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La session d’été 2022 a été placée sous le signe de la gestion de crise. Le Parlement a traité les thèmes de la hausse des prix de l’énergie, de l’Ukraine, des conséquences financières de la pandémie de Covid et des effets du changement climatique. Du point de vue de la politique numérique, le Parlement a fait plusieurs avancées dans le domaine de la cyberadministration.
Priorité au numérique pour l’administration fédérale
Le Conseil des États a approuvé sans opposition la « Loi fédérale sur l’utilisation des moyens électroniques pour l’exécution des tâches des autorités ». Il a suivi sa commission chargée de procéder à son examen préalable, qui a ajouté deux points importants au projet étant donné l’urgence de la numérisation : le délai transitoire pour sa mise en œuvre sera de trois ans seulement au lieu de cinq. Par ailleurs, une base légale doit être créée pour le financement de projets de numérisation présentant un intérêt public (art. 16a). Ainsi, les motions de même teneur « Lancer des projets numériques phares d’intérêt public pour faire avancer la Suisse» du conseiller aux États Benedikt Würth (Le Centre) et du conseiller national Lars Guggisberg (UDC) sont-elles reprises dans le projet.
digitalswitzerland et les autres associations numériques suisses soutiennent ces demandes depuis longtemps (voir courrier Motion Würth et réduction du délai transitoire dans la LMETA). digitalswitzerland salue l’approbation claire du Conseil des États. Il s’agit d’un signal important de la part de la Chambre haute aux autorités pour les inciter à avancer dans la numérisation.
En complément de la décision de la Chambre haute, le Conseil national a adopté la motion « Pour une offensive numérique de l’administration suisse axée sur les avantages » de Marcel Dobler (PLR). M. Dobler demande qu’à l’avenir, les prestations des autorités fournies en exécution du droit fédéral soient obligatoirement proposées sous forme numérique.
Les autorités doivent également aller de l’avant avec l’identité électronique. Ainsi, les six motions de même teneur « À l’État de mettre en place une identification électronique fiable» ont été adoptées par le Conseil des États. Le Conseil fédéral a déjà pris en compte cette demande et veut lancer une procédure de consultation sur son nouveau projet d’identité électronique cet été déjà.
Une réglementation plus légère pour la protection des mineurs dans les films et les jeux vidéo Sans opposition, le Conseil des États s’est prononcé en faveur de la variante allégée de sa commission concernant la loi fédérale sur la « protection des mineurs dans les secteurs du film et du jeu vidéo». La proposition du Conseil des États laisse à la branche des services de streaming, de vidéo à la demande et de plateforme une marge de manœuvre plus importante quant à la manière dont elle souhaite mettre en œuvre les mesures de protection des mineurs. L’État ne doit pas obliger le secteur à créer deux nouvelles organisations de protection des mineurs ; les organisations existantes peuvent très bien exécuter ces tâches. Par ailleurs, le Conseil des États a uniformisé la formulation des objectifs pour les services à la demande et de plateforme et a renoncé à l’interdiction des achats in-app (microtransactions) ainsi qu’aux mesures visant à améliorer les compétences médiatiques des jeunes. Les deux derniers points doivent être réglés ailleurs. Le projet retourne au Conseil national pour la procédure d’élimination des divergences.
«Lex-Booking» – Le Parlement interdit les clauses limitant la parité tarifaire Le Conseil des États a également adopté la version renforcée de la modification de la « loi fédérale contre la concurrence déloyale (LCD) ». Ainsi, les clauses limitant la liberté tarifaire figurant dans les conditions générales des contrats conclus entre les plateformes de réservation en ligne et les établissements d’hébergement seront désormais interdites, en plus des clauses de parité tarifaire. Le projet a été clairement adopté par les deux Chambres lors du vote final.
Plus de moyens pour la cyberdéfense dans le budget de l’armée Avec le « Message sur l’armée 2022 », le Conseil des États a adopté un programme militaire parmi les plus imposants de ces dernières années. Sur un total de 9,3 milliards de francs, quelque 10 millions seront consacrés au domaine cyber. Par ailleurs, le Conseil des États a pris connaissance du « Rapport sur la politique de sécurité 2021 ». La discussion a notamment porté sur la menace de la guerre hybride au moyen de cyberattaques et des campagnes de désinformation.
