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Politique digitale suisse – Compte-rendu de la session d’été 2022

La session d’été 2022 a été placée sous le signe de la gestion de crise. Le Parlement a traité les thèmes de la hausse des prix de l’énergie, de l’Ukraine, des conséquences financières de la pandémie de Covid et des effets du changement climatique. Du point de vue de la politique numérique, le Parlement a fait plusieurs avancées dans le domaine de la cyberadministration.

Priorité au numérique pour l’administration fédérale

Le Conseil des États a approuvé sans opposition la « Loi fédérale sur l’utilisation des moyens électroniques pour l’exécution des tâches des autorités ». Il a suivi sa commission chargée de procéder à son examen préalable, qui a ajouté deux points importants au projet étant donné l’urgence de la numérisation : le délai transitoire pour sa mise en œuvre sera de trois ans seulement au lieu de cinq. Par ailleurs, une base légale doit être créée pour le financement de projets de numérisation présentant un intérêt public (art. 16a). Ainsi, les motions de même teneur « Lancer des projets numériques phares d’intérêt public pour faire avancer la Suisse» du conseiller aux États Benedikt Würth (Le Centre) et du conseiller national Lars Guggisberg (UDC) sont-elles reprises dans le projet.

digitalswitzerland et les autres associations numériques suisses soutiennent ces demandes depuis longtemps (voir courrier Motion Würth et réduction du délai transitoire dans la LMETA). digitalswitzerland salue l’approbation claire du Conseil des États. Il s’agit d’un signal important de la part de la Chambre haute aux autorités pour les inciter à avancer dans la numérisation.

En complément de la décision de la Chambre haute, le Conseil national a adopté la motion « Pour une offensive numérique de l’administration suisse axée sur les avantages » de Marcel Dobler (PLR). M. Dobler demande qu’à l’avenir, les prestations des autorités fournies en exécution du droit fédéral soient obligatoirement proposées sous forme numérique.

Les autorités doivent également aller de l’avant avec l’identité électronique. Ainsi, les six motions de même teneur « À l’État de mettre en place une identification électronique fiable» ont été adoptées par le Conseil des États. Le Conseil fédéral a déjà pris en compte cette demande et veut lancer une procédure de consultation sur son nouveau projet d’identité électronique cet été déjà.

Le Parlement s’est également montré favorable au numérique dans le domaine de la santé. Les motions de cybersanté « Mettre en place la prescription médicale électronique, pour le plus grand bénéfice des patients » de Damian Müller (PLR) et « Introduction de l’ordonnance électronique » de Regine Sauter (PLR) ont toutes deux été adoptées par le premier conseil. En revanche, la motion « Renforcer les compétences des patients dans le dossier électronique du patient » de Baptiste Hurni (PS), qui demandait une campagne d’information, a échoué au Conseil national.

Objets au Conseil des États

Une réglementation plus légère pour la protection des mineurs dans les films et les jeux vidéo
Sans opposition, le Conseil des États s’est prononcé en faveur de la variante allégée de sa commission concernant la loi fédérale sur la « protection des mineurs dans les secteurs du film et du jeu vidéo». La proposition du Conseil des États laisse à la branche des services de streaming, de vidéo à la demande et de plateforme une marge de manœuvre plus importante quant à la manière dont elle souhaite mettre en œuvre les mesures de protection des mineurs. L’État ne doit pas obliger le secteur à créer deux nouvelles organisations de protection des mineurs ; les organisations existantes peuvent très bien exécuter ces tâches. Par ailleurs, le Conseil des États a uniformisé la formulation des objectifs pour les services à la demande et de plateforme et a renoncé à l’interdiction des achats in-app (microtransactions) ainsi qu’aux mesures visant à améliorer les compétences médiatiques des jeunes. Les deux derniers points doivent être réglés ailleurs. Le projet retourne au Conseil national pour la procédure d’élimination des divergences.

«Lex-Booking» – Le Parlement interdit les clauses limitant la parité tarifaire
Le Conseil des États a également adopté la version renforcée de la modification de la « loi fédérale contre la concurrence déloyale (LCD) ». Ainsi, les clauses limitant la liberté tarifaire figurant dans les conditions générales des contrats conclus entre les plateformes de réservation en ligne et les établissements d’hébergement seront désormais interdites, en plus des clauses de parité tarifaire. Le projet a été clairement adopté par les deux Chambres lors du vote final.

Plus de moyens pour la cyberdéfense dans le budget de l’armée
Avec le « Message sur l’armée 2022 », le Conseil des États a adopté un programme militaire parmi les plus imposants de ces dernières années. Sur un total de 9,3 milliards de francs, quelque 10 millions seront consacrés au domaine cyber. Par ailleurs, le Conseil des États a pris connaissance du « Rapport sur la politique de sécurité 2021 ». La discussion a notamment porté sur la menace de la guerre hybride au moyen de cyberattaques et des campagnes de désinformation.

Objets au Conseil national

Cyber-Security im Nationalrat
Le Conseil national a accepté de justesse le postulat d’Edith Graf-Litscher (PS) « Améliorer la protection contre les rançongiciels ». Le Conseil fédéral est ainsi chargé, entre autres, d’examiner l’obligation de déclaration en cas de paiement de rançons de la part d’une entreprise aux cybercriminels, ainsi que l’obligation d’impliquer les autorités dans les négociations avec les criminels. La motion « Stratégie nationale de lutte contre la cyberpédocriminalité » d’Yvonne Feri (PS) a également été adoptée. En revanche, la motion du groupe PLR intitulée « Pour l’armée du futur. Mettre à profit l’expertise technique » a été rejetée.

Le temps a manqué pour l’Institut national de test pour la cybersécurité
Faute de temps, la motion de Franz Grüter (UDC) « Participation de la Confédération à la création et au fonctionnement de l’institut national de test pour la cybersécurité » n’a pas pu être traitée par le Conseil national lors de la session d’été. digitalswitzerland s’engage afin que la motion soit adoptée (voir courrier).

