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2022
Mars
24.3.2022 – On security in the digital space
10.3.2022 – Digital transformation is yours to lead
Février
24.2.2022 – Meeting AI with critical curiosity
10.2.2022 – Shape the digital space you inhabit
Janvier
27.1.2022 – Are you future-workforce ready? 🎓💻
6.1.2022 – New Year, New Managing Director: Welcome Stefan Metzger! 💥
Décembre
16.12.2021 Celebrating all that was, is and will be ✨
Novembre
18.11.201 – We’re hiring! Change the trajectory of the digital future
Octobre
21.10.2021 – Digital utopia or dystopia? The choice is yours
Septembre
23.9.2021– 65% of children today will work in jobs that don’t exist today! 😳
Août
19.8.2021 – The internet doesn’t ‘work’ unless you do 😳
Juillet
28.7.2021 – A new digital profession + ways to shape your career 🤓
8.7.2021 – Is endless growth a myth? 🧐
Juin
17.6.2021 – Growth opportunities: Awards, careers & financial support
Mai
31.5.2021 – This is one worth clicking: Annual report, free tickets & startup days
6.5.2021 – 10 trending startups, shape a new profession & events for you
Avril
16.4.2021 – A new President for digitalswitzerland, Leap Demo Day & more!
Mars
25.3.2021 – Coding Camps for kids & awards for educators
2.3.2021 – We’re hiring and discover our new look and feel
Février
6.2.2021 – Young talents, promising startups and much, much more
Janvier
29.1.2021 – Let’s make Switzerland a leading digital innovation hub!
7.1.2021 – New Year, same mission
La session d’hiver 2021 a été une fois encore dominée par les questions liées à la pandémie de Covid-19 : plusieurs mesures expiraient à la fin de l’année et ont dû être prolongées. En outre, il a été décidé que la Confédération reprendrait en charge les frais des tests antigéniques rapides. La politique sanitaire s’est également invitée dans le débat sur le budget 2022 de la Confédération : on prévoit au total un déficit supérieur à deux milliards de francs. Lors de cette session, Irene Kälin (Verts/AG) a été élue présidente du Conseil national et Thomas Hefti (PLR) président du Conseil des États.
En tout, le Parlement a adopté 21 projets lors du vote final. Le plus gros morceau a été la réforme de l’AVS, qui comprend entre autres un relèvement de l’âge de la retraite des femmes à 65 ans et une augmentation de la TVA de 0,4%. L’Union syndicale suisse (USS) et le PS ont annoncé leur intention de lancer un référendum. Tout aussi controversée, la réforme en cours de la LPP visant à abaisser à 6% le taux de conversion. Le Conseil national, en tant que premier conseil, s’est penché sur le projet et a décidé de s’éloigner du « compromis des partenaires sociaux » entre employeurs et syndicalistes. Une majorité bourgeoise s’est imposée et a réduit les compensations prévues. Le projet risque de se heurter à l’opposition du Conseil des États.
Les Chambres ont également adopté la modification de la loi fédérale sur l’encouragement de l’innovation, qui accroît la marge de manœuvre d’Innosuisse en matière de soutien aux start-ups et aux entreprises innovantes.
La sécurité s’est retrouvée au centre des débats du Conseil national : en tant que premier conseil, il a traité le message relatif à la modification de la « loi sur l’armée et l’organisation de l’armée ». Le renforcement de la cyberdéfense prévu par la loi – via la création d’un commandement Cyber, l’augmentation des effectifs de milice et le renforcement de l’instruction – n’a pas été contesté. L’objet passe désormais à la Chambre basse.
Le National a également accepté le postulat « Cyberrisques dans l’espace » de Judith Bellaiche (vert’libéraux) et a traité toute une série d’interpellations et de questions sur le thème de la sécurité (voir le thème/dossier « Cybersécurité & protection des informations » sur www.politoscope.ch).
