La politique numérique suisse – Compte-rendu de la session de printemps 2023

La session de printemps 2023 a permis à l’agenda numérique de digitalswitzerland de faire un grand pas en avant dans des domaines importants. Outre les nombreuses interventions traitées en lien avec le numérique, de grands projets de loi tels que la LMETA et la modification de la loi sur la sécurité de l’information ont franchi des obstacles importants. Les thèmes de la cybersécurité et des infrastructures critiques, de l’intelligence artificielle, de la promotion nationale de la numérisation et du marché du travail sont au cœur des préoccupations de digitalswitzerland.

Sur la base du feed-back de nos membres, l’équipe a apporté des modifications à la rétrospective de la session. Les affaires que digitalswitzerland a suivies de près sont mises en évidence et regroupées par thème. Vous trouverez d’autres affaires en lien avec le numérique ici. Nous vous remercions d’avance pour vos commentaires et vos propositions d’amélioration.

Faire avancer la numérisation dans tout le pays grâce à des projets phares

Titre de l’affaire: Utilisation des moyens électroniques pour l’exécution des tâches des autorités. Loi fédérale (LMETA)
Ce dont il s’agit: La “loi fédérale sur l’utilisation de moyens électroniques pour l’exécution des tâches des autorités” prévoit que les principes suivants soient mis en œuvre dans le secteur public: Open Government Data, standards ouverts et open source. En outre, la LMETA permet le financement initial de projets de numérisation public-privé d’intérêt public. Grâce à son approche de projet phare (art. 17), la LMETA offre à digitalswitzerland et à ses membres un grand potentiel pour des projets à impact. digitalswitzerland est entièrement satisfaite et d’accord avec l’adoption de la loi.
Statut: Adopté par les deux chambres. L’ordonnance de la LMETA a été retirée de la liste des consultations prévues en 2023. Nous suivons cette question de près. 
Positionnement de digitalswitzerland: digitalswitzerland a suivi de près la LMETA depuis sa création et l’a toujours soutenu. En collaboration avec d’autres organisations, digitalswitzerland a envoyé 17 fiches de projet à l’attention de l’article 17 de la Chancellerie fédérale, afin de mettre en évidence le besoin de projets de partenariat public-privé visant à instaurer la confiance.

Assurer la sécurité juridique et l’innovation en matière d’IA

Titre de l’affaire: Situation juridique de l’intelligence artificielle – clarifier les incertitudes, encourager l’innovation!
Ce dont il s’agit: Le postulat « Situation juridique de l’intelligence artificielle – clarifier les incertitudes, encourager l’innovation ! », déposé par le conseiller national et vice-président de digitalswitzerland Marcel Dobler, est une contribution importante à un accompagnement réglementaire proactif et prévoyant de l’intelligence artificielle (IA). La Suisse n’a pas besoin d’une loi rigide sur l’IA, mais l’énorme potentiel de l’IA nécessite une clarification du cadre juridique afin que les entreprises puissent travailler aussi librement que possible sur les innovations. digitalswitzerland a soutenu ce projet et continuera à s’engager pour un environnement réglementaire intelligent dans le sens de « aussi peu que possible, autant que nécessaire ». 
Statut: Pas encore traité au Conseil.
Positionnement de digitalswitzerland: digitalswitzerland soutient le postulat.

Loi sur la sécurité de l’information: trop importante pour être imprécise

Titre de l’affaire: Loi sur la sécurité de l’information. Modification (Inscription d’une obligation de signaler les cyberattaques contre les infrastructures critiques)
Ce dont il s’agit: La nouvelle loi sur la sécurité de l’information est un jalon important pour la cybersécurité de la Suisse. Elle doit être saluée car, grâce à l’obligation de déclarer les cyberattaques, elle permet d’obtenir une image beaucoup plus précise de la situation en Suisse.
Dans sa prise de position du 18 mars 2023, digitalswitzerland s’est prononcée en faveur de la loi sur la sécurité de l’information et des modifications demandées par le Conseil national, mais demande plus de précision. Le projet actuel ne tient pas suffisamment compte de la différence entre les cyberattaques et les vulnérabilités. Ce manque de précision remet également en question le bien-fondé d’un délai de notification de 24 heures et de sanctions sévères pour les entreprises défaillantes. 
Statut: Modifications acceptées par le premier conseil.
Positionnement de digitalswitzerland: digitalswitzerland soutient la loi, mais demande que des améliorations et des précisions ainsi que des clarifications supplémentaires soient apportées (voir notre prise de position).