Nouveaux objets au Parlement

En ce qui concerne les nouveaux objets, les thèmes de la cyberadministration, de la cybersécurité et de la modernisation du travail figurent à nouveau en tête de liste :

En outre, on mettra en évidence les motions de Marionna Schlatter (VERT-E-S) « Remplacement de Polycom par un filet de sécurité mobile (MSK) – qui prend le relais ? » et de Balthasar Glättli (VERT-E-S) « Introduction du Right to Use ».

InEn tout, plus de 20 nouvelles interventions intéressantes ont été déposées (voir sur politoscope.ch la catégorie bleu clair « new business » en bas à gauche).

Compte-rendu complète sur la plateforme politoscope.ch

Vous trouverez Compte-rendu complet de la session sur la plateforme politoscope.ch. Elle est mise à la disposition exclusive de nos membres. 

Pour toute question ou demande d’information, n’hésitez pas à nous écrire à l’adresse politics@digitalswitzerland.com.

Lors de la session d’été qui se déroulera du 30 mai au 17 juin 2022, plus de 50 objets relatifs à la politique numérique seront à l’ordre du jour, dont un certain nombre dans les domaines de la cyberadministration et de la cybersécurité.

La cyberadministration à nouveau à l’ordre du jour des deux conseils

Le Conseil des États sera le premier Conseil à examiner la loi fédérale sur l’« Utilisation des moyens électroniques pour l’exécution des tâches des autorités ». Ce projet de loi vise à accélérer la numérisation de l’administration. Selon la branche des TIC, il en est grand temps. C’est pourquoi digitalswitzerland, l’asut et swissICT ont demandé une mise en œuvre plus rapide (délai transitoire de trois ans au lieu de cinq, voir courrier) et soutiennent la requête de la commission chargée de procéder à son examen préalable.

Par ailleurs, le Conseil des États se penchera sur les six motions de même teneur « À l’État de mettre en place une identification électronique fiable », déposées par des représentants de tous les partis (PLR, Centre, Vert’libéraux, PS, UDC et Verts). Le Conseil fédéral, le Conseil national et la commission chargée de l’examen préalable les ayant approuvées, leur adoption par le Conseil des États ne devrait être qu’une formalité. L’élaboration d’une nouvelle loi sur l’e-ID bat déjà son plein. La procédure de consultation devrait débuter à l’été 2022.

Au Conseil national, la motion « Pour une offensive numérique de l’administration suisse axée sur les avantages » de Marcel Dobler (PLR) est à l’ordre du jour. Marcel Dobler demande qu’à l’avenir, les prestations des autorités fournies en exécution du droit fédéral soient obligatoirement délivrées sous forme numérique. Le Conseil national débattra également du postulat de sa Commission de l’économie et des redevances « Analyser le potentiel, pour les PME suisses, d’une inscription au guichet unique One-Stop Shop de l’UE pour le décompte de la TVA».

La cybersanté demeure en outre un thème récurrent. La chambre haute débattra de la motion « Mettre en place la prescription médicale électronique, pour le plus grand bénéfice des patients » de Damian Müller (PLR), tandis que les motions « Introduction de l’ordonnance électronique » de Regine Sauter (PLR) et « Renforcer les compétences des patients dans le dossier électronique du patient » de Baptiste Hurni (PS) seront au programme de la chambre basse.

Objets au Conseil des États

Stärkerer Jugendschutz bei Film und Videospielen

Protection des mineurs dans le secteur du film et du jeu vidéo
Le Conseil des États sera le deuxième Conseil à traiter de la nouvelle loi fédérale sur la « Protection des mineurs dans les secteurs du film et du jeu vidéo ». Selon la branche des TIC, la commission chargée de l’examen préalable (CSEC-E) a apporté de nettes améliorations au projet. Elle veut mieux tenir compte des normes internationales et propose au Conseil des États une réglementation plus pragmatique et plus simple, sans Swiss Finish inutilement compliqué.

La « Lex Booking » dans sa dernière ligne droite
DLe Conseil des États sera le deuxième Conseil à se pencher sur la modification de la « Loi fédérale contre la concurrence déloyale (LCD) ». Le débat porte sur l’interdiction des clauses de parité tarifaire dans les contrats entre les plateformes de réservation en ligne et les établissements d’hébergement. Le Conseil national a encore renforcé le projet lors de la session de printemps et veut désormais interdire également les clauses de disponibilité et de parité des conditions. La commission chargée de l’examen préalable (CAJ-E) n’y voit aucune objection et propose au Conseil des États d’adopter la version renforcée de l’interdiction.

Débat sur la sécurité
C’est la première fois que le « Message sur l’armée 2022 », qui comprend, outre l’acquisition de l’avion de combat F-35, des moyens financiers pour la cyberdéfense, est soumis au Conseil des États. Au total, le message comprend des demandes de crédit pour un montant de 9,3 milliards de francs, dont 110 millions devraient, selon la commission, être consacrés au matériel dans le domaine cybernétique. Le Conseil des États sera en outre le deuxième Conseil à traiter du « Rapport sur la politique de sécurité 2021» du Conseil fédéral. Selon ce dernier, la protection contre les cybermenaces et la désinformation doit être renforcée. Et enfin, l’interpellation de Charles Juillard (Le Centre) « Guerre contre l’Ukraine. Se préparer à d’éventuelles menaces et accélérer la modernisation de l’armée » se trouve également au programme.

Objets au Conseil national

La Confédération doit s’engager afin d’améliorer la cybersécurité
Le Conseil national sera le premier Conseil à débattre de la motion de Franz Grüter (UDC) « Participation de la Confédération à la création et au fonctionnement de l’institut national de test pour la cybersécurité ». Franz Grüter demande au Conseil fédéral de créer la base légale nécessaire à la participation de la Confédération à la création et au fonctionnement de l’Institut national de test pour la cybersécurité NTC. Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion – il considère que l’aspect financier de la création et du fonctionnement de l’institut de test relève de l’économie privée, et plus spécifiquement de la branche des TIC.