Objets au Conseil national
Cyber-Security im Nationalrat Le Conseil national a accepté de justesse le postulat d’Edith Graf-Litscher (PS) « Améliorer la protection contre les rançongiciels ». Le Conseil fédéral est ainsi chargé, entre autres, d’examiner l’obligation de déclaration en cas de paiement de rançons de la part d’une entreprise aux cybercriminels, ainsi que l’obligation d’impliquer les autorités dans les négociations avec les criminels. La motion « Stratégie nationale de lutte contre la cyberpédocriminalité » d’Yvonne Feri (PS) a également été adoptée. En revanche, la motion du groupe PLR intitulée « Pour l’armée du futur. Mettre à profit l’expertise technique » a été rejetée.
En ce qui concerne les nouveaux objets, les thèmes de la cyberadministration, de la cybersécurité et de la modernisation du travail figurent à nouveau en tête de liste :
InEn tout, plus de 20 nouvelles interventions intéressantes ont été déposées (voir sur politoscope.ch la catégorie bleu clair « new business » en bas à gauche).
Compte-rendu complète sur la plateforme politoscope.ch
Vous trouverez Compte-rendu complet de la session sur la plateforme politoscope.ch. Elle est mise à la disposition exclusive de nos membres.
Lors de la session d’été qui se déroulera du 30 mai au 17 juin 2022, plus de 50 objets relatifs à la politique numérique seront à l’ordre du jour, dont un certain nombre dans les domaines de la cyberadministration et de la cybersécurité.
La cyberadministration à nouveau à l’ordre du jour des deux conseils
Le Conseil des États sera le premier Conseil à examiner la loi fédérale sur l’« Utilisation des moyens électroniques pour l’exécution des tâches des autorités ». Ce projet de loi vise à accélérer la numérisation de l’administration. Selon la branche des TIC, il en est grand temps. C’est pourquoi digitalswitzerland, l’asut et swissICT ont demandé une mise en œuvre plus rapide (délai transitoire de trois ans au lieu de cinq, voir courrier) et soutiennent la requête de la commission chargée de procéder à son examen préalable.
Par ailleurs, le Conseil des États se penchera sur les six motions de même teneur « À l’État de mettre en place une identification électronique fiable », déposées par des représentants de tous les partis (PLR, Centre, Vert’libéraux, PS, UDC et Verts). Le Conseil fédéral, le Conseil national et la commission chargée de l’examen préalable les ayant approuvées, leur adoption par le Conseil des États ne devrait être qu’une formalité. L’élaboration d’une nouvelle loi sur l’e-ID bat déjà son plein. La procédure de consultation devrait débuter à l’été 2022.
Protection des mineurs dans le secteur du film et du jeu vidéo Le Conseil des États sera le deuxième Conseil à traiter de la nouvelle loi fédérale sur la « Protection des mineurs dans les secteurs du film et du jeu vidéo ». Selon la branche des TIC, la commission chargée de l’examen préalable (CSEC-E) a apporté de nettes améliorations au projet. Elle veut mieux tenir compte des normes internationales et propose au Conseil des États une réglementation plus pragmatique et plus simple, sans Swiss Finish inutilement compliqué.
La « Lex Booking » dans sa dernière ligne droite DLe Conseil des États sera le deuxième Conseil à se pencher sur la modification de la « Loi fédérale contre la concurrence déloyale (LCD) ». Le débat porte sur l’interdiction des clauses de parité tarifaire dans les contrats entre les plateformes de réservation en ligne et les établissements d’hébergement. Le Conseil national a encore renforcé le projet lors de la session de printemps et veut désormais interdire également les clauses de disponibilité et de parité des conditions. La commission chargée de l’examen préalable (CAJ-E) n’y voit aucune objection et propose au Conseil des États d’adopter la version renforcée de l’interdiction.
