit fédéral soient obligatoirement proposées sous forme numérique.
Les autorités doivent également aller de l’avant avec l’identité électronique. Ainsi, les six motions de même teneur « À l’État de mettre en place une identification électronique fiable» ont été adoptées par le Conseil des États. Le Conseil fédéral a déjà pris en compte cette demande et veut lancer une procédure de consultation sur son nouveau projet d’identité électronique cet été déjà.
Le Parlement s’est également montré favorable au numérique dans le domaine de la santé. Les motions de cybersanté « Mettre en place la prescription médicale électronique, pour le plus grand bénéfice des patients » de Damian Müller (PLR) et « Introduction de l’ordonnance électronique » de Regine Sauter (PLR) ont toutes deux été adoptées par le premier conseil. En revanche, la motion « Renforcer les compétences des patients dans le dossier électronique du patient » de Baptiste Hurni (PS), qui demandait une campagne d’information, a échoué au Conseil national.
Une réglementation plus légère pour la protection des mineurs dans les films et les jeux vidéo
Sans opposition, le Conseil des États s’est prononcé en faveur de la variante allégée de sa commission concernant la loi fédérale sur la « protection des mineurs dans les secteurs du film et du jeu vidéo». La proposition du Conseil des États laisse à la branche des services de streaming, de vidéo à la demande et de plateforme une marge de manœuvre plus importante quant à la manière dont elle souhaite mettre en œuvre les mesures de protection des mineurs. L’État ne doit pas obliger le secteur à créer deux nouvelles organisations de protection des mineurs ; les organisations existantes peuvent très bien exécuter ces tâches. Par ailleurs, le Conseil des États a uniformisé la formulation des objectifs pour les services à la demande et de plateforme et a renoncé à l’interdiction des achats in-app (microtransactions) ainsi qu’aux mesures visant à améliorer les compétences médiatiques des jeunes. Les deux derniers points doivent être réglés ailleurs. Le projet retourne au Conseil national pour la procédure d’élimination des divergences.
«Lex-Booking» – Le Parlement interdit les clauses limitant la parité tarifaire
Le Conseil des États a également adopté la version renforcée de la modification de la « loi fédérale contre la concurrence déloyale (LCD) ». Ainsi, les clauses limitant la liberté tarifaire figurant dans les conditions générales des contrats conclus entre les plateformes de réservation en ligne et les établissements d’hébergement seront désormais interdites, en plus des clauses de parité tarifaire. Le projet a été clairement adopté par les deux Chambres lors du vote final.
Plus de moyens pour la cyberdéfense dans le budget de l’armée
Avec le « Message sur l’armée 2022 », le Conseil des États a adopté un programme militaire parmi les plus imposants de ces dernières années. Sur un total de 9,3 milliards de francs, quelque 10 millions seront consacrés au domaine cyber. Par ailleurs, le Conseil des États a pris connaissance du « Rapport sur la politique de sécurité 2021 ». La discussion a notamment porté sur la menace de la guerre hybride au moyen de cyberattaques et des campagnes de désinformation.
Cyber-Security im Nationalrat
Le Conseil national a accepté de justesse le postulat d’Edith Graf-Litscher (PS) « Améliorer la protection contre les rançongiciels ». Le Conseil fédéral est ainsi chargé, entre autres, d’examiner l’obligation de déclaration en cas de paiement de rançons de la part d’une entreprise aux cybercriminels, ainsi que l’obligation d’impliquer les autorités dans les négociations avec les criminels. La motion « Stratégie nationale de lutte contre la cyberpédocriminalité » d’Yvonne Feri (PS) a également été adoptée. En revanche, la motion du groupe PLR intitulée « Pour l’armée du futur. Mettre à profit l’expertise technique » a été rejetée.
Le temps a manqué pour l’Institut national de test pour la cybersécurité
Faute de temps, la motion de Franz Grüter (UDC) « Participation de la Confédération à la création et au fonctionnement de l’institut national de test pour la cybersécurité » n’a pas pu être traitée par le Conseil national lors de la session d’été. digitalswitzerland s’engage afin que la motion soit adoptée (voir courrier).
En ce qui concerne les nouveaux objets, les thèmes de la cyberadministration, de la cybersécurité et de la modernisation du travail figurent à nouveau en tête de liste :
- Philippe Nantermod (PLR) : Motion Pour des documents d’identité numériques
- Erich Ettlin (Le Centre) : Motion Plan directeur pour la transformation numérique dans le secteur de la santé, utilisation des normes légales et des données existantes
- Marcel Dobler (PLR) : Motion La Suisse a besoin d’un concept global de cybertests
- Gerhard Andrey (VERT-E-S) : Interpellation Répartition des tâches entre un office fédéral de la cybersécurité civile et la cyberdéfense militaire
- Groupe radical-libéral : Motion Les travailleurs indépendants recourant pour leur activité aux plateformes numériques d’emploi
- Christian Dandrès (PS) : Interpellations Les chauffeurs d’Uber sont des salariés et doivent être protégés et payés (1) ; Les chauffeurs d’Uber sont des salariés et doivent être protégés et payés (2)
En outre, on mettra en évidence les motions de Marionna Schlatter (VERT-E-S) « Remplacement de Polycom par un filet de sécurité mobile (MSK) – qui prend le relais ? » et de Balthasar Glättli (VERT-E-S) « Introduction du Right to Use ».
InEn tout, plus de 20 nouvelles interventions intéressantes ont été déposées (voir sur politoscope.ch la catégorie bleu clair « new business » en bas à gauche).
Vous trouverez Compte-rendu complet de la session sur la plateforme politoscope.ch. Elle est mise à la disposition exclusive de nos membres.
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