Par ailleurs, la chambre basse sera la première à débattre de la modification de la loi fédérale sur les « Systèmes d’information de l’armée ». Il s’agit de créer une base légale pour le traitement de données personnelles dans les systèmes d’information de l’armée. Et enfin, le postulat d’Edith Graf-Litscher (PS) « Améliorer la protection contre les rançongiciels », la motion du groupe libéral-radical « Pour l’armée du futur. Mettre à profit l’expertise technique » et la motion d’Yvonne Feri (PS) « Stratégie nationale de lutte contre la cyberpédocriminalité » sont aussi à l’ordre du jour du Conseil national.

Vous trouverez un aperçu complet de la session sur la plateforme politoscope.ch. Elle est mise à la disposition exclusive de nos membres. 

Pour toute question ou demande d’information, n’hésitez pas à nous écrire à l’adresse politics@digitalswitzerland.com.

Meilleurs messages, Andreas W. Kaelin

Durant la courte session spéciale qui s’est tenue du 9 au 11 mai 2022, le Conseil national a traité plus de 20 objets liés à l’économie des TIC et à la numérisation de la Suisse.

Décisions du Conseil national

Le Conseil national se prononce pour davantage de mesures de blocage
La Chambre basse a été la première à se prononcer en faveur de la motion « Protéger efficacement les moins de 16 ans contre la pornographie sur Internet. #banporn4kids# » déposée par Niklaus-Samuel Gugger (Centre). Cette décision va à l’encontre du refus du Conseil fédéral, qui ne considère pas les mesures de blocage comme adéquates en raison de leur caractère facilement contournable, indiquant en outre dans sa réponse que le fait de ne pas bloquer l’accès aux moins de 16 ans est déjà punissable aujourd’hui. Du côté des fournisseurs de TIC, l’extension massive des mesures de blocage est également rejetée, ne serait-ce qu’en raison de la menace d’un « surblocage ». L’objet passe au Conseil des États.

Le Conseil national veut aller de l’avant avec la cybersanté
Le Conseil national est la première Chambre à adopter les deux motions de sa Commission de la sécurité sociale et de la santé publique (CSSS) « Concevoir un dossier électronique du patient adapté à la pratique et garantir son financement » et « Mise en œuvre d’une stratégie durable de littératie des données dans le cadre de la transformation numérique du système de santé ». En réclamant des avancées en matière de dossier électronique du patient, le Parlement enfonce des portes ouvertes. Le Conseil fédéral a déjà annoncé fin avril qu’il souhaitait développer ce thème et réviser à cet effet la loi fédérale sur le dossier électronique du patient (LDEP) (cf. communiqué du 27 avril).

Cybersécurité – La notion de subsidiarité au DDPS doit être réexaminée
Le Conseil national partage l’avis de sa Commission de la politique de sécurité (CPS) voulant que la notion de subsidiarité soit réexaminée au sein du DDPS – en particulier en matière de collaboration avec les services de sécurité dans le cyberespace. Ainsi, le postulat « DDPS. Subsidiarité et cybersécurité », également soutenu par le Conseil fédéral, a été adopté à l’unanimité. Le débat portant sur le postulat « Améliorer la protection contre les rançongiciels » d’Edith Graf-Litscher (PS) a été à nouveau reporté.

Modernisation du monde du travail
Le débat sur la modernisation du droit du travail reste épineux : avant la session, la Commission de l’économie et des redevances du Conseil des États a décidé une fois de plus d’attendre le débat sur l’initiative parlementaire Graber (16.414) et de procéder à une nouvelle audition des partenaires sociaux cet automne. Durant la session, la motion « Flexibiliser temporairement les conditions de travail » de Fabio Regazzi (Centre) a été liquidée, de même que le postulat « Télétravail. Opportunités et protection des salariés et salariées » de Mathias Reynard (PS). Le postulat de Barbara Gysi (PS) « Participation et droits des travailleurs. Transformation numérique dans le monde du travail », également à l’ordre du jour, n’a pas été traité.

Autres objets (sélection)
Le Conseil national a rejeté la motion « Installation de téléphonie mobile avec la technologie de la 5G. Conséquences des ondes millimétriques sur la nature et les personnes » d’Ursula Schneider Schüttel (PS) par 107 voix contre 67. L’objet est ainsi liquidé.

En revanche, le Conseil s’est clairement prononcé en faveur d’une révision partielle de la loi sur la TVA. Celle-ci prévoit notamment que les grandes plateformes numériques de vente par correspondance soient désormais assujetties à la TVA sur la base de leur chiffre d’affaires total. La Confédération pourra à l’avenir ordonner la destruction des envois des entreprises de vente par correspondance suisses et étrangères et des plateformes de vente par correspondance en ligne qui ne remplissent pas leurs obligations fiscales. En revanche, les services informatiques ne doivent pas être inclus dans l’imposition obligatoire des plateformes, comme l’avait au préalable demandé une forte minorité de la commission.

Nouveaux objets politiques (sélection)
IDurant ces derniers jours et semaines, plus de 20 nouveaux objets politiques pertinents ont été soumis. Entre autres, le postulat « Abschaltung von betrügerischen Websites – Nationale Koordination bei Internetbetrug » de Stefan Müller-Altermatt (Centre) portant sur la fermeture des sites Web frauduleux, la question Horizon Europe : le budget alloué par le parlement doit aller à la recherche et à l’innovation de Fabien Fivaz (Verts) ainsi que l’interpellation « Chatkontrolle » de Judith Bellaiche (vert’libéraux). Celle-ci s’inscrit dans le contexte des projets de la Commission européenne visant à introduire un contrôle systématique du contenu des messageries (cf. article de watson.ch).

Vous trouverez un aperçu complet de la session sur la plateforme politoscope.ch. Elle est mise à la disposition exclusive de nos membres. 