Débat sur la sécurité C’est la première fois que le « Message sur l’armée 2022 », qui comprend, outre l’acquisition de l’avion de combat F-35, des moyens financiers pour la cyberdéfense, est soumis au Conseil des États. Au total, le message comprend des demandes de crédit pour un montant de 9,3 milliards de francs, dont 110 millions devraient, selon la commission, être consacrés au matériel dans le domaine cybernétique. Le Conseil des États sera en outre le deuxième Conseil à traiter du « Rapport sur la politique de sécurité 2021» du Conseil fédéral. Selon ce dernier, la protection contre les cybermenaces et la désinformation doit être renforcée. Et enfin, l’interpellation de Charles Juillard (Le Centre) « Guerre contre l’Ukraine. Se préparer à d’éventuelles menaces et accélérer la modernisation de l’armée » se trouve également au programme.
Objets au Conseil national
La Confédération doit s’engager afin d’améliorer la cybersécurité Le Conseil national sera le premier Conseil à débattre de la motion de Franz Grüter (UDC) « Participation de la Confédération à la création et au fonctionnement de l’institut national de test pour la cybersécurité ». Franz Grüter demande au Conseil fédéral de créer la base légale nécessaire à la participation de la Confédération à la création et au fonctionnement de l’Institut national de test pour la cybersécurité NTC. Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion – il considère que l’aspect financier de la création et du fonctionnement de l’institut de test relève de l’économie privée, et plus spécifiquement de la branche des TIC.
Durant la courte session spéciale qui s’est tenue du 9 au 11 mai 2022, le Conseil national a traité plus de 20 objets liés à l’économie des TIC et à la numérisation de la Suisse.
Décisions du Conseil national
Le Conseil national se prononce pour davantage de mesures de blocage La Chambre basse a été la première à se prononcer en faveur de la motion « Protéger efficacement les moins de 16 ans contre la pornographie sur Internet. #banporn4kids# » déposée par Niklaus-Samuel Gugger (Centre). Cette décision va à l’encontre du refus du Conseil fédéral, qui ne considère pas les mesures de blocage comme adéquates en raison de leur caractère facilement contournable, indiquant en outre dans sa réponse que le fait de ne pas bloquer l’accès aux moins de 16 ans est déjà punissable aujourd’hui. Du côté des fournisseurs de TIC, l’extension massive des mesures de blocage est également rejetée, ne serait-ce qu’en raison de la menace d’un « surblocage ». L’objet passe au Conseil des États.
Cybersécurité – La notion de subsidiarité au DDPS doit être réexaminée Le Conseil national partage l’avis de sa Commission de la politique de sécurité (CPS) voulant que la notion de subsidiarité soit réexaminée au sein du DDPS – en particulier en matière de collaboration avec les services de sécurité dans le cyberespace. Ainsi, le postulat « DDPS. Subsidiarité et cybersécurité », également soutenu par le Conseil fédéral, a été adopté à l’unanimité. Le débat portant sur le postulat « Améliorer la protection contre les rançongiciels » d’Edith Graf-Litscher (PS) a été à nouveau reporté.
En revanche, le Conseil s’est clairement prononcé en faveur d’une révision partielle de la loi sur la TVA. Celle-ci prévoit notamment que les grandes plateformes numériques de vente par correspondance soient désormais assujetties à la TVA sur la base de leur chiffre d’affaires total. La Confédération pourra à l’avenir ordonner la destruction des envois des entreprises de vente par correspondance suisses et étrangères et des plateformes de vente par correspondance en ligne qui ne remplissent pas leurs obligations fiscales. En revanche, les services informatiques ne doivent pas être inclus dans l’imposition obligatoire des plateformes, comme l’avait au préalable demandé une forte minorité de la commission.
digitalswitzerland considère l’introduction de l’obligation de signaler les cyberattaques pour les exploitants d’infrastructures critiques comme une étape importante et juste. Le projet du Conseil fédéral nécessite encore des précisions sur un certain nombre de points afin d’éviter toute ambiguïté. Le champ d’application de la loi offre une marge d’interprétation importante quant aux entreprises concernées par l’obligation de signalement. Il convient également d’éviter tout chevauchement avec les obligations de signalement déjà existantes, afin de limiter autant que possible la charge de travail pour les personnes concernées. Avec une base légale plus précise et différenciée, l’obligation de signalement pourra encore mieux déployer ses effets.
