La session d’hiver 2021 a été une fois encore dominée par les questions liées à la pandémie de Covid-19 : plusieurs mesures expiraient à la fin de l’année et ont dû être prolongées. En outre, il a été décidé que la Confédération reprendrait en charge les frais des tests antigéniques rapides. La politique sanitaire s’est également invitée dans le débat sur le budget 2022 de la Confédération : on prévoit au total un déficit supérieur à deux milliards de francs. Lors de cette session, Irene Kälin (Verts/AG) a été élue présidente du Conseil national et Thomas Hefti (PLR) président du Conseil des États.
En tout, le Parlement a adopté 21 projets lors du vote final. Le plus gros morceau a été la réforme de l’AVS, qui comprend entre autres un relèvement de l’âge de la retraite des femmes à 65 ans et une augmentation de la TVA de 0,4%. L’Union syndicale suisse (USS) et le PS ont annoncé leur intention de lancer un référendum. Tout aussi controversée, la réforme en cours de la LPP visant à abaisser à 6% le taux de conversion. Le Conseil national, en tant que premier conseil, s’est penché sur le projet et a décidé de s’éloigner du « compromis des partenaires sociaux » entre employeurs et syndicalistes. Une majorité bourgeoise s’est imposée et a réduit les compensations prévues. Le projet risque de se heurter à l’opposition du Conseil des États.
Les Chambres ont également adopté la modification de la loi fédérale sur l’encouragement de l’innovation, qui accroît la marge de manœuvre d’Innosuisse en matière de soutien aux start-ups et aux entreprises innovantes.
La sécurité s’est retrouvée au centre des débats du Conseil national : en tant que premier conseil, il a traité le message relatif à la modification de la « loi sur l’armée et l’organisation de l’armée ». Le renforcement de la cyberdéfense prévu par la loi – via la création d’un commandement Cyber, l’augmentation des effectifs de milice et le renforcement de l’instruction – n’a pas été contesté. L’objet passe désormais à la Chambre basse.
Le National a également accepté le postulat « Cyberrisques dans l’espace » de Judith Bellaiche (vert’libéraux) et a traité toute une série d’interpellations et de questions sur le thème de la sécurité (voir le thème/dossier « Cybersécurité & protection des informations » sur www.politoscope.ch).
Comme il fallait s’y attendre, le Conseil national a retenu le projet de sa Commission des institutions politiques concernant l’initiative parlementaire « Entreprises fédérales et entreprises liées à la Confédération. Pour des rétributions appropriées et pour la fin des salaires excessifs ». Celle-ci veut limiter à 1 million de francs par an les salaires des cadres de Swisscom, de la Poste et des autres entreprises proches de l’État. Le projet est désormais renvoyé au Conseil des États, qui s’y était déjà clairement opposé durant la session d’automne.
Bien que d’actualité, la motion « Création d’un certificat de vaccination électronique » de Marcel Dobler (PLR) n’a pu être traitée en raison de l’opposition de Jean-Luc Addor (UDC), qui avait déjà combattu les objets relatifs à l’e-ID, approuvés par les différents groupes parlementaires.
Le Conseil des États s’est penché sur le thème de la 5G : comme prévu, il n’a pas donné suite aux trois initiatives cantonales émanant des cantons de Genève 20.309, Neuchâtel 20.314 et Jura 21.305, qui demandaient un moratoire sur l’installation des réseaux mobiles 5G millimétrique. Elles passent désormais au Conseil national. En revanche, il s’est prononcé à l’unanimité en faveur du postulat de sa Commission des transports et des télécommunications « Future utilisation des fréquences de la gamme des ondes millimétriques pour la téléphonie mobile. Impliquer les cantons », qui reprend la principale revendication des cantons et des communes, désireux de participer pleinement au débat sur la 5G. Le postulat a été transmis au Conseil fédéral qui est chargé de sa mise en œuvre.
Les six motions de même teneur « Numérisation et développement des appels d’urgence suisses » ont également été adoptées sans opposition. Le Conseil fédéral est ainsi chargé de créer les bases légales qui permettront la poursuite du développement et de la numérisation des appels d’urgence en Suisse.
Les deux motions « Reconnaître le droit au télétravail et dire oui à une souplesse plébiscitée » de Hans Wicki (PLR) et « Protéger nos PME et nos administrations publiques contre les cyberattaques » de Johana Gapany (PLR) ont été transmises aux commissions compétentes pour examen préalable.
Parmi les nouveaux objets, il y a lieu de mentionner la modification de la « loi fédérale contre la concurrence déloyale (LCD) ». Cette motion, appelée aussi « lex Booking », entend interdire les clauses de parité tarifaire dans les contrats entre les plateformes de réservation en ligne et les établissements d’hébergement.
On observe également d’innombrables nouveaux objets destinés à faire progresser la numérisation d’importants services publics : loi sur la numérisation du notariat, lancer des projets numériques phares d’intérêt public pour faire avancer la Suisse, Schluss mit dem Meldeschein-Chaos in der Beherbergung (en allemand seulement), introduction d’un système d’administration numérique des patients.
Indépendamment de la session, le Conseil fédéral a récemment pris de nombreuses décisions en matière de politique numérique :
- Décision de principe sur l’E-ID (mise en consultation pour l’été 2022)
- Un nouvel encadrement juridique des essais de vote électronique (pour la mi-2022)
- Vitesse internet plus élevée dans le service universel (en consultation)
- Aides à l’exécution pour les antennes adaptatives dans le cadre de l’ordonnance sur la protection contre le rayonnement non ionisant ORNI (modification pour 2022)
- Débat souhaité sur la réglementation des plateformes de communication
- Introduction prévue d’un droit voisin en faveur des médias journalistiques
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Andreas W. Kaelin, directeur général adjoint, Secrétariat de Berne