La « préférence nationale » pour l’infrastructure numérique ne mène pas à grand’ chose

Titre de l’affaire: Acquérir les moyens informatiques en Suisse pour protéger la population
Ce dont il s’agit: La motion présentée, dans son texte original, part certes d’une bonne intention en renforçant la souveraineté de la Suisse en souhaitant privilégier les fournisseurs nationaux. 
Cependant, selon le domaine, les technologies critiques pour la défense ne sont pas ou peu produites en Suisse. Privilégier les entreprises suisses entraînerait donc, le cas échéant, une baisse de la qualité et irait, dans de tels cas, à l’encontre des intérêts sécuritaires du pays. En outre, comme le Conseil fédéral l’a déjà indiqué dans sa réponse à la motion, une priorité des fournisseurs nationaux sous conditions est déjà possible aujourd’hui.
Il n’est donc pas nécessaire de modifier les bases juridiques existantes. Il faudrait plutôt orienter le processus d’acquisition de manière conséquente afin que les entreprises suisses soient privilégiées chaque fois que cela est possible. Enfin, il est envisageable que l’acceptation du projet sans modification pourrait entraîner des charges bureaucratiques supplémentaires: Les procédures d’appel d’offres devraient être relancées, les règles d’exception redéfinies et des mécanismes de contrôle mis en place pour garantir leur respect. 
Statut: adoption par le Conseil national dans le texte initial.  
Position digitalswitzerland: digitalswitzerland soutient la motion dans la version amendée par le Conseil des Etats.

Données à protéger – premiers pas dans la bonne direction

Titre de l’affaire: Pour une meilleure sécurité des données numériques essentielles de la Suisse
Ce dont il s’agit: La motion demande des critères pour déterminer les données sensibles, mais uniquement pour l’infrastructure de la Confédération. Il s’agit d’une demande importante, car la conception de l’infrastructure de stockage de ces données doit être mise en œuvre par des entreprises suisses. La motion omet toutefois des critères pour les données sensibles de l’économie privée. 
Statut: La motion sera traitée par le second conseil.
Position de digitalswitzerland: digitalswirtzerland considère la motion comme extrêmement importante, mais fait remarquer que le champ d’application est limité à la Confédération et qu’il existe donc des incertitudes pour les entreprises suisses qui travaillent avec la Confédération. L’affaire sera suivie de près.

Les diplômés étrangers : Un pipeline contre la pénurie de main-d’œuvre qualifiée

Titre de l’affaire: Loi fédérale sur les étrangers et l’intégration. Admission facitlitée pour les étrangers titulaires d’un diplôme d’une haute école suisse
Ce dont il s’agit: La version adoptée par le Conseil national diffère légèrement du projet dans la mesure où les dispositions ont été assouplies. Ainsi, les postes post-doctoraux sont désormais explicitement mentionnés. L’activité professionnelle doit être une activité qualifiée en rapport avec le diplôme universitaire, la condition selon laquelle l’activité professionnelle doit présenter un « intérêt scientifique ou économique élevé » est facultative.
Statut: la décision du Conseil national s’écarte du projet.
Position de digitalswitzerland: digitalswitzerland a déjà pris position sur cet objet il y a un an et demande une mise en œuvre rapide.

Vous trouverez ici d’autres affaires liés au numérique.

Pour toute question ou information, contactez-nous à l’adresse politics@digitalswitzerland.com ou adressez-vous à Guillaume Gabus (guillaume@digitalswitzerland.com) ou Mattia Balsiger (mattia@digitalswitzerland.com).