Dans sa forme actuelle, le projet de loi offre une marge d’interprétation importante concernant les entreprises qui doivent remplir l’obligation de signalement. Afin d’éviter que cette obligation n’incombe à des entreprises qui n’entrent pas en ligne de compte pour la cybersécurité des exploitants d’infrastructures critiques, une définition plus claire des entreprises soumises à l’obligation de signalement est nécessaire. digitalswitzerland propose une obligation de signalement échelonnée selon la criticité des entreprises, afin de réduire le cercle des organisations concernées. De plus, l’objet de la déclaration doit être décrit plus précisément afin d’écarter tout malentendu. Ainsi, le texte de loi parle au choix de cyberincidents, de cyberattaques ou de failles.
Le sens du service doit mettre la priorité sur l’utilité pour les entreprises concernées Aujourd’hui déjà, les entreprises signalent les cyberincidents à certains services de l’État. C’est pourquoi digitalswitzerland propose la création d’un « guichet unique » pour les signalements dans le domaine du cyberespace. Cette mesure, orientée vers le service, augmenterait considérablement l’utilité du projet de loi pour les entreprises concernées. L’obligation de signalement doit permettre aux autorités de proposer une prestation reposant sur un partenariat avec l’économie. Dans ce but, il est nécessaire de bâtir une confiance réciproque. C’est pourquoi digitalswitzerland rejette totalement les dispositions pénales proposées, qui vont à l’encontre de l’esprit de coopération du projet et contribuent à renforcer la méfiance entre les parties concernées. Et ce, dans un domaine où les intérêts sont en réalité convergents.
Andreas W. Kaelin, Senior Advisor Cyber Security de digitalswitzerland, commente : « En ce qui concerne l’ensemble du projet de loi, il ne faut pas oublier que si l’obligation de signalement contribue effectivement de manière importante à la cybersécurité au niveau national, elle représente avant tout une charge administrative pour les entreprises concernées. Il faut donc des directives claires sur « qui » doit effectuer le signalement, et « pour qui », « à quel propos » et « dans quelles » conditions.
Contact pour les médias Andreas W. Kaelin, digitalswitzerland, Secrétariat de Berne Tél. +41 31 311 62 45 │ andreas@digitalswitzerland.com
Afin de réduire la charge de travail accumulée, le Conseil national se réunira en session spéciale du 9 au 11 mai 2022. Durant ces trois jours de session, plus de 20 objets pertinents pour l’économie des TIC et la numérisation de la Suisse seront au programme. Les domaines de la cybersanté, de la cybersécurité et de la modernisation du monde du travail se trouveront une fois de plus au cœur des débats.
Cybersécurité : lutter ensemble contre les attaques de rançongiciels La Grande Chambre traite le postulat « Améliorer la protection contre les rançongiciels » d’Edith Graf-Litscher (PS). Elle demande au Conseil fédéral de présenter un rapport sur les mesures à prendre pour améliorer cette protection, qui introduise des directives minimales contraignantes pour les organisations chargées d’une mission de service public, ainsi que l’obligation de déclaration et un échange d’informations renforcé entre la Confédération, les autorités cantonales de poursuite pénale et les entreprises privées de réponse aux incidents de sécurité. Le Conseil fédéral soutient cette demande.
La session de printemps 2022 a été marquée par les tristes événements qui se déroulent en Ukraine : dès le début de la session, le Parlement a exigé un cessez-le-feu immédiat des parties au conflit par le biais de déclarations et a soutenu la reprise des sanctions de l’UE à l’encontre de la Russie décidée par le Conseil fédéral.
La cybersécurité au centre des débats des deux Chambres Dans le contexte de la crise ukrainienne, le thème de la sécurité et, par conséquent, la modification de la loi sur l’armée et l’organisation de l’armée ont également été au centre de l’attention. L’objet a été adopté à l’unanimité lors du vote final. Le Parlement a ainsi ouvert la voie à la création d’un cybercommandement et d’une autorité de l’aviation militaire. Au total, le Parlement a adopté 17 projets de loi.
Le Conseil national a été le premier à se prononcer en faveur de la motion d’Ida Glanzmann-Hunkeler (M-E) Acquérir les moyens informatiques en Suisse pour protéger la population. Elle demande que la préférence soit donnée aux fournisseurs suisses plutôt qu’étrangers pour ces achats cruciaux en matière de sécurité.
