Politique numérique de l’UE : Quelle approche pour la Suisse ? 

Le groupe de travail « Politique numérique de l’UE » de digitalswitzerland demande que la Suisse mène une discussion plus ciblée et plus consciente sur ses relations avec l’Union européenne, y compris sur les questions numériques. Car il s’agit en fin de compte d’avantages liés à la localisation, d’une activité économique sans faille pour les entreprises suisses dans l’UE, ainsi que de la connectivité et de la compatibilité avec tous les marchés et systèmes numériques importants d’Europe et du monde entier.

Ce document de discussion ainsi que le groupe de travail qui en est responsable ont été élaborés entre fin avril et début août 2023 et font suite à la définition de priorités thématiques dans le cadre d’un atelier stratégique du Public Affairs Committee de digitalswitzerland du 12 janvier 2023.

De nombreux objets pertinents pour digitalswitzerland ont été traités lors de la session spéciale 2023. Les interventions portant sur la santé, la protection de la jeunesse, les infrastructures critiques et la défense en font partie.

L’adoption de la motion Protection des infrastructures critiques de la Suisse contre l’influence d’autres États est à souligner. digitalswitzerland s’engage pour un marché ouvert des technologies et des services dans le domaine des TIC et regrette la décision du Conseil national d’avoir adopté la motion et donc de ne pas avoir suivi la recommandation du Conseil fédéral.

Toutes les autres affaires numériques pertinentes se trouvent dans le document supplémentaire « Autres affaires liées au numérique ».

Titre de l’affaire:  Plan directeur de la transformation numérique dans le système de santé. Utilisation des standards légaux et des données existantes
Ce dont il s’agit: La motion charge le Conseil fédéral de présenter au Parlement un plan d’action pour la mise en œuvre de la motion Ettlin 21.3957 « Transformation numérique dans le système de santé. Rattraper enfin notre retard! ». Ce plan doit exposer de manière fiable les objectifs de numérisation en termes de durée et de contenu et qui montre comment les atteindre. 
Statut: le Conseil national a adopté la motion en tant que second conseil, y compris la modification selon laquelle le Conseil fédéral est chargé d’utiliser les données et les bases de données existantes pour la gestion numérique des pénuries de médicaments à usage humain et de créer une base légale à cet effet. Le Conseil fédéral doit également rendre obligatoire l’installation et la vérification des dispositifs et des caractéristiques de sécurité. 
Position de digitalswitzerland: digitalswitzerland s’est préalablement prononcé en faveur de la motion et se montre satisfait de l’adoption.

Titre de l’affaire: Protection des infrastructures critiques de la Suisse contre l’influence d’autres États 
De quoi s’agit-il: La motion (catégorie IV) demande au Conseil fédéral de créer des bases légales qui protègent l’infrastructure critique des technologies de l’information et de la communication (TIC) contre l’influence d’autres Etats. Il doit être possible d’interdire l’utilisation de composants TIC lorsque le fournisseur est contrôlé directement ou indirectement par le gouvernement d’un autre Etat, notamment lorsqu’il s’agit de gouvernements autocratiques.
Statut: adoption par le Conseil national, traitement par le second conseil
Position de digitalswitzerland: digitalswitzerland s’engage pour un marché ouvert des technologies et des services dans le domaine des TIC et regrette la décision du Conseil national d’avoir adopté la motion et de ne pas avoir ainsi suivi la recommandation du Conseil fédéral.

Titre de l’affaire: Protection face aux fonctionnalités supplémentaires des jeux vidéo (microtransactions)
Ce dont il s’agit: Le postulat charge le Conseil fédéral de présenter dans un rapport les différents types de microtransactions qui présentent des risques particuliers de dépendance et de comportement addictif. Il s’agit en outre de montrer par quels moyens la Confédération peut, le cas échéant, contrer ces dangers.
Statut: le Conseil national a adopté le postulat. 
Position de digitalswitzerland: digitalswitzerland s’est préalablement prononcé en faveur du postulat et se montre satisfait de l’adoption.

Titre de l’affaire: Encourager l’innovation dans le domaine de la sécurité
Ce dont il s’agit: La motion s’inscrit dans une série d’interventions déposées récemment qui, dans le contexte de la situation mondiale tendue, demandent de mettre davantage l’accent sur l’innovation dans le domaine de la sécurité. La liste des revendications comprend également la cybersécurité.
Statut: le Conseil national a adopté la motion. 
Position de digitalswitzerland: digitalswitzerland s’est préalablement prononcé en faveur de la motion et se et se réjouit de l’adoption.

