La session de printemps 2022 a été marquée par les tristes événements qui se déroulent en Ukraine : dès le début de la session, le Parlement a exigé un cessez-le-feu immédiat des parties au conflit par le biais de déclarations et a soutenu la reprise des sanctions de l’UE à l’encontre de la Russie décidée par le Conseil fédéral.

La cybersécurité au centre des débats des deux Chambres
Dans le contexte de la crise ukrainienne, le thème de la sécurité et, par conséquent, la modification de la loi sur l’armée et l’organisation de l’armée ont également été au centre de l’attention. L’objet a été adopté à l’unanimité lors du vote final. Le Parlement a ainsi ouvert la voie à la création d’un cybercommandement et d’une autorité de l’aviation militaire. Au total, le Parlement a adopté 17 projets de loi.

Durant la session ont aussi débuté les débats sur le Rapport sur la politique de sécurité 2021, sur la demande de crédit pour le financement d’un approvisionnement en électricité sûr des émetteurs Polycom de la Confédération ainsi que sur la modification de la loi fédérale sur les systèmes d’information de l’armée.

Le Conseil national a été le premier à se prononcer en faveur de la motion d’Ida Glanzmann-Hunkeler (M-E) Acquérir les moyens informatiques en Suisse pour protéger la population. Elle demande que la préférence soit donnée aux fournisseurs suisses plutôt qu’étrangers pour ces achats cruciaux en matière de sécurité.

Enfin, l’événement de session ePower soutenu par digitalswitzerland, a également été consacré au thème de la cybersécurité. Sous le titre « Indépendance et sécurité maximale en matière de cybersécurité – un dilemme ? », le conseiller fédéral Ueli Maurer et le délégué de la Confédération à la cybersécurité Florian Schütz se sont exprimés notamment (voir la revue de l’événement).

Financement de départ pour des projets numériques phares – le Parlement estime qu’il faut agir
En tant que première Chambre, le Conseil des États a adopté la motion du conseiller aux États Benedikt Würth (Centre) Lancer des projets numériques phares d’intérêt public pour faire avancer la Suisse. Dans une lettre ouverte adressée au Conseil des États, digitalswitzerland soutient cette demande pour un financement initial plus conséquent. La motion va désormais au Conseil national. Elle a de bonnes chances d’y être acceptée, car la Chambre basse a déjà approuvé la motion de même teneur de Lars Guggisberg (UDC).

Objets au Conseil des États

Une organisation du travail moderne
Le Conseil des États s’est à nouveau penché sur la question de la modernisation du droit du travail. Les deux motions Reconnaître le droit au télétravail et dire oui à une souplesse plébiscitée de Hans Wicki (PLR) et Travail à domicile. Créer les bases légales nécessaires de Daniel Jositsch (PS) ont été rejetées ou retirées, et sont donc liquidées. L’une des raisons de ce rejet sont les travaux en cours de la Commission de l’économie du Conseil des États sur l’initiative parlementaire de Konrad Graber (M-E) Introduire un régime de flexibilité partielle dans la loi sur le travail et maintenir des modèles de temps de travail éprouvés.

Imposition de l’économie numérique – approche multilatérale exigée
Le Conseil des États a refusé de donner suite (par 21 voix contre 16) à l’initiative du canton du Jura Introduisons une taxe sur les géants GAFAM/BATX!. La majorité du Conseil a estimé qu’une solution multilatérale était nécessaire et que le débat devait avoir lieu dans le cadre de la réforme fiscale de l’OCDE en cours. Une procédure de consultation est actuellement ouverte (délai : 20 avril) : Arrêté fédéral sur une imposition particulière des grands groupes d’entreprises (mise en œuvre du projet de l’OCDE et du G20 sur l’imposition de l’économie numérique).

Autres objets
La motion de Daniela Schneeberger (PLR) Favoriser la signature électronique des contrats comme alternative à la signature manuscrite a également été rejetée, de même que l’initiative parlementaire de Susanne Leutenegger Oberholzer (PS) Entreprises fédérales et entreprises liées à la Confédération. Pour des rétributions appropriées et pour la fin des salaires excessifs. Les deux objets sont ainsi liquidés.

Objets au Conseil national

Les moratoires sur la 5G sont balayés
À l’instar du Conseil des États, le Conseil national a rejeté les trois initiatives des cantons de Genève 20.309, Neuchâtel 20.314 et Jura 21.305, qui demandaient des moratoires sur l’installation des réseaux mobiles 5G millimétrique. Ces trois objets sont donc liquidés.

La Lex Booking rassemble une majorité
En tant que premier conseil, le National s’est penché sur la modification de la loi fédérale contre la concurrence déloyale (LCD). Cette loi, dite aussi « Lex Booking » vise à interdire les clauses limitant la liberté tarifaire, introduites par les plateformes de réservation en ligne dans leurs conditions générales à l’endroit des établissements d’hébergement. Le Conseil national a même renforcé le projet et veut désormais interdire également les clauses de disponibilité et de parité tarifaire. L’UDC, le PLR et les Verts libéraux ont voté sans succès contre cette réglementation spéciale anticoncurrentielle de la branche hôtelière.

Le Conseil national fait un pas en avant en matière de cybersanté
Par ailleurs, les deux motions Transformation numérique dans le système de santé. Rattraper enfin notre retard! d’Erich Ettlin (M-E) et Création d’un certificat électronique de vaccination de Marcel Dobler (PLR) ont été adoptées.

Nouveaux objets au Parlement

Parmi les nouveaux objets, les thèmes de la cyberadministration, de la cybersanté et de la cybersécurité sont au centre des préoccupations :

Au total, plus de 30 nouvelles interventions intéressantes été déposées.

Toutes les interventions et informations les plus récentes sur cette session sont à votre disposition sur la plateforme politoscope.ch. Elle est mise à la disposition exclusive de nos membres.

Pour toute question ou demande d’information, n’hésitez pas à nous écrire à l’adresse politics@digitalswitzerland.com.

Andreas W. Kaelin, directeur général adjoint, Secrétariat de Berne