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Meilleurs messages, Andreas W. Kaelin

digitalswitzerland considère l’introduction de l’obligation de signaler les cyberattaques pour les exploitants d’infrastructures critiques comme une étape importante et juste. Le projet du Conseil fédéral nécessite encore des précisions sur un certain nombre de points afin d’éviter toute ambiguïté. Le champ d’application de la loi offre une marge d’interprétation importante quant aux entreprises concernées par l’obligation de signalement. Il convient également d’éviter tout chevauchement avec les obligations de signalement déjà existantes, afin de limiter autant que possible la charge de travail pour les personnes concernées. Avec une base légale plus précise et différenciée, l’obligation de signalement pourra encore mieux déployer ses effets.

Dans sa forme actuelle, le projet de loi offre une marge d’interprétation importante concernant les entreprises qui doivent remplir l’obligation de signalement. Afin d’éviter que cette obligation n’incombe à des entreprises qui n’entrent pas en ligne de compte pour la cybersécurité des exploitants d’infrastructures critiques, une définition plus claire des entreprises soumises à l’obligation de signalement est nécessaire. digitalswitzerland propose une obligation de signalement échelonnée selon la criticité des entreprises, afin de réduire le cercle des organisations concernées. De plus, l’objet de la déclaration doit être décrit plus précisément afin d’écarter tout malentendu. Ainsi, le texte de loi parle au choix de cyberincidents, de cyberattaques ou de failles.

Le sens du service doit mettre la priorité sur l’utilité pour les entreprises concernées
Aujourd’hui déjà, les entreprises signalent les cyberincidents à certains services de l’État. C’est pourquoi digitalswitzerland propose la création d’un « guichet unique » pour les signalements dans le domaine du cyberespace. Cette mesure, orientée vers le service, augmenterait considérablement l’utilité du projet de loi pour les entreprises concernées. L’obligation de signalement doit permettre aux autorités de proposer une prestation reposant sur un partenariat avec l’économie. Dans ce but, il est nécessaire de bâtir une confiance réciproque. C’est pourquoi digitalswitzerland rejette totalement les dispositions pénales proposées, qui vont à l’encontre de l’esprit de coopération du projet et contribuent à renforcer la méfiance entre les parties concernées. Et ce, dans un domaine où les intérêts sont en réalité convergents.

Andreas W. Kaelin, Senior Advisor Cyber Security de digitalswitzerland, commente : « En ce qui concerne l’ensemble du projet de loi, il ne faut pas oublier que si l’obligation de signalement contribue effectivement de manière importante à la cybersécurité au niveau national, elle représente avant tout une charge administrative pour les entreprises concernées. Il faut donc des directives claires sur « qui » doit effectuer le signalement, et « pour qui », « à quel propos » et « dans quelles » conditions.

Contact pour les médias
Andreas W. Kaelin, digitalswitzerland, Secrétariat de Berne
Tél. +41 31 311 62 45 │ andreas@digitalswitzerland.com

Afin de réduire la charge de travail accumulée, le Conseil national se réunira en session spéciale du 9 au 11 mai 2022. Durant ces trois jours de session, plus de 20 objets pertinents pour l’économie des TIC et la numérisation de la Suisse seront au programme. Les domaines de la cybersanté, de la cybersécurité et de la modernisation du monde du travail se trouveront une fois de plus au cœur des débats.

La Commission de la sécurité sociale et de la santé publique (CSSS) exige des progrès en matière de cybersanté
Le Conseil national sera saisi le premier de l’examen deux motions de sa CSSS « Concevoir un dossier électronique du patient adapté à la pratique et garantir son financement» et « Mise en œuvre d’une stratégie durable de littératie des données (compétences en matière de données) dans le cadre de la transformation numérique du système de santé». Les deux motions sont soutenues par l’ensemble de la commission et ont un objectif clair : en Suisse, la cybersanté doit progresser. Les motions ont été déposées en février 2022 seulement ; la Confédération n’a pas encore précisé sa position.

Cybersécurité : lutter ensemble contre les attaques de rançongiciels
La Grande Chambre traite le postulat « Améliorer la protection contre les rançongiciels » d’Edith Graf-Litscher (PS). Elle demande au Conseil fédéral de présenter un rapport sur les mesures à prendre pour améliorer cette protection, qui introduise des directives minimales contraignantes pour les organisations chargées d’une mission de service public, ainsi que l’obligation de déclaration et un échange d’informations renforcé entre la Confédération, les autorités cantonales de poursuite pénale et les entreprises privées de réponse aux incidents de sécurité. Le Conseil fédéral soutient cette demande.

La modernisation du monde du travail crée des opportunités et des défis
Der Blick auf die Liste der traktandierten Geschäfte aus dem Departement für La liste des objets à l’ordre du jour du Département de l’économie, de la formation et de la recherche (DEFR) ne compte pas moins d’une douzaine d’interventions en lien avec la transformation du monde du travail. Parmi elles, les postulats « Télétravail. Opportunités et protection des salariés et salariées » de Mathias Reynard (PS) et « Participation et droits des travailleurs. Transformation numérique dans le monde du travail » de Barbara Gysi (PS) ainsi que la motion « Flexibiliser temporairement les conditions de travail» de Fabio Regazzi (Centre).

Autres objets 
Deux interventions qui n’ont pas pu être traitées lors de la session de printemps faute de temps, seront en outre au programme :

Vous trouverez un aperçu complet de la session sur la plateforme politoscope.ch. Elle est mise à la disposition exclusive de nos membres. 

Pour toute question ou demande d’information, n’hésitez pas à nous écrire à l’adresse politics@digitalswitzerland.com.

Meilleurs messages, Andreas W. Kaelin

La session de printemps 2022 a été marquée par les tristes événements qui se déroulent en Ukraine : dès le début de la session, le Parlement a exigé un cessez-le-feu immédiat des parties au conflit par le biais de déclarations et a soutenu la reprise des sanctions de l’UE à l’encontre de la Russie décidée par le Conseil fédéral.