La session de printemps 2023 a permis à l’agenda numérique de digitalswitzerland de faire un grand pas en avant dans des domaines importants. Outre les nombreuses interventions traitées en lien avec le numérique, de grands projets de loi tels que la LMETA et la modification de la loi sur la sécurité de l’information ont franchi des obstacles importants. Les thèmes de la cybersécurité et des infrastructures critiques, de l’intelligence artificielle, de la promotion nationale de la numérisation et du marché du travail sont au cœur des préoccupations de digitalswitzerland.

Sur la base du feed-back de nos membres, l’équipe a apporté des modifications à la rétrospective de la session. Les affaires que digitalswitzerland a suivies de près sont mises en évidence et regroupées par thème. Vous trouverez d’autres affaires en lien avec le numérique ici. Nous vous remercions d’avance pour vos commentaires et vos propositions d’amélioration.

Faire avancer la numérisation dans tout le pays grâce à des projets phares

Titre de l’affaire: Utilisation des moyens électroniques pour l’exécution des tâches des autorités. Loi fédérale (LMETA)
Ce dont il s’agit: La “loi fédérale sur l’utilisation de moyens électroniques pour l’exécution des tâches des autorités” prévoit que les principes suivants soient mis en œuvre dans le secteur public: Open Government Data, standards ouverts et open source. En outre, la LMETA permet le financement initial de projets de numérisation public-privé d’intérêt public. Grâce à son approche de projet phare (art. 17), la LMETA offre à digitalswitzerland et à ses membres un grand potentiel pour des projets à impact. digitalswitzerland est entièrement satisfaite et d’accord avec l’adoption de la loi.
Statut: Adopté par les deux chambres. L’ordonnance de la LMETA a été retirée de la liste des consultations prévues en 2023. Nous suivons cette question de près. 
Positionnement de digitalswitzerland: digitalswitzerland a suivi de près la LMETA depuis sa création et l’a toujours soutenu. En collaboration avec d’autres organisations, digitalswitzerland a envoyé 17 fiches de projet à l’attention de l’article 17 de la Chancellerie fédérale, afin de mettre en évidence le besoin de projets de partenariat public-privé visant à instaurer la confiance.

Assurer la sécurité juridique et l’innovation en matière d’IA

Titre de l’affaire: Situation juridique de l’intelligence artificielle – clarifier les incertitudes, encourager l’innovation!
Ce dont il s’agit: Le postulat « Situation juridique de l’intelligence artificielle – clarifier les incertitudes, encourager l’innovation ! », déposé par le conseiller national et vice-président de digitalswitzerland Marcel Dobler, est une contribution importante à un accompagnement réglementaire proactif et prévoyant de l’intelligence artificielle (IA). La Suisse n’a pas besoin d’une loi rigide sur l’IA, mais l’énorme potentiel de l’IA nécessite une clarification du cadre juridique afin que les entreprises puissent travailler aussi librement que possible sur les innovations. digitalswitzerland a soutenu ce projet et continuera à s’engager pour un environnement réglementaire intelligent dans le sens de « aussi peu que possible, autant que nécessaire ». 
Statut: Pas encore traité au Conseil.
Positionnement de digitalswitzerland: digitalswitzerland soutient le postulat.

Loi sur la sécurité de l’information: trop importante pour être imprécise

Titre de l’affaire: Loi sur la sécurité de l’information. Modification (Inscription d’une obligation de signaler les cyberattaques contre les infrastructures critiques)
Ce dont il s’agit: La nouvelle loi sur la sécurité de l’information est un jalon important pour la cybersécurité de la Suisse. Elle doit être saluée car, grâce à l’obligation de déclarer les cyberattaques, elle permet d’obtenir une image beaucoup plus précise de la situation en Suisse.
Dans sa prise de position du 18 mars 2023, digitalswitzerland s’est prononcée en faveur de la loi sur la sécurité de l’information et des modifications demandées par le Conseil national, mais demande plus de précision. Le projet actuel ne tient pas suffisamment compte de la différence entre les cyberattaques et les vulnérabilités. Ce manque de précision remet également en question le bien-fondé d’un délai de notification de 24 heures et de sanctions sévères pour les entreprises défaillantes. 
Statut: Modifications acceptées par le premier conseil.
Positionnement de digitalswitzerland: digitalswitzerland soutient la loi, mais demande que des améliorations et des précisions ainsi que des clarifications supplémentaires soient apportées (voir notre prise de position).