Comme il fallait s’y attendre, le Conseil national a retenu le projet de sa Commission des institutions politiques concernant l’initiative parlementaire « Entreprises fédérales et entreprises liées à la Confédération. Pour des rétributions appropriées et pour la fin des salaires excessifs ». Celle-ci veut limiter à 1 million de francs par an les salaires des cadres de Swisscom, de la Poste et des autres entreprises proches de l’État. Le projet est désormais renvoyé au Conseil des États, qui s’y était déjà clairement opposé durant la session d’automne.
Bien que d’actualité, la motion « Création d’un certificat de vaccination électronique » de Marcel Dobler (PLR) n’a pu être traitée en raison de l’opposition de Jean-Luc Addor (UDC), qui avait déjà combattu les objets relatifs à l’e-ID, approuvés par les différents groupes parlementaires.
Le Conseil des États s’est penché sur le thème de la 5G : comme prévu, il n’a pas donné suite aux trois initiatives cantonales émanant des cantons de Genève 20.309, Neuchâtel 20.314 et Jura 21.305, qui demandaient un moratoire sur l’installation des réseaux mobiles 5G millimétrique. Elles passent désormais au Conseil national. En revanche, il s’est prononcé à l’unanimité en faveur du postulat de sa Commission des transports et des télécommunications « Future utilisation des fréquences de la gamme des ondes millimétriques pour la téléphonie mobile. Impliquer les cantons », qui reprend la principale revendication des cantons et des communes, désireux de participer pleinement au débat sur la 5G. Le postulat a été transmis au Conseil fédéral qui est chargé de sa mise en œuvre.
Les six motions de même teneur « Numérisation et développement des appels d’urgence suisses » ont également été adoptées sans opposition. Le Conseil fédéral est ainsi chargé de créer les bases légales qui permettront la poursuite du développement et de la numérisation des appels d’urgence en Suisse.
Les deux motions « Reconnaître le droit au télétravail et dire oui à une souplesse plébiscitée » de Hans Wicki (PLR) et « Protéger nos PME et nos administrations publiques contre les cyberattaques » de Johana Gapany (PLR) ont été transmises aux commissions compétentes pour examen préalable.
Parmi les nouveaux objets, il y a lieu de mentionner la modification de la « loi fédérale contre la concurrence déloyale (LCD) ». Cette motion, appelée aussi « lex Booking », entend interdire les clauses de parité tarifaire dans les contrats entre les plateformes de réservation en ligne et les établissements d’hébergement.
On observe également d’innombrables nouveaux objets destinés à faire progresser la numérisation d’importants services publics : loi sur la numérisation du notariat, lancer des projets numériques phares d’intérêt public pour faire avancer la Suisse, Schluss mit dem Meldeschein-Chaos in der Beherbergung (en allemand seulement), introduction d’un système d’administration numérique des patients.
Indépendamment de la session, le Conseil fédéral a récemment pris de nombreuses décisions en matière de politique numérique :
Toutes les interventions et informations les plus récentes sur cette session sont à votre disposition sur la plateforme politoscope.ch. Elle est mise à la disposition exclusive de nos membres.
Pour toute question ou demande d’information, n’hésitez pas à nous écrire à l’adresse politics@digitalswitzerland.com.
Andreas W. Kaelin, directeur général adjoint, Secrétariat de Berne
Étude 2021 sur la numérisation et la cybersécurité dans les PMEie zur Digitalisierung und Cybersicherheit in KMU 2021
Les petites entreprises suisses font preuve de flexibilité pendant la crise du coronavirus. Pour autant que les activités professionnelles le permettent, des infrastructures modernes rendent le télétravail possible. Depuis le début de la crise, le recours à cette solution a doublé. Le revers de la médaille: alors qu’un quart des entreprises interrogées déclaraient avoir été touchées par des cyberattaques en 2020, ce chiffre s’élevait à plus d’un tiers lors de la deuxième enquête. Des mesures techniques de pointe sont mises en œuvre pour parer aux cyberattaques. Cependant, beaucoup reste à faire dans la réalisation de mesures organisationnelles telles que l’exécution d’audits de sécurité et la formation des collaborateurs.
L’étude a été réalisée pour le compte de la Mobilière, de digitalswitzerland, de l’Alliance Sécurité Digitale Suisse, de la Haute école spécialisée du Nord-ouest de la Suisse (FHNW) – centre de compétences «Digitale Transformation», et de l’Académie suisse des sciences techniques mis en œuvre par gfs-zürich.