La cybersécurité au centre des débats des deux Chambres
Dans le contexte de la crise ukrainienne, le thème de la sécurité et, par conséquent, la modification de la loi sur l’armée et l’organisation de l’armée ont également été au centre de l’attention. L’objet a été adopté à l’unanimité lors du vote final. Le Parlement a ainsi ouvert la voie à la création d’un cybercommandement et d’une autorité de l’aviation militaire. Au total, le Parlement a adopté 17 projets de loi.

Durant la session ont aussi débuté les débats sur le Rapport sur la politique de sécurité 2021, sur la demande de crédit pour le financement d’un approvisionnement en électricité sûr des émetteurs Polycom de la Confédération ainsi que sur la modification de la loi fédérale sur les systèmes d’information de l’armée.

Le Conseil national a été le premier à se prononcer en faveur de la motion d’Ida Glanzmann-Hunkeler (M-E) Acquérir les moyens informatiques en Suisse pour protéger la population. Elle demande que la préférence soit donnée aux fournisseurs suisses plutôt qu’étrangers pour ces achats cruciaux en matière de sécurité.

Enfin, l’événement de session ePower soutenu par digitalswitzerland, a également été consacré au thème de la cybersécurité. Sous le titre « Indépendance et sécurité maximale en matière de cybersécurité – un dilemme ? », le conseiller fédéral Ueli Maurer et le délégué de la Confédération à la cybersécurité Florian Schütz se sont exprimés notamment (voir la revue de l’événement).

Financement de départ pour des projets numériques phares – le Parlement estime qu’il faut agir
En tant que première Chambre, le Conseil des États a adopté la motion du conseiller aux États Benedikt Würth (Centre) Lancer des projets numériques phares d’intérêt public pour faire avancer la Suisse. Dans une lettre ouverte adressée au Conseil des États, digitalswitzerland soutient cette demande pour un financement initial plus conséquent. La motion va désormais au Conseil national. Elle a de bonnes chances d’y être acceptée, car la Chambre basse a déjà approuvé la motion de même teneur de Lars Guggisberg (UDC).

Objets au Conseil des États

Une organisation du travail moderne
Le Conseil des États s’est à nouveau penché sur la question de la modernisation du droit du travail. Les deux motions Reconnaître le droit au télétravail et dire oui à une souplesse plébiscitée de Hans Wicki (PLR) et Travail à domicile. Créer les bases légales nécessaires de Daniel Jositsch (PS) ont été rejetées ou retirées, et sont donc liquidées. L’une des raisons de ce rejet sont les travaux en cours de la Commission de l’économie du Conseil des États sur l’initiative parlementaire de Konrad Graber (M-E) Introduire un régime de flexibilité partielle dans la loi sur le travail et maintenir des modèles de temps de travail éprouvés.

Imposition de l’économie numérique – approche multilatérale exigée
Le Conseil des États a refusé de donner suite (par 21 voix contre 16) à l’initiative du canton du Jura Introduisons une taxe sur les géants GAFAM/BATX!. La majorité du Conseil a estimé qu’une solution multilatérale était nécessaire et que le débat devait avoir lieu dans le cadre de la réforme fiscale de l’OCDE en cours. Une procédure de consultation est actuellement ouverte (délai : 20 avril) : Arrêté fédéral sur une imposition particulière des grands groupes d’entreprises (mise en œuvre du projet de l’OCDE et du G20 sur l’imposition de l’économie numérique).

Autres objets
La motion de Daniela Schneeberger (PLR) Favoriser la signature électronique des contrats comme alternative à la signature manuscrite a également été rejetée, de même que l’initiative parlementaire de Susanne Leutenegger Oberholzer (PS) Entreprises fédérales et entreprises liées à la Confédération. Pour des rétributions appropriées et pour la fin des salaires excessifs. Les deux objets sont ainsi liquidés.

Objets au Conseil national

Les moratoires sur la 5G sont balayés
À l’instar du Conseil des États, le Conseil national a rejeté les trois initiatives des cantons de Genève 20.309, Neuchâtel 20.314 et Jura 21.305, qui demandaient des moratoires sur l’installation des réseaux mobiles 5G millimétrique. Ces trois objets sont donc liquidés.

La Lex Booking rassemble une majorité
En tant que premier conseil, le National s’est penché sur la modification de la loi fédérale contre la concurrence déloyale (LCD). Cette loi, dite aussi « Lex Booking » vise à interdire les clauses limitant la liberté tarifaire, introduites par les plateformes de réservation en ligne dans leurs conditions générales à l’endroit des établissements d’hébergement. Le Conseil national a même renforcé le projet et veut désormais interdire également les clauses de disponibilité et de parité tarifaire. L’UDC, le PLR et les Verts libéraux ont voté sans succès contre cette réglementation spéciale anticoncurrentielle de la branche hôtelière.

Le Conseil national fait un pas en avant en matière de cybersanté
Par ailleurs, les deux motions Transformation numérique dans le système de santé. Rattraper enfin notre retard! d’Erich Ettlin (M-E) et Création d’un certificat électronique de vaccination de Marcel Dobler (PLR) ont été adoptées.

Nouveaux objets au Parlement

Parmi les nouveaux objets, les thèmes de la cyberadministration, de la cybersanté et de la cybersécurité sont au centre des préoccupations :

Au total, plus de 30 nouvelles interventions intéressantes été déposées.

Toutes les interventions et informations les plus récentes sur cette session sont à votre disposition sur la plateforme politoscope.ch. Elle est mise à la disposition exclusive de nos membres.

Pour toute question ou demande d’information, n’hésitez pas à nous écrire à l’adresse politics@digitalswitzerland.com.

