Durant la courte session spéciale qui s’est tenue du 9 au 11 mai 2022, le Conseil national a traité plus de 20 objets liés à l’économie des TIC et à la numérisation de la Suisse.

Décisions du Conseil national

Le Conseil national se prononce pour davantage de mesures de blocage
La Chambre basse a été la première à se prononcer en faveur de la motion « Protéger efficacement les moins de 16 ans contre la pornographie sur Internet. #banporn4kids# » déposée par Niklaus-Samuel Gugger (Centre). Cette décision va à l’encontre du refus du Conseil fédéral, qui ne considère pas les mesures de blocage comme adéquates en raison de leur caractère facilement contournable, indiquant en outre dans sa réponse que le fait de ne pas bloquer l’accès aux moins de 16 ans est déjà punissable aujourd’hui. Du côté des fournisseurs de TIC, l’extension massive des mesures de blocage est également rejetée, ne serait-ce qu’en raison de la menace d’un « surblocage ». L’objet passe au Conseil des États.

Le Conseil national veut aller de l’avant avec la cybersanté
Le Conseil national est la première Chambre à adopter les deux motions de sa Commission de la sécurité sociale et de la santé publique (CSSS) « Concevoir un dossier électronique du patient adapté à la pratique et garantir son financement » et « Mise en œuvre d’une stratégie durable de littératie des données dans le cadre de la transformation numérique du système de santé ». En réclamant des avancées en matière de dossier électronique du patient, le Parlement enfonce des portes ouvertes. Le Conseil fédéral a déjà annoncé fin avril qu’il souhaitait développer ce thème et réviser à cet effet la loi fédérale sur le dossier électronique du patient (LDEP) (cf. communiqué du 27 avril).

Cybersécurité – La notion de subsidiarité au DDPS doit être réexaminée
Le Conseil national partage l’avis de sa Commission de la politique de sécurité (CPS) voulant que la notion de subsidiarité soit réexaminée au sein du DDPS – en particulier en matière de collaboration avec les services de sécurité dans le cyberespace. Ainsi, le postulat « DDPS. Subsidiarité et cybersécurité », également soutenu par le Conseil fédéral, a été adopté à l’unanimité. Le débat portant sur le postulat « Améliorer la protection contre les rançongiciels » d’Edith Graf-Litscher (PS) a été à nouveau reporté.

Modernisation du monde du travail
Le débat sur la modernisation du droit du travail reste épineux : avant la session, la Commission de l’économie et des redevances du Conseil des États a décidé une fois de plus d’attendre le débat sur l’initiative parlementaire Graber (16.414) et de procéder à une nouvelle audition des partenaires sociaux cet automne. Durant la session, la motion « Flexibiliser temporairement les conditions de travail » de Fabio Regazzi (Centre) a été liquidée, de même que le postulat « Télétravail. Opportunités et protection des salariés et salariées » de Mathias Reynard (PS). Le postulat de Barbara Gysi (PS) « Participation et droits des travailleurs. Transformation numérique dans le monde du travail », également à l’ordre du jour, n’a pas été traité.

Autres objets (sélection)
Le Conseil national a rejeté la motion « Installation de téléphonie mobile avec la technologie de la 5G. Conséquences des ondes millimétriques sur la nature et les personnes » d’Ursula Schneider Schüttel (PS) par 107 voix contre 67. L’objet est ainsi liquidé.

En revanche, le Conseil s’est clairement prononcé en faveur d’une révision partielle de la loi sur la TVA. Celle-ci prévoit notamment que les grandes plateformes numériques de vente par correspondance soient désormais assujetties à la TVA sur la base de leur chiffre d’affaires total. La Confédération pourra à l’avenir ordonner la destruction des envois des entreprises de vente par correspondance suisses et étrangères et des plateformes de vente par correspondance en ligne qui ne remplissent pas leurs obligations fiscales. En revanche, les services informatiques ne doivent pas être inclus dans l’imposition obligatoire des plateformes, comme l’avait au préalable demandé une forte minorité de la commission.

Nouveaux objets politiques (sélection)
IDurant ces derniers jours et semaines, plus de 20 nouveaux objets politiques pertinents ont été soumis. Entre autres, le postulat « Abschaltung von betrügerischen Websites – Nationale Koordination bei Internetbetrug » de Stefan Müller-Altermatt (Centre) portant sur la fermeture des sites Web frauduleux, la question Horizon Europe : le budget alloué par le parlement doit aller à la recherche et à l’innovation de Fabien Fivaz (Verts) ainsi que l’interpellation « Chatkontrolle » de Judith Bellaiche (vert’libéraux). Celle-ci s’inscrit dans le contexte des projets de la Commission européenne visant à introduire un contrôle systématique du contenu des messageries (cf. article de watson.ch).

Vous trouverez un aperçu complet de la session sur la plateforme politoscope.ch. Elle est mise à la disposition exclusive de nos membres. 

Pour toute question ou demande d’information, n’hésitez pas à nous écrire à l’adresse politics@digitalswitzerland.com.

Meilleurs messages, Andreas W. Kaelin