La politique numérique suisse – Rétrospective de la session spéciale 2023

De nombreux objets pertinents pour digitalswitzerland ont été traités lors de la session spéciale 2023. Les interventions portant sur la santé, la protection de la jeunesse, les infrastructures critiques et la défense en font partie.

L’adoption de la motion Protection des infrastructures critiques de la Suisse contre l’influence d’autres États est à souligner. digitalswitzerland s’engage pour un marché ouvert des technologies et des services dans le domaine des TIC et regrette la décision du Conseil national d’avoir adopté la motion et donc de ne pas avoir suivi la recommandation du Conseil fédéral.

Toutes les autres affaires numériques pertinentes se trouvent dans le document supplémentaire « Autres affaires liées au numérique ».

Titre de l’affaire:  Plan directeur de la transformation numérique dans le système de santé. Utilisation des standards légaux et des données existantes
Ce dont il s’agit: La motion charge le Conseil fédéral de présenter au Parlement un plan d’action pour la mise en œuvre de la motion Ettlin 21.3957 « Transformation numérique dans le système de santé. Rattraper enfin notre retard! ». Ce plan doit exposer de manière fiable les objectifs de numérisation en termes de durée et de contenu et qui montre comment les atteindre. 
Statut: le Conseil national a adopté la motion en tant que second conseil, y compris la modification selon laquelle le Conseil fédéral est chargé d’utiliser les données et les bases de données existantes pour la gestion numérique des pénuries de médicaments à usage humain et de créer une base légale à cet effet. Le Conseil fédéral doit également rendre obligatoire l’installation et la vérification des dispositifs et des caractéristiques de sécurité. 
Position de digitalswitzerland: digitalswitzerland s’est préalablement prononcé en faveur de la motion et se montre satisfait de l’adoption.

Titre de l’affaire: Protection des infrastructures critiques de la Suisse contre l’influence d’autres États 
De quoi s’agit-il: La motion (catégorie IV) demande au Conseil fédéral de créer des bases légales qui protègent l’infrastructure critique des technologies de l’information et de la communication (TIC) contre l’influence d’autres Etats. Il doit être possible d’interdire l’utilisation de composants TIC lorsque le fournisseur est contrôlé directement ou indirectement par le gouvernement d’un autre Etat, notamment lorsqu’il s’agit de gouvernements autocratiques.
Statut: adoption par le Conseil national, traitement par le second conseil
Position de digitalswitzerland: digitalswitzerland s’engage pour un marché ouvert des technologies et des services dans le domaine des TIC et regrette la décision du Conseil national d’avoir adopté la motion et de ne pas avoir ainsi suivi la recommandation du Conseil fédéral.

Titre de l’affaire: Protection face aux fonctionnalités supplémentaires des jeux vidéo (microtransactions)
Ce dont il s’agit: Le postulat charge le Conseil fédéral de présenter dans un rapport les différents types de microtransactions qui présentent des risques particuliers de dépendance et de comportement addictif. Il s’agit en outre de montrer par quels moyens la Confédération peut, le cas échéant, contrer ces dangers.
Statut: le Conseil national a adopté le postulat. 
Position de digitalswitzerland: digitalswitzerland s’est préalablement prononcé en faveur du postulat et se montre satisfait de l’adoption.

Titre de l’affaire: Encourager l’innovation dans le domaine de la sécurité
Ce dont il s’agit: La motion s’inscrit dans une série d’interventions déposées récemment qui, dans le contexte de la situation mondiale tendue, demandent de mettre davantage l’accent sur l’innovation dans le domaine de la sécurité. La liste des revendications comprend également la cybersécurité.
Statut: le Conseil national a adopté la motion. 
Position de digitalswitzerland: digitalswitzerland s’est préalablement prononcé en faveur de la motion et se et se réjouit de l’adoption.