Andreas W. Kaelin, directeur général adjoint, Secrétariat de Berne

Berne/Zurich, 18.03.2022 – Dans une société de plus en plus numérisée, la cybersécurité est devenue un thème central, notamment quant à la protection des infrastructures critiques. Le Conseil fédéral souhaite apporter des améliorations dans ce domaine et lance donc une consultation sur deux projets à la fois. Le délai de réponse pour le premier, à savoir la modification de l’ordonnance sur les services de télécommunication (OST) concernant la protection des infrastructures et services de télécommunication, se termine aujourd’hui. L’association digitalswitzerland salue cette révision et propose quelques ajustements pour une mise en œuvre claire et efficace.

De quoi s’agit-il?
Aujourd’hui, le délai de réponse à la consultation fédérale «Modification de l’ordonnance sur les services de télécommunication (OST)» se termine. Cette modification de loi vise à améliorer encore plus la sécurité des infrastructures et services de télécommunication. Le Conseil fédéral propose quatre mesures pour lutter contre la manipulation non autorisée des installations de télécommunication et assurer la sécurité des réseaux de téléphonie mobile 5G. Il s’agit notamment d’obliger les fournisseurs d’accès à Internet (FAI) : 1. à filtrer les tentatives d’usurpation ; 2. à garantir au mieux la sécurité des appareils qu’ils mettent à la disposition de leurs clients ; 3. à informer leurs clients du blocage des accès à Internet ou des ressources d’adressage ; et 4. à signaler les manipulations non autorisées des installations de télécommunication et à prendre des mesures de défense dans un délai raisonnable.

La cyber-résilience, le mot d’ordre du moment
digitalswitzerland salue expressément la révision proposée de l’OST. Un renforcement de la sécurité des réseaux de télécommunication en tant qu’infrastructure critique de tous les côtés est un élément central pour augmenter la cyber-résilience dans toute la Suisse.

Du point de vue de digitalswitzerland, les processus doivent être aussi clairs et efficaces que possible dans l’intérêt de la sécurité. Il s’agit d’éviter les doublons et de trouver une harmonisation entre les directives suisses et les normes internationales. Dès lors, digitalswitzerland propose les adaptations ponctuelles suivantes du projet :

En outre, digitalswitzerland salue le fait que le projet s’oriente essentiellement vers des mesures qui sont également mises en œuvre dans l’UE et qui se basent sur des normes et des initiatives de sécurité reconnues au niveau international (p. ex. ENISA, NESAS, 3GGP, EU 5G Toolbox, ISO). Il est maintenant important que la Confédération reste fidèle à ce principe pour les précisions techniques encore à venir au niveau des prescriptions techniques et administratives (PTA).

Communiqué de presse en PDF
Plus d’informations sur la consultation OST : voir la prise de position complète de digitalswitzerland (seulement en allemand)

Pour des renseignements complémentaires :
Andreas W. Kaelin, digitalswitzerland | Bureau Berne
Tél. +41 31 311 62 45 │ andreas@digitalswitzerland.com

À l’occasion de la session de printemps du Parlement fédéral, qui se tiendra du 28 février au 18 mars 2022, une cinquantaine d’objets relatifs à la politique numérique seront à l’ordre du jour. Grâce à son service de suivi, digitalswitzerland couvre un large éventail de sujets susceptibles d’intéresser ses membres et ayant un lien direct ou indirect avec la numérisation.

Deux années de pandémie ont souligné la nécessité d’un débat concernant la modernisation du droit du travail. C’est pourquoi, début février, la Commission de l’économie et des redevances du Conseil des États (CER-E) a repris ses travaux sur l’initiative parlementaire de Conrad Graber « Introduire un régime de flexibilité partielle dans la loi sur le travail et maintenir des modèles de temps de travail éprouvés » (pour de plus amples informations, lire le communiqué de l’alliance réflexion suisse). Durant cette même séance, la CER-E a proposé de rejeter les deux motions « Reconnaître le droit au télétravail et dire oui à une souplesse plébiscitée » de Hans Wicki (PLR) et « Travail à domicile. Créer les bases légales nécessaires » de Daniel Jositsch (PS). Les deux motions sont à l’ordre du jour du Conseil des États. Le Conseil national se penchera également sur le sujet : les deux postulats « Analyse de l’impact du télétravail sur le monde du travail et sur les transports pendant la crise sanitaire du Covid-19. Définition de scénarios et de mesures d’incitation pour l’avenir » de Bruno Storni (PS) et « Étudier l’impact des nouvelles formes de travail sur les infrastructures dans le but d’implémenter les changements bénéfiques » d’Isabelle Pasquier-Eichenberger (Verts) seront au programme.

La numérisation du système de santé est également au programme des deux Chambres. Le Conseil national traitera les motions « Création d’un certificat électronique de vaccination » de Marcel Dobler (PLR) et « Transformation numérique dans le système de santé. Rattraper enfin notre retard! » d’Erich Ettlin (Centre). Quant au postulat de Josef Dittli (PLR) « Utiliser la campagne de vaccination contre le Covid-19 pour promouvoir le dossier électronique du patient », il sera à l’ordre du jour du Conseil des États.

Objets au Conseil des États

Dès le début de la session, le Conseil des États se penchera sur la modification de la « Loi sur l’armée et l’organisation de l’armée ». Le renforcement de la cyberdéfense qu’elle prévoit, n’a pas été contesté au Conseil national. La motion « Protéger nos PME et nos administrations publiques contre les cyberattaques » de Johanna Gapany (PLR) figure également au programme. Elle demande que la protection de la Confédération contre les cyberattaques soit étendue aux administration communales et cantonales, ainsi qu’aux PME. L’avis de la commission chargée de procéder à son examen préalable n’était pas encore disponible au moment de la rédaction de l’aperçu de la session.

C’est le Conseil des États qui, en tant que premier conseil, se penchera sur l’initiative cantonale « Introduisons une taxe sur les géants GAFAM/BATX! ». La commission chargée de procéder à son examen préalable recommande de la rejeter. L’initiative déposée par le canton du Jura s’inscrit dans une série d’interventions exigeant une imposition plus élevée des géants de la technologie (cf. thème/dossier « Imposition de l’économie numérique » sur politoscope.ch). Le débat doit être envisagé dans le contexte de la prochaine réforme fiscale internationale des pays de l’OCDE. Il est probable que le Parlement n’anticipe pas ce futur débat et rejette l’initiative.