Lisez l’étude en allemand.
Le communiqué de presse est disponible en allemand, français et italien.
Lisez la présentation de la conférence de presse en allemand et en français.
Le débat sur le budget 2022 occupera une part importante de la session d’hiver 2021 prévue entre le 29 novembre et le 17 décembre. En outre, l’élimination des divergences dans le cadre de la réforme de l’AVS (AVS 21) et le lancement de l’important débat sur la modification de la loi fédérale sur la prévoyance professionnelle vieillesse, survivants et invalidité (Réforme LPP 2021) devraient faire les gros titres. Pour ce qui concerne la branche des TIC, plus de 35 objets [IM1] sont au programme.
La loi fédérale « Protection des mineurs dans les secteurs du film et du jeu vidéo » est au programme des deux Conseils. Le projet veut obliger les acteurs des secteurs du film et du jeu vidéo à mettre en place des systèmes de vérification d’âge et de contrôle parental, ainsi qu’un service de signalement. Ignorant les recommandations de la branche des TIC, le Conseil national a manqué l’occasion d’adapter la loi suisse à la directive européenne sur les services de médias audiovisuels (SMA) et de renoncer ainsi à un swiss finish inutile. La Commission de la science, de l’éducation et de la culture du Conseil des États (CSEC-E) semble s’être ravisée. Lors de sa séance du 16 novembre dernier, elle a chargé l’administration de lui proposer des modifications de fond afin d’élaguer la loi. Les délibérations au Parlement devraient ainsi être reportées à la session de printemps 2022.
La modification par le Conseil fédéral de la loi sur « l’encouragement de l’innovation » est également à l’ordre du jour des deux Conseils. Outre l’augmentation de la marge de manœuvre d’Innosuisse, elle veut également promouvoir les projets innovants et les start-up.
Le 2 décembre, le Conseil des États se penchera sur la question de la 5G. Il s’agit notamment des trois initiatives déposées par les cantons de Genève (20.309), Neuchâtel (20.314) et Jura (21.305), qui exigent un moratoire sur l’installation des réseaux mobiles 5G millimétrique. La Commission des transports et des télécommunications (CTT), compétente en la matière, recommande au Conseil des États de ne donner suite à aucune de ces trois initiatives. La CTT est toutefois d’avis que les cantons et les communes doivent être impliqués dans le débat sur la 5G et a donc déposé le postulat « Future utilisation des fréquences de la gamme des ondes millimétriques pour la téléphonie mobile. Impliquer les cantons ». Le Conseil des États le traitera avec les trois initiatives.
Le même jour, les six motions d’égale teneur portant sur la « numérisation et le développement des appels d’urgence suisses », seront à l’ordre du jour du Conseil des États. Ces motions ont été approuvées par le Conseil fédéral et le Conseil national et ne devraient pas être contestées par le Conseil des États.
La motion « Reconnaître le droit au télétravail et dire oui à une souplesse plébiscitée » déposée par Hans Wicki (PLR) lors de la session d’automne, est également à l’ordre du jour. Elle va dans le même sens que la motion « Travail à domicile. Créer les bases légales nécessaires » de Daniel Jositsch (PS), en cours d’examen par la commission, et qui s’inscrit dans le contexte de la consultation qui vient de se terminer sur la révision de l’ordonnance 2 relative à la loi sur le travail (OLT 2) (lire la prise de position de digitalswitzerland).
Et enfin, la motion « Protéger nos PME et nos administrations publiques contre les cyber-attaques » de Johanna Gapany (PLR) est également au programme et porte sur le sujet très actuel de la cybersécurité. Elle invite Conseil fédéral à étendre aux cantons, aux communes et aux PME, la protection de la Confédération contre les cyber-attaques.