La « préférence nationale » pour l’infrastructure numérique ne mène pas à grand’ chose

Titre de l’affaire: Acquérir les moyens informatiques en Suisse pour protéger la population
Ce dont il s’agit: La motion présentée, dans son texte original, part certes d’une bonne intention en renforçant la souveraineté de la Suisse en souhaitant privilégier les fournisseurs nationaux. 
Cependant, selon le domaine, les technologies critiques pour la défense ne sont pas ou peu produites en Suisse. Privilégier les entreprises suisses entraînerait donc, le cas échéant, une baisse de la qualité et irait, dans de tels cas, à l’encontre des intérêts sécuritaires du pays. En outre, comme le Conseil fédéral l’a déjà indiqué dans sa réponse à la motion, une priorité des fournisseurs nationaux sous conditions est déjà possible aujourd’hui.
Il n’est donc pas nécessaire de modifier les bases juridiques existantes. Il faudrait plutôt orienter le processus d’acquisition de manière conséquente afin que les entreprises suisses soient privilégiées chaque fois que cela est possible. Enfin, il est envisageable que l’acceptation du projet sans modification pourrait entraîner des charges bureaucratiques supplémentaires: Les procédures d’appel d’offres devraient être relancées, les règles d’exception redéfinies et des mécanismes de contrôle mis en place pour garantir leur respect. 
Statut: adoption par le Conseil national dans le texte initial.  
Position digitalswitzerland: digitalswitzerland soutient la motion dans la version amendée par le Conseil des Etats.

Données à protéger – premiers pas dans la bonne direction

Titre de l’affaire: Pour une meilleure sécurité des données numériques essentielles de la Suisse
Ce dont il s’agit: La motion demande des critères pour déterminer les données sensibles, mais uniquement pour l’infrastructure de la Confédération. Il s’agit d’une demande importante, car la conception de l’infrastructure de stockage de ces données doit être mise en œuvre par des entreprises suisses. La motion omet toutefois des critères pour les données sensibles de l’économie privée. 
Statut: La motion sera traitée par le second conseil.
Position de digitalswitzerland: digitalswirtzerland considère la motion comme extrêmement importante, mais fait remarquer que le champ d’application est limité à la Confédération et qu’il existe donc des incertitudes pour les entreprises suisses qui travaillent avec la Confédération. L’affaire sera suivie de près.

Les diplômés étrangers : Un pipeline contre la pénurie de main-d’œuvre qualifiée

Titre de l’affaire: Loi fédérale sur les étrangers et l’intégration. Admission facitlitée pour les étrangers titulaires d’un diplôme d’une haute école suisse
Ce dont il s’agit: La version adoptée par le Conseil national diffère légèrement du projet dans la mesure où les dispositions ont été assouplies. Ainsi, les postes post-doctoraux sont désormais explicitement mentionnés. L’activité professionnelle doit être une activité qualifiée en rapport avec le diplôme universitaire, la condition selon laquelle l’activité professionnelle doit présenter un « intérêt scientifique ou économique élevé » est facultative.
Statut: la décision du Conseil national s’écarte du projet.
Position de digitalswitzerland: digitalswitzerland a déjà pris position sur cet objet il y a un an et demande une mise en œuvre rapide.

Vous trouverez ici d’autres affaires liés au numérique.

Pour toute question ou information, contactez-nous à l’adresse politics@digitalswitzerland.com ou adressez-vous à Guillaume Gabus (guillaume@digitalswitzerland.com) ou Mattia Balsiger (mattia@digitalswitzerland.com).

Lors de la session de printemps, 18 objets importants pour digitalswitzerland seront traités, couvrant de nombreux domaines thématiques. Deux des thèmes à la mode sont les infrastructures critiques et la cybercriminalité – plusieurs interventions ont été déposées sur ces deux blocs thématiques.

La loi fédérale sur l’utilisation des moyens électroniques pour l’exécution des tâches des autorités (LMETA) reste en tête de la liste de priorités de digitalswitzerland. Grâce à son approche de projet phare, elle recèle pour digitalswitzerland et ses membres un grand potentiel de projets à impact. La loi sera vraisemblablement traitée par les deux chambres lors de la session de printemps. Les dernières divergences seront (espérons-le) éliminées à cette occasion, de sorte que la consultation de l’ordonnance relative à la LMETA puisse démarrer comme prévu en avril.