Les trois motions suivantes retiendront en particulier l’attention du Conseil des États : « Favoriser la signature électronique des contrats comme alternative à la signature manuscrite » de Daniela Schneeberger (PLR), « Modernisation du droit des sûretés mobilières» de Beat Rieder (Centre) et « Lancer des projets numériques phares d’intérêt public pour faire avancer la Suisse » de Benedikt Würth (Centre).

Objets au Conseil national

Le thème de la 5G est une nouvelle fois au programme du Conseil national. En tant que deuxième conseil, il traitera les trois initiatives des cantons de Genève 20.309, Neuchâtel 20.314 et Jura 21.305, qui toutes demandent un moratoire sur la 5G. Le Conseil national devrait suivre la commission chargée de procéder à leur examen préalable (CTT) et le Conseil des États, et les refuser – les initiatives seraient ainsi liquidées. La motion « Installation de téléphonie mobile avec la technologie de la 5G. Conséquences des ondes millimétriques sur la nature et les personnes» d’Ursula Schneider Schüttel (PS), datant de 2020, figure, elle aussi, au programme. Elle devrait également avoir des difficultés à s’imposer au Conseil national, du fait que ses exigences ont été mises en œuvre entre-temps.

Le Conseil national examinera en outre la motion « Protéger efficacement les moins de 16 ans contre la pornographie sur Internet. #banporn4kids#» de Niklaus-Samuel Gugger (Centre). Celle-ci demande l’introduction de ce que l’on appelle un blocage de l’accès au réseau par les fournisseurs de services de télécommunication. Cette motion a deux ans. Le Parlement mène actuellement ce débat sur la protection de la jeunesse dans le cadre de la nouvelle loi fédérale « Protection des mineurs dans les secteurs du film et du jeu vidéo ».

Enfin, le Conseil national sera le premier à se pencher sur la modification de la « Loi fédérale contre la concurrence déloyale (LCD) ». Cette « Lex booking » vise à interdire les clauses de parité tarifaire introduites dans les contrats par les plateformes de réservation en ligne au détriment des établissements d’hébergement. Cette demande n’a pas été contestée par la commission chargée de procéder à son examen préalable et a même été renforcée.

Vous trouverez un aperçu complet de la session sur la plateforme politoscope.ch. Elle est mise à la disposition exclusive de nos membres. 

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Meilleurs messages

Andreas W. Kaelin, Deputy Managing Director

Berne, le 26. janvier 2022 – De nombreuses entreprises suisses sont de nouveau désespérément à la recherche de main-d’œuvre qualifiée. Une modification ciblée de la loi fédérale sur les étrangers et l’intégration doit contribuer à ce que les étrangers diplômés de hautes écoles suisses puissent, à l’avenir, être engagés plus facilement dans les domaines qui connaissent une pénurie avérée de main-d’œuvre qualifiée. Cette décision a été rendue possible par une motion du Conseiller national PLR et vice-président de digitalswitzerland Marcel Dobler.

Des enquêtes récentes montrent que la pénurie de main-d’œuvre qualifiée s’accentue à nouveau en Suisse. Des disciplines bien connues telles que l’ingénierie, la médecine humaine, la pharmacie, la technique ou encore l’informatique sont particulièrement touchées [1]. La pénurie aiguë et croissante de main-d’œuvre qualifiée est une réalité avérée depuis des années dans le champ professionnel des TIC [2]. En plus des efforts importants déployés en matière de formation initiale et continue, une modification ciblée de la loi fédérale sur les étrangers et l’intégration (LEI) doit désormais contribuer à atténuer le problème. 

À l’avenir, les diplômés de hautes écoles provenant de pays tiers et formés en Suisse dans les domaines qui souffrent d’une pénurie de spécialistes doivent pouvoir rester sur le territoire sans formalités excessives. Ces derniers ne seront plus soumis aux contingents: une mesure importante pour les cantons économiquement forts, dont les contingents sont en général rapidement épuisés [3]. Si cette demande émane de l’économie numérique suisse depuis des années, le Conseiller national PLR Marcel Dobler avait déjà réclamé des ajustements réglementaires par le biais d’une motion en 2017. Pour Marcel Dobler, une chose est sûre: «Si nous formons en Suisse des spécialistes à grands frais, ils doivent ensuite pouvoir travailler ici. Grâce à leurs études, ils sont bien intégrés et sont immédiatement disponibles comme professionnels recherchés par les entreprises.» Cette motion doit désormais être mise en œuvre par une modification de l’art. 30 de la LEI, soumise en consultation jusqu’au 10 février. 

Stefan Metzer, Managing Director de digitalswitzerland, salue cette proposition et demande sa mise en œuvre rapide à l’échelon de l’ordonnance et dans la pratique. Lui-même a déjà dû renoncer à certaines embauches: «Il y a quelques années, nous voulions engager un diplômé hautement qualifié de l’université de Saint-Gall. Le processus n’a malheureusement pas pu aboutir pour des raisons administratives. Il travaille désormais en Allemagne et les chances qu’il retrouve un jour le chemin de la Suisse sont faibles.» Cette situation serait particulièrement préoccupante dans les professions innovantes qui souffrent d’un manque de main-d’œuvre qualifiée. La Suisse investit dans la formation sans que le marché du travail suisse puisse en tirer le meilleur parti. En outre, nombre de jeunes talents mènent déjà des projets innovants pendant leurs études dans des start-up. C’est exactement le type d’innovation dont la Suisse a besoin.

Consultation sur la LEI: Prise de position complète de digitalswitzerland (en allemand)

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[1] Indice de la pénurie de main-d’œuvre en Suisse – Université de Zurich: https://www.stellenmarktmonitor.uzh.ch/de/indices/fachkraeftemangel.html

[2] Voir l’étude menée en 2020 par ICT Formation professionnelle Suisse sur les professionnels des TIC: https://www.ict-berufsbildung.ch/index.html?id=82&nid=54.