Enfin, l’événement de session ePower soutenu par digitalswitzerland, a également été consacré au thème de la cybersécurité. Sous le titre « Indépendance et sécurité maximale en matière de cybersécurité – un dilemme ? », le conseiller fédéral Ueli Maurer et le délégué de la Confédération à la cybersécurité Florian Schütz se sont exprimés notamment (voir la revue de l’événement).
Financement de départ pour des projets numériques phares – le Parlement estime qu’il faut agir En tant que première Chambre, le Conseil des États a adopté la motion du conseiller aux États Benedikt Würth (Centre) Lancer des projets numériques phares d’intérêt public pour faire avancer la Suisse. Dans une lettre ouverte adressée au Conseil des États, digitalswitzerland soutient cette demande pour un financement initial plus conséquent. La motion va désormais au Conseil national. Elle a de bonnes chances d’y être acceptée, car la Chambre basse a déjà approuvé la motion de même teneur de Lars Guggisberg (UDC).
Imposition de l’économie numérique – approche multilatérale exigée Le Conseil des États a refusé de donner suite (par 21 voix contre 16) à l’initiative du canton du Jura Introduisons une taxe sur les géants GAFAM/BATX!. La majorité du Conseil a estimé qu’une solution multilatérale était nécessaire et que le débat devait avoir lieu dans le cadre de la réforme fiscale de l’OCDE en cours. Une procédure de consultation est actuellement ouverte (délai : 20 avril) : Arrêté fédéral sur une imposition particulière des grands groupes d’entreprises (mise en œuvre du projet de l’OCDE et du G20 sur l’imposition de l’économie numérique).
Les moratoires sur la 5G sont balayés À l’instar du Conseil des États, le Conseil national a rejeté les trois initiatives des cantons de Genève 20.309, Neuchâtel 20.314 et Jura 21.305, qui demandaient des moratoires sur l’installation des réseaux mobiles 5G millimétrique. Ces trois objets sont donc liquidés.
La Lex Booking rassemble une majorité En tant que premier conseil, le National s’est penché sur la modification de la loi fédérale contre la concurrence déloyale (LCD). Cette loi, dite aussi « Lex Booking » vise à interdire les clauses limitant la liberté tarifaire, introduites par les plateformes de réservation en ligne dans leurs conditions générales à l’endroit des établissements d’hébergement. Le Conseil national a même renforcé le projet et veut désormais interdire également les clauses de disponibilité et de parité tarifaire. L’UDC, le PLR et les Verts libéraux ont voté sans succès contre cette réglementation spéciale anticoncurrentielle de la branche hôtelière.
Au total, plus de 30 nouvelles interventions intéressantes été déposées.
Toutes les interventions et informations les plus récentes sur cette session sont à votre disposition sur la plateforme politoscope.ch. Elle est mise à la disposition exclusive de nos membres.
Andreas W. Kaelin, directeur général adjoint, Secrétariat de Berne
Berne/Zurich, 18.03.2022 – Dans une société de plus en plus numérisée, la cybersécurité est devenue un thème central, notamment quant à la protection des infrastructures critiques. Le Conseil fédéral souhaite apporter des améliorations dans ce domaine et lance donc une consultation sur deux projets à la fois. Le délai de réponse pour le premier, à savoir la modification de l’ordonnance sur les services de télécommunication (OST) concernant la protection des infrastructures et services de télécommunication, se termine aujourd’hui. L’association digitalswitzerland salue cette révision et propose quelques ajustements pour une mise en œuvre claire et efficace.
De quoi s’agit-il? Aujourd’hui, le délai de réponse à la consultation fédérale «Modification de l’ordonnance sur les services de télécommunication (OST)» se termine. Cette modification de loi vise à améliorer encore plus la sécurité des infrastructures et services de télécommunication. Le Conseil fédéral propose quatre mesures pour lutter contre la manipulation non autorisée des installations de télécommunication et assurer la sécurité des réseaux de téléphonie mobile 5G. Il s’agit notamment d’obliger les fournisseurs d’accès à Internet (FAI) : 1. à filtrer les tentatives d’usurpation ; 2. à garantir au mieux la sécurité des appareils qu’ils mettent à la disposition de leurs clients ; 3. à informer leurs clients du blocage des accès à Internet ou des ressources d’adressage ; et 4. à signaler les manipulations non autorisées des installations de télécommunication et à prendre des mesures de défense dans un délai raisonnable.