La motion « Pour une meilleure sécurité des données numériques essentielles de la Suisse » demande des critères pour déterminer les données sensibles, mais uniquement pour l’infrastructure de la Confédération. Un premier pas important, puisque la conception de l’infrastructure de stockage de ces données doit être confiée aux entreprises suisses. La motion omet des critères pour les données sensibles de l’économie privée et peut ainsi potentiellement conduire à des incertitudes. Le Conseil fédéral recommande d’accepter la motion, c’est pourquoi il convient d’accorder une grande attention à cet objet. 

Avec la motion « Définir une stratégie de sécurité et de défense pour la Suisse », on peut s’attendre à ce que la cybersécurité gagne encore en importance dans la politique de sécurité suisse. Elle est recommandée pour adoption et devrait donc être soutenue par digitalswitzerland. 

Dans le domaine « Infrastructure critique », la motion « Bases légales modernes pour la protection des infrastructures critiques » doit également être prise en considération. Elle demande une révision des bases juridiques pour la collaboration au sein de l’administration fédérale, entre les cantons et la collaboration avec les propriétaires privés d’infrastructures critiques. 

Si l’on prend comme autre indicateur les discussions autour de la pénurie d’électricité et de l’ordonnance qui y est liée, on constate que la question de savoir à quel point l’infrastructure informatique est critique et doit être protégée n’a pas encore reçu de réponse satisfaisante du point de vue de digitalswitzerland. Nous nous engageons à ce que Berne prenne conscience de la pertinence de cette question.

Une autre intervention importante est la motion « Tenue des comptes. Faciliter la numérisation » qui, à l’instar de la motion Silberschmidt, vise à supprimer les obstacles administratifs à la gestion d’entreprise pour les PME et mérite donc d’être saluée. 

Pour l’interpellation « Evaluation de la loi sur les jeux d’argent. Le blocage des offres en ligne non autorisées est-il suffisamment efficace? » l’attention doit être portée sur la question de savoir si les blocages de réseaux controversés ont été efficaces ou non en tant qu’instrument de régulation (cf. « Echo der Zeit » du 23 février 2023). Les conclusions qui en découlent influencent la discussion sur d’autres projets (voir les projets de lutte contre la pédocriminalité sur Internet). 

Le dossier électronique du patient reçoit des clarifications importantes grâce à l’interpellation « Piqûre de rappel pour le dossier électronique du patient ». Comme digitalswitzerland a fait du thème de la santé numérique une priorité stratégique et qu’une réponse à la consultation sur la révision complète de la LDEP est prévue, cet objet est le bienvenu.

Le postulat « Stratégie de souveraineté numérique de la Suisse » doit charger le Conseil fédéral de faire un rapport sur la manière dont il définit la « souveraineté numérique » pour la Suisse. Cela soulève d’importantes questions de politique réglementaire et permettra de rassembler les efforts déjà en cours au niveau fédéral.

Le postulat « Stratégie de souveraineté numérique de la Suisse » doit charger le Conseil fédéral de présenter un rapport sur la manière dont il définit la « souveraineté numérique » pour la Suisse. Cela soulève d’importantes questions de politique réglementaire et permettra de rassembler les efforts déjà en cours au niveau fédéral. En outre, selon le postulat et d’autres projets (voir la motion Glanzmann-Hunkeler ci-dessous), la Suisse doit réduire ses dépendances vis-à-vis de l’étranger (notamment dans les domaines hautement sensibles comme la défense nationale ou les finances et les assurances). Des mesures immédiates et coordonnées sont exigées, qui vont au-delà des efforts entrepris jusqu’à présent (p. ex. journées du numérique, encouragement des start-up et investissements ponctuels). La Suisse doit en outre participer, au niveau international, à des solutions européennes visant à améliorer la souveraineté numérique. 

A propos : depuis plusieurs années déjà, digitalswitzerland s’est déjà positionnée avec succès en tant que leader d’opinion sur le thême de la souveraineté (ou auto-souveraineté) numérique  (p. ex. avec le White Paper sur l’identité électronique). 