Le Conseil national sera le premier à se pencher sur le message relatif à la modification de la « Loi sur l’armée et l’organisation de l’armée ». L’un des principaux piliers du projet est le renforcement de la cyberdéfense : le Conseil fédéral prévoit de créer un commandement Cyber, ainsi que d’accroître les effectifs de milice dans ce domaine (cyberbataillon et état-major spécialisé cyber). En outre, la qualité de la formation des cyberspécialistes de milice au sein de l’armée doit être améliorée au moyen de stages auprès de partenaires externes. La proposition relative à la cybersécurité n’a pas été contestée par la Commission de sécurité du Conseil national chargée de l’examen préalable.
L’initiative parlementaire « Entreprises fédérales et entreprises liées à la Confédération. Pour des rétributions appropriées et pour la fin des salaires excessifs » sera également traitée par le Conseil national. La Commission des institutions politiques du Conseil national, compétente en la matière, souhaite ainsi limiter à un million de francs par an les salaires des cadres de Swisscom, de la Poste et d’autres entreprises liées à la Confédération.
Vous trouverez un aperçu complet de la session sur la plateforme politoscope.ch. Elle est mise à la disposition exclusive de nos membres.
Pour toute question ou demande d’information, n’hésitez pas à nous écrire à l’adresse politics@digitalswitzerland.com.
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Andreas W. Kaelin, Deputy Managing Director
Comme le veut la tradition, la conseillère nationale Judith Bellaiche, membre de l’équipe de base du groupe parlementaire ePower, a accueilli des représentantes et représentants de la politique, de l’administration et de l’économie numérique à l’évènement de session à Berne. Le sujet annoncé sur la réglementation de l’Internet laissait entrevoir un réel approfondissement des thématiques réglementaires à venir d’une grande pertinence pour le débat public.
L’Ambassadeur Petros Mavromichalis, chef de la délégation de l’Union européenne en Suisse et pour la Principauté de Liechtenstein, a présenté au public les deux objets réglementaires portés par l’Union européenne : le Digital Service Act (DSA) et le Digital Markets Act (DMA). Avec ces deux projets de réglementation, l’Union européenne souhaite pouvoir définir les règles de suppression des contenus illicites (DSA), et obliger les grandes plateformes à évaluer et à réduire les risques que leurs systèmes présentent pour les droits fondamentaux ou l’intérêt public. Le DMA vise à maintenir la compétitivité de l’écosystème numérique et à émettre des directives et des compétences d’intervention. Alors que le DSA doit s’appliquer à pratiquement toutes les sociétés de l’internet, le DMA s’adresse explicitement aux grandes plateformes – aux « gatekeepers ». L’abus de pouvoir de marché doit être restreint en amont par des lignes directrices claires. Par exemple, les « gatekeepers » seront obligés de garantir un accès équitable et non discriminatoire aux App stores. « L’accent est mis sur la protection des droits fondamentaux des consommateurs », souligne l’Ambassadeur Mavromichalis.
« Raconter des bêtises n’est pas illégal », a déclaré dans sa présentation Maximilian Schubert, Public Policy Manager pour l’Autriche et la Suisse chez Facebook. L’entreprise attache une grande importance à la liberté d’expression. Cependant, Facebook lui-même n’autorise pas toutes les « bêtises » sur sa plateforme. Alors que les « bêtises » recevraient un avertissement, le contenu illégal lui serait supprimé. Avec les Community Standards, le « règlement interne » de Facebook, Facebook définit le contenu qui est permit et celui qui ne l’est pas. Facebook s’oriente également en fonction de la législation des pays concernés. Étant donné que Facebook met déjà en œuvre des fonctions de Content Checking, l’entreprise salue les efforts de l’Union européenne pour réglementer les contenus sur Internet.
Toutefois, il convient de garder à l’esprit que les règles ne doivent pas être de telle nature à créer une forte pression en faveur de la suppression – par exemple, en combinant des délais de suppression courts et des pénalités élevées, qui, dans le pire des cas, seraient dirigées contre l’employé lui-même. Cela déclencherait pratiquement un déluge de suppressions, ce qui ne saurait être dans l’esprit de la liberté d’expression. En outre, il faut tenir compte du fait que les petites entreprises de l’Internet, en particulier, n’ont pas les mêmes capacités pour répondre à ces exigences. Les demandes de divulgation des algorithmes et des systèmes de recommandation sont également des questions délicates.