La cyber-résilience, le mot d’ordre du moment digitalswitzerland salue expressément la révision proposée de l’OST. Un renforcement de la sécurité des réseaux de télécommunication en tant qu’infrastructure critique de tous les côtés est un élément central pour augmenter la cyber-résilience dans toute la Suisse.
Du point de vue de digitalswitzerland, les processus doivent être aussi clairs et efficaces que possible dans l’intérêt de la sécurité. Il s’agit d’éviter les doublons et de trouver une harmonisation entre les directives suisses et les normes internationales. Dès lors, digitalswitzerland propose les adaptations ponctuelles suivantes du projet :
Les annonces de perturbations devraient à l’avenir être adressées au Centre national de cybersécurité (NCSC). En effet, dans le cadre de la nouvelle loi sur la sécurité de l’information (LSI), qui est actuellement en consultation en tant que deuxième projet de loi sur la protection des infrastructures critiques, le NCSC est défini comme le service central de notification pour les cyberincidents touchant les infrastructures critiques.
Le rapport précise quelles mesures sont prévues pour les appareils mis à la disposition des clients. Il s’agit d’une étape importante. Il convient toutefois d’utiliser ici de manière uniforme la notion de « fin de vie ».
En outre, digitalswitzerland salue le fait que le projet s’oriente essentiellement vers des mesures qui sont également mises en œuvre dans l’UE et qui se basent sur des normes et des initiatives de sécurité reconnues au niveau international (p. ex. ENISA, NESAS, 3GGP, EU 5G Toolbox, ISO). Il est maintenant important que la Confédération reste fidèle à ce principe pour les précisions techniques encore à venir au niveau des prescriptions techniques et administratives (PTA).
Pour des renseignements complémentaires : Andreas W. Kaelin, digitalswitzerland | Bureau Berne Tél. +41 31 311 62 45 │ andreas@digitalswitzerland.com
À l’occasion de la session de printemps du Parlement fédéral, qui se tiendra du 28 février au 18 mars 2022, une cinquantaine d’objets relatifs à la politique numérique seront à l’ordre du jour. Grâce à son service de suivi, digitalswitzerland couvre un large éventail de sujets susceptibles d’intéresser ses membres et ayant un lien direct ou indirect avec la numérisation.
Dès le début de la session, le Conseil des États se penchera sur la modification de la « Loi sur l’armée et l’organisation de l’armée ». Le renforcement de la cyberdéfense qu’elle prévoit, n’a pas été contesté au Conseil national. La motion « Protéger nos PME et nos administrations publiques contre les cyberattaques » de Johanna Gapany (PLR) figure également au programme. Elle demande que la protection de la Confédération contre les cyberattaques soit étendue aux administration communales et cantonales, ainsi qu’aux PME. L’avis de la commission chargée de procéder à son examen préalable n’était pas encore disponible au moment de la rédaction de l’aperçu de la session.
C’est le Conseil des États qui, en tant que premier conseil, se penchera sur l’initiative cantonale « Introduisons une taxe sur les géants GAFAM/BATX! ». La commission chargée de procéder à son examen préalable recommande de la rejeter. L’initiative déposée par le canton du Jura s’inscrit dans une série d’interventions exigeant une imposition plus élevée des géants de la technologie (cf. thème/dossier « Imposition de l’économie numérique » sur politoscope.ch). Le débat doit être envisagé dans le contexte de la prochaine réforme fiscale internationale des pays de l’OCDE. Il est probable que le Parlement n’anticipe pas ce futur débat et rejette l’initiative.
Le thème de la 5G est une nouvelle fois au programme du Conseil national. En tant que deuxième conseil, il traitera les trois initiatives des cantons de Genève 20.309, Neuchâtel 20.314 et Jura 21.305, qui toutes demandent un moratoire sur la 5G. Le Conseil national devrait suivre la commission chargée de procéder à leur examen préalable (CTT) et le Conseil des États, et les refuser – les initiatives seraient ainsi liquidées. La motion « Installation de téléphonie mobile avec la technologie de la 5G. Conséquences des ondes millimétriques sur la nature et les personnes» d’Ursula Schneider Schüttel (PS), datant de 2020, figure, elle aussi, au programme. Elle devrait également avoir des difficultés à s’imposer au Conseil national, du fait que ses exigences ont été mises en œuvre entre-temps.