Outre l’infrastructure critique, la lutte contre la cybercriminalité, en particulier la protection des enfants contre les abus sexuels, est également un thème de cette session dans le domaine de la cybersécurité. Trois projets, les motions Bulliard-Marbach, Feri et l’initiative parlementaire Regazzi, ont été déposés, mais supprimés du programme de la session. Le thème de la protection des enfants en ligne reste cependant présent dans le discours public et est soutenu par tous les partis. Parallèlement, d’importants débats techniques et politiques doivent être menés sur les questions de surveillance en ligne et les instruments tels que les blocages de réseau.

L’initiative cantonale « Introduisons une taxe sur les géants GAFAM/BATX! » sera traitée au Conseil national. Elle demande que la Suisse rejoigne les pays de l’UE qui s’efforcent de taxer le chiffre d’affaires des géants de l’Internet (GAFAM-BATX). Les sommes devraient notamment servir à créer un fonds pour soutenir le développement de projets de proximité et l’économie locale (valorisation des produits régionaux, soutien à la consommation locale, etc.) Le Conseil des Etats n’a pas donné suite à l’initiative en mars 2022, tout comme la Commission de l’économie et des redevances du Conseil national en novembre 2022. Pour cette raison et en tenant compte des discussions en cours sur la répartition entre les cantons et la Confédération des recettes supplémentaires dues à l’imposition de la taxe « OCDE », nous partons du principe que le Conseil national ne donnera pas suite à l’initiative.

La motion Bischof demande un instrument permettant de calculer de manière plus transparente les coûts liés à la consommation de carburant. Un tel instrument doit être salué, car il répond à l’approche open data, qui est favorable à la compétition et à l’innovation. 

La loi sur la numérisation du notariat est la bienvenue, car elle permet de réduire les obstacles bureaucratiques à l’aide d’instruments numériques. Toutefois, la prudence est toutefois de mise en ce qui concerne la création de registres centraux, qui sont exposés à un risque accru de cyberattaques.

La nouvelle loi sur la sécurité de l’information est très pertinente et comporte, à côté de nombreux éléments positifs (p. ex. une meilleure résilience grâce à l’échange d’informations sur les cyberattaques), également des risques, en particulier lorsqu’il s’agit des menaces de sanctions en cas de dépassement du délai de notification. Digitalswitzerland avait déjà rédigé une réponse à la consultation et se coordonne avec le comité de cybersécurité pour la suite des démarches. L’affaire doit être accueillie avec bienveillance, mais une discussion plus approfondie est nécessaire. Il est souhaitable d’apporter des corrections qui donnent aux entreprises une plus grande marge de manœuvre.

La motion Glanzmann-Hunkeler demande une « préférence nationale » pour l’acquisition de solutions de cybersécurité. Si une telle préférence doit être interprétée selon l’amendement du Conseil des Etats – avec la formulation « dans le respect des dispositions en vigueur » – l’impact de la motion est extrêmement faible. Si le Conseil national n’entrait pas en matière sur l’amendement et maintenait la formulation initiale, une telle préférence nationale pourrait empêcher la compétition pour trouver la meilleure solution et, par conséquent, aller à l’encontre des besoins de sécurité des entreprises suisses et de la Confédération.

La nouvelle loi sur les étrangers et l’intégration est un instrument destiné à remédier à la pénurie de main-d’œuvre qualifiée. La loi met en œuvre la motion Dobler « Si la Suisse forme des spécialistes coûteux, ils doivent aussi pouvoir travailler ici ».  digitalswitzerland a déjà pris position sur cet objet il y a un an et demande une mise en œuvre rapide au niveau de l’ordonnance. 

L’initiative parlementaire « Assouplir les conditions encadrant le télétravail » demande que la durée du travail puisse s’étendre désormais à 17 heures pour les travailleurs qui peuvent fixer eux-mêmes une grande partie de leur temps de travail. La loi doit également stipuler que les prestations de travail occasionnelles de courte durée n’interrompent pas le temps de repos. En outre, le travail du dimanche ne doit pas être soumis à autorisation pour les travailleurs qui fixent eux-mêmes une grande partie de leurs horaires de travail et qui peuvent les effectuer à leur domicile. L’initiative est à saluer en tant qu’instrument de droit du travail pour la flexibilisation et la numérisation du monde du travail.

Pour toute question ou information, contactez-nous à l’adresse politics@digitalswitzerland.com ou adressez-vous à Guillaume Gabus (guillaume@digitalswitzerland.com) ou Mattia Balsiger (mattia@digitalswitzerland.com).