Lors de la table ronde qui a suivi, les effets et conséquences possibles pour la Suisse ont été discutés. Bernard Maissen, directeur de l’Office fédéral de la communication, a promis un rapport d’ici fin 2021 qui devrait clarifier la position de la Suisse en matière de régulation des contenus. Maissen a mis l’accent sur la co-régulation, c’est-à-dire d’une réglementation étatique qui soutient les acteurs privés dans leur autorégulation. La conseillère nationale Judith Bellaiche, directrice exécutive de Swico, a demandé au Conseil fédéral, dans une motion de juin dernier, de s’engager activement dans la réglementation européenne de l’internet et a plaidé pour un rôle actif de la Suisse. Elle a mis en garde contre le fait que la Suisse, une fois de plus, ne parvienne pas anticiper une vague de réglementation et soit submergée par celle-ci.
Des voix se sont également élevées dans l’assistance pour mettre en garde contre le fait que l’Europe, en pleine phase de « rattrapage numérique », s’impose de nouvelles entraves. En tous les cas, une certitude était partagée de toutes et tous à la fin de la soirée : le champ de tension entre réglementation, censure et responsabilité sociale occupera l’économie et la politique numériques plus intensément qu’auparavant dans les mois à venir.
Lors de la session d’automne, qui se tiendra du 13 septembre au 1er octobre 2021, plusieurs objets passionnants en matière de politique numérique seront au programme. Le Conseil national (CN) et le Conseil des États (CE) traiteront au total plus de 60 objets présentant un intérêt pour le secteur des TIC.
La loi sur le cinéma dans le cadre du message sur la culture, actuellement en procédure d’élimination des divergences, pourrait être adoptée lors de la session d’automne. Elle sera d’abord au programme du Conseil national et, si des divergences subsistent, elle sera transmise au Conseil des États la semaine suivante. Pour le moment, les divergences concernent le montant de l’obligation d’investir dans le cinéma suisse faite aux services de streaming et aux fournisseurs de films en ligne (CN 1%, CE 4%) ainsi que les éventuelles exemptions à cette contribution (le CE rejette les exemptions décidées par le CN). En outre, le Conseil des États a clarifié le texte de la loi et précisé que, pour les sociétés possédant différents secteurs d’activité, seules les recettes issues de l’offre de films relèvent de l’obligation d’investir.
Pour la première fois depuis l’échec devant les urnes, le Conseil national se penchera sur la question de l’E-ID. Six motions identiques intitulées « À l’État de mettre en place une identification électronique fiable » sont à l’ordre du jour. Ces motions, qui ont été rédigées par des représentants de plusieurs partis, proviennent du groupe libéral-radical, de Simon Stadler (M-E), de Jörg Mäder (pvl), de Min Li Marti (PS), de Franz Grüter (UDC) et de Gerhard Andrey (Verts), et sont recommandées pour adoption par le Conseil fédéral. Toutes les motions sont combattues par Jean-Luc Addor (UDC), mais grâce au large soutien dont elles bénéficient, il est probable qu’elles seront adoptées par une majorité claire de la Chambre basse.
La motion d’Andri Silberschmidt (PLR) « Prévoir l’admission hors contingent de personnel qualifié en provenance de pays tiers pour soutenir les secteurs en pénurie de main d’œuvre » figure également à l’ordre du jour du Conseil national. Cette motion demande une modification de la loi sur les étrangers et l’intégration (LEI) afin que les travailleurs qualifiés en provenance de pays tiers disposant d’un contrat de travail à durée indéterminée et travaillant dans des secteurs qui souffrent d’une pénurie de personnel qualifié, ne soient plus soumis au système de quotas actuel. Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion et renvoie dans sa réponse aux travaux en cours sur le postulat Nantermod 19.3651, adopté.
Parmi les autres objets importants figurant au programme du Conseil national, on mentionnera la motion « Acquérir les moyens informatiques en Suisse pour protéger la population » d’Ida Glanzmann-Hunkeler (Le Centre), le postulat « Banques de données de la Confédération et des cantons et protection des données. Une vue d’ensemble s’impose » de Beat Flach (pvl) et le postulat « Récolte de signatures par voie électronique pour les initiatives et les référendums » de la Commission des institutions politiques du Conseil national.