[3] En raison de la crise du coronavirus, les contingents n’ont exceptionnellement pas pu être épuisés au cours des dernières années.En raison de la crise du coronavirus, les contingents n’ont exceptionnellement pas pu être épuisés au cours des dernières années.

La session d’hiver 2021 a été une fois encore dominée par les questions liées à la pandémie de Covid-19 : plusieurs mesures expiraient à la fin de l’année et ont dû être prolongées. En outre, il a été décidé que la Confédération reprendrait en charge les frais des tests antigéniques rapides. La politique sanitaire s’est également invitée dans le débat sur le budget 2022 de la Confédération : on prévoit au total un déficit supérieur à deux milliards de francs.  Lors de cette session, Irene Kälin (Verts/AG) a été élue présidente du Conseil national et Thomas Hefti (PLR) président du Conseil des États.

En tout, le Parlement a adopté 21 projets lors du vote final. Le plus gros morceau a été la réforme de l’AVS, qui comprend entre autres un relèvement de l’âge de la retraite des femmes à 65 ans et une augmentation de la TVA de 0,4%. L’Union syndicale suisse (USS) et le PS ont annoncé leur intention de lancer un référendum. Tout aussi controversée, la réforme en cours de la LPP visant à abaisser à 6% le taux de conversion. Le Conseil national, en tant que premier conseil, s’est penché sur le projet et a décidé de s’éloigner du « compromis des partenaires sociaux » entre employeurs et syndicalistes. Une majorité bourgeoise s’est imposée et a réduit les compensations prévues. Le projet risque de se heurter à l’opposition du Conseil des États.

Les Chambres ont également adopté la modification de la loi fédérale sur l’encouragement de l’innovation, qui accroît la marge de manœuvre d’Innosuisse en matière de soutien aux start-ups et aux entreprises innovantes.

Objets au Conseil national

La sécurité s’est retrouvée au centre des débats du Conseil national : en tant que premier conseil, il a traité le message relatif à la modification de la « loi sur l’armée et l’organisation de l’armée ». Le renforcement de la cyberdéfense prévu par la loi – via la création d’un commandement Cyber, l’augmentation des effectifs de milice et le renforcement de l’instruction ­­– n’a pas été contesté. L’objet passe désormais à la Chambre basse.

Le National a également accepté le postulat « Cyberrisques dans l’espace » de Judith Bellaiche (vert’libéraux) et a traité toute une série d’interpellations et de questions sur le thème de la sécurité (voir le thème/dossier « Cybersécurité & protection des informations » sur www.politoscope.ch).

Comme il fallait s’y attendre, le Conseil national a retenu le projet de sa Commission des institutions politiques concernant l’initiative parlementaire « Entreprises fédérales et entreprises liées à la Confédération. Pour des rétributions appropriées et pour la fin des salaires excessifs ». Celle-ci veut limiter à 1 million de francs par an les salaires des cadres de Swisscom, de la Poste et des autres entreprises proches de l’État. Le projet est désormais renvoyé au Conseil des États, qui s’y était déjà clairement opposé durant la session d’automne.

Bien que d’actualité, la motion « Création d’un certificat de vaccination électronique » de Marcel Dobler (PLR) n’a pu être traitée en raison de l’opposition de Jean-Luc Addor (UDC), qui avait déjà combattu les objets relatifs à l’e-ID, approuvés par les différents groupes parlementaires.

Objets au Conseil des États

Le Conseil des États s’est penché sur le thème de la 5G : comme prévu, il n’a pas donné suite aux trois initiatives cantonales émanant des cantons de Genève 20.309, Neuchâtel 20.314 et Jura 21.305, qui demandaient un moratoire sur l’installation des réseaux mobiles 5G millimétrique. Elles passent désormais au Conseil national. En revanche, il s’est prononcé à l’unanimité en faveur du postulat de sa Commission des transports et des télécommunications « Future utilisation des fréquences de la gamme des ondes millimétriques pour la téléphonie mobile. Impliquer les cantons », qui reprend la principale revendication des cantons et des communes, désireux de participer pleinement au débat sur la 5G. Le postulat a été transmis au Conseil fédéral qui est chargé de sa mise en œuvre.

Les six motions de même teneur « Numérisation et développement des appels d’urgence suisses » ont également été adoptées sans opposition. Le Conseil fédéral est ainsi chargé de créer les bases légales qui permettront la poursuite du développement et de la numérisation des appels d’urgence en Suisse.

Les deux motions « Reconnaître le droit au télétravail et dire oui à une souplesse plébiscitée » de Hans Wicki (PLR) et « Protéger nos PME et nos administrations publiques contre les cyberattaques » de Johana Gapany (PLR) ont été transmises aux commissions compétentes pour examen préalable.

Nouveaux objets au Parlement

Parmi les nouveaux objets, il y a lieu de mentionner la modification de la « loi fédérale contre la concurrence déloyale (LCD) ». Cette motion, appelée aussi « lex Booking », entend interdire les clauses de parité tarifaire dans les contrats entre les plateformes de réservation en ligne et les établissements d’hébergement.

On observe également d’innombrables nouveaux objets destinés à faire progresser la numérisation d’importants services publics : loi sur la numérisation du notariat, lancer des projets numériques phares d’intérêt public pour faire avancer la Suisse,  Schluss mit dem Meldeschein-Chaos in der Beherbergung (en allemand seulement), introduction d’un système d’administration numérique des patients.

Politique numérique du Conseil fédéral

Indépendamment de la session, le Conseil fédéral a récemment pris de nombreuses décisions en matière de politique numérique :

Toutes les interventions et informations les plus récentes sur cette session sont à votre disposition sur la plateforme politoscope.ch. Elle est mise à la disposition exclusive de nos membres. 

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Andreas W. Kaelin, directeur général adjoint, Secrétariat de Berne