Enfin, le Conseil national sera le premier à se pencher sur la modification de la « Loi fédérale contre la concurrence déloyale (LCD) ». Cette « Lex booking » vise à interdire les clauses de parité tarifaire introduites dans les contrats par les plateformes de réservation en ligne au détriment des établissements d’hébergement. Cette demande n’a pas été contestée par la commission chargée de procéder à son examen préalable et a même été renforcée.
Vous trouverez un aperçu complet de la session sur la plateforme politoscope.ch. Elle est mise à la disposition exclusive de nos membres.
Berne, le 26. janvier 2022 –De nombreuses entreprises suisses sont de nouveau désespérément à la recherche de main-d’œuvre qualifiée. Une modification ciblée de la loi fédérale sur les étrangers et l’intégration doit contribuer à ce que les étrangers diplômés de hautes écoles suisses puissent, à l’avenir, être engagés plus facilement dans les domaines qui connaissent une pénurie avérée de main-d’œuvre qualifiée. Cette décision a été rendue possible par une motion du Conseiller national PLR et vice-président de digitalswitzerland Marcel Dobler.
Des enquêtes récentes montrent que la pénurie de main-d’œuvre qualifiée s’accentue à nouveau en Suisse. Des disciplines bien connues telles que l’ingénierie, la médecine humaine, la pharmacie, la technique ou encore l’informatique sont particulièrement touchées [1]. La pénurie aiguë et croissante de main-d’œuvre qualifiée est une réalité avérée depuis des années dans le champ professionnel des TIC [2]. En plus des efforts importants déployés en matière de formation initiale et continue, une modification ciblée de la loi fédérale sur les étrangers et l’intégration (LEI) doit désormais contribuer à atténuer le problème.
À l’avenir, les diplômés de hautes écoles provenant de pays tiers et formés en Suisse dans les domaines qui souffrent d’une pénurie de spécialistes doivent pouvoir rester sur le territoire sans formalités excessives. Ces derniers ne seront plus soumis aux contingents: une mesure importante pour les cantons économiquement forts, dont les contingents sont en général rapidement épuisés [3]. Si cette demande émane de l’économie numérique suisse depuis des années, le Conseiller national PLR Marcel Dobler avait déjà réclamé des ajustements réglementaires par le biais d’une motion en 2017. Pour Marcel Dobler, une chose est sûre: «Si nous formons en Suisse des spécialistes à grands frais, ils doivent ensuite pouvoir travailler ici. Grâce à leurs études, ils sont bien intégrés et sont immédiatement disponibles comme professionnels recherchés par les entreprises.» Cette motion doit désormais être mise en œuvre par une modification de l’art. 30 de la LEI, soumise en consultation jusqu’au 10 février.
Stefan Metzer, Managing Director de digitalswitzerland, salue cette proposition et demande sa mise en œuvre rapide à l’échelon de l’ordonnance et dans la pratique. Lui-même a déjà dû renoncer à certaines embauches: «Il y a quelques années, nous voulions engager un diplômé hautement qualifié de l’université de Saint-Gall. Le processus n’a malheureusement pas pu aboutir pour des raisons administratives. Il travaille désormais en Allemagne et les chances qu’il retrouve un jour le chemin de la Suisse sont faibles.» Cette situation serait particulièrement préoccupante dans les professions innovantes qui souffrent d’un manque de main-d’œuvre qualifiée. La Suisse investit dans la formation sans que le marché du travail suisse puisse en tirer le meilleur parti. En outre, nombre de jeunes talents mènent déjà des projets innovants pendant leurs études dans des start-up. C’est exactement le type d’innovation dont la Suisse a besoin.
[3] En raison de la crise du coronavirus, les contingents n’ont exceptionnellement pas pu être épuisés au cours des dernières années.En raison de la crise du coronavirus, les contingents n’ont exceptionnellement pas pu être épuisés au cours des dernières années.
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