Durant la troisième semaine de session, le Conseil des États traitera le thème de la 5G et plus précisément trois initiatives déposées par les cantons de Genève (20.309), de Neuchâtel (20.314) et du Jura (21.305), qui demandent des moratoires sur l’installation des réseaux mobiles 5G à ondes millimétriques. La Commission des transports et des télécommunications (CTT) rejette les trois initiatives et recommande au Conseil des États de ne pas y donner suite. La CTT demande toutefois que les cantons et les communes soient associés au débat sur la 5G et a rédigé dans ce but le postulat « Future utilisation des fréquences de la gamme des ondes millimétriques pour la téléphonie mobile. Impliquer les cantons ». Au Conseil des États, ce postulat sera traité conjointement avec les trois initiatives. Le Conseil fédéral soutient le postulat.
Les deux objets du Conseil fédéral « Encouragement de l’innovation. Adaptations » et « Message sur l’armée 2021 » figurent également à l’ordre du jour du Conseil des États. Le Conseil des États agit en qualité de second conseil, aussi bien pour l’encouragement à l’innovation, qui vise à accroître la marge de manœuvre d’Innosuisse, que pour le message sur l’armée, qui traite entre autres du financement de la cyberdéfense.
En outre, la motion « Transformation numérique dans le système de santé. Rattraper enfin notre retard ! » d’Erich Ettlin (M-E), ainsi que des dizaines d’autres objets concernant la politique numérique suisse se trouvent à l’ordre du jour de la Chambre haute.
Vous trouverez un aperçu complet de la session d’été, avec l’ensemble des interventions concernant des thèmes tels que le vote électronique, la e-santé ou la 5G, sur la plateforme politoscope.ch. Elle est mise à la disposition exclusive de nos membres.
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Andreas W. Kaelin, Deputy Managing Director
Analyse et mesures visant à sécuriser la chaîne d’approvisionnement numérique
Internet relie de plus en plus les hommes et les machines et a, aujourd’hui déjà, changé nos vies de façon durable. L’intégrité et la sécurité des produits des secteurs traditionnels sont contrôlés à certains niveaux avant l’autorisation de mise sur le marché (par exemple dans le domaine de la mobilité, de l’alimentation, des médicaments, etc.), mais la qualité et la sécurité de nombreux produits numériques n’est souvent pas suffisamment contrôlée, pour de nombreuses raisons. La sécurité actuelle de la chaîne d’approvisionnement (Supply Chain) des produits numériques est souvent insuffisante et sape ainsi les mesures de sécurité existantes. De plus, les décideurs ne sont souvent pas en mesure de prendre des décisions durables faute d’informations fondées et transparentes.
Par le passage au numérique croissant, l’ignorance du niveau de sécurité des produits utilisés peut mener à des menaces critiques. Si des produits n’ayant pas subi un contrôle complet sont utilisés dans des infrastructures critiques, les menaces peuvent se multiplier jusqu’à mettre en danger l’approvisionnement de la société dans des domaines tels que l’électricité, les soins de santé, la mobilité et la protection physique. Les risques qui les accompagnent sont souvent abstraits et évoluent insidieusement et ont ainsi à peine été pris en compte pendant longtemps, s’accumulant continuellement jusqu’à aujourd’hui.
Le groupe de travail Supply Chain Security analyse la façon d’aborder les risques technologiques dans d’autres secteurs (par ex. l’électricité), puis identifie et documente sur cette base des mesures nécessaires pour un passage au numérique en toute sécurité. Les questions suivantes sont entre autres abordées:
La société doit désormais empêcher les erreurs connues et évitables afin que les opportunités offertes par le passage au numérique l’emportent sur les risques.
Recevez les dernières réflexions sur le numérique directement dans votre boîte de réception. Rejoignez plus de 14 000 autres passionnés du numérique et retrouvez régulièrement notre tour d’horizon de l’actualité, des projets et des idées qui vous inspirent.
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