La session d’été 2021 a été marquée par des événements extérieurs au Parlement : en particulier la décision du Conseil fédéral de rompre les négociations avec l’UE sur l’accord-cadre institutionnel, l’annonce par les pays du G7 de créer un impôt minimal de 15% pour les entreprises au niveau mondial et le refus de la loi sur le CO2 dans les urnes ont donné lieu à de nombreuses discussions dans l’arène politique. Du point de vue de digitalswitzerland, la session d’été a été bien remplie : pas moins de 50 dossiers concernant la politique numérique ont été traités et plus de 30 nouvelles propositions ont été soumises.
Avec l’adoption de la « loi fédérale sur les procédures électroniques en matière d’impôts » par le Conseil national et le Conseil des États, la cyberadministration suisse a fait un pas en avant. Grâce à l’engagement du Conseil national, tous les cantons seront désormais tenus de proposer des solutions électroniques pour les impôts. Le Conseil fédéral décidera du moment exact de la mise en œuvre de la loi.
La motion d’Andri Silberschmidt (PLR/ZH) concernant la cyberadministration, intitulée « Création d’entreprises par voie entièrement numérique » a franchi un premier obstacle. Elle demande au Conseil fédéral un engagement plus fort pour que la création d’entreprise de manière entièrement numérique et donc sans rupture de support soit enfin rendue possible. A cet effet, le Conseil fédéral devrait favoriser des éléments tels que l’utilisation de la signature électronique qualifiée, l’introduction de la numérisation des actes authentiques ainsi que la mise en service du Registre suisse des officiers publics (RegOP). Suite à son adoption par le Conseil national, la balle se trouve désormais dans le camp du Conseil des États.
Au Conseil national
Le Conseil national s’est à nouveau penché sur le message relatif à la « Protection des mineurs dans les secteurs du film et du jeu vidéo », selon lequel les fournisseurs de plateformes de films, de vidéos et de jeux vidéo sont tenus de mettre en place un système de vérification de l’âge, de proposer un système de contrôle parental et d’offrir aux parents la possibilité de signaler les contenus non adaptés. Lors de la discussion par article, il n’a malheureusement pas été possible d’adapter la réglementation suisse à la directive européenne sur les services de médias audiovisuels (SMA), comme l’avaient demandé l’asut, digitalswitzerland et différents acteurs de l’économie numérique dans une lettre commune. Cela fait planer la menace d’un « Swiss finish » coûteux. L’objet va au Conseil des États.
Le Conseil national a également voté en faveur de deux objets sur le déploiement de l’infrastructure numérique : en tant que premier Conseil, il a dit oui à la motion « Réseau de téléphonie mobile. Créer dès à présent les conditions générales propices à un déploiement rapide » déposée par le groupe libéral-radical. Il a aussi adopté le postulat « Stratégie de la Confédération en matière de très haut débit » de sa Commission des transports et des télécommunications et l’a ainsi renvoyé au Conseil fédéral pour qu’il le traite.
Grâce à l’approbation du Conseil fédéral, les six motions identiques sur l’e-ID intitulées « À l’État de mettre en place une identification électronique stable » auraient dû être adoptées au dernier jour de la session au Conseil national en procédure accélérée. L’opposition de Jean-Luc Addor (UDC/VS) aux propositions ne l’a pas permis. La discussion n’aura donc pas lieu avant la prochaine session.
Au Conseil des États
En tant que deuxième Chambre du Parlement, le Conseil des États a traité la «révision de la loi sur le cinéma », également connue sous le nom de « lex Netflix », dans le cadre du message culture 2021-2024. Ce faisant, il est allé plus loin que le Conseil national : tout comme le Conseil fédéral, il a exigé que les services de streaming investissent 4% de leurs revenus en Suisse dans le cinéma suisse. Le Conseil national avait opté pour 1%. En outre, le Conseil des États s’est prononcé contre les dérogations accordées aux exploitants de programmes de télévision en langue régionale et aux entreprises qui exploitent des réseaux de communication. Tout comme au Conseil national, le quota de 30% pour le cinéma européen n’a pas été contesté. L’objet retournera au Conseil national pour l’élimination des divergences.
Comme prévu, le Conseil des États a à nouveau prolongé le délai pour l’examen de l’initiative parlementaire de Konrad Graber (centre/LU) « Introduire un régime de flexibilité partielle dans la loi sur le travail et maintenir des modèles de temps de travail éprouvés » Le Conseil souhaite d’abord attendre les résultats de la consultation sur l’ordonnance 2 relative à la loi sur le travail (OLT 2). Le Seco entend ainsi mettre en œuvre par voie d’ordonnance les préoccupations de Konrad Graber. Cependant, la proposition du Seco est absolument inacceptable : l’ensemble du secteur des TIC en a été exclu ; d’après le Seco, seules les entreprises des secteurs du conseil juridique, fiscal, commercial, de gestion ou de communication devraient pouvoir bénéficier de cette flexibilisation (cf. la procédure de consultation en cours sur l’OLT 2).
En outre, comme attendu, les deux initiatives parlementaires « Les données étant le bien le plus précieux des entreprises privées, il convient de régler leur restitution en cas de faillite » de Marcel Dobler (PLR/SG) et « Réduire sensiblement la charge fiscale grevant les participations de collaborateurs remises par les start-up et les entreprises familiales » de Ruedi Noser (PLR/ZH) ont été liquidées par la Chambre haute, car leurs demandes ont été mises en œuvre entre-temps par d’autres voies.
*Les deux motions n’existent actuellement qu’en allemand. La traduction est attendue dans les prochains jours.
Parmi les nouvelles interventions, la motion de Judith Bellaiche (groupe vert’libéral/ZH) intitulée «Auftrag für die Mitwirkung an der Europäischen Regulierung der Digitalisierung» se distingue des autres. Elle charge le Conseil fédéral de prendre position sur la réglementation européenne en matière de numérisation et à défendre les intérêts de la Suisse. En particulier concernant les grands projets en cours tels que la législation sur les marchés numériques (Digital Markets Act DMA) et la législation sur les services numériques (Digital Services Act DSA). La motion de Mattea Meyer (PS/ZH) «Arbeitsgesetz gilt auch für Anbieter der Plattform-Ökonomie» se distingue également. Elle exige que les offices cantonaux du travail contrôlent les prestataires de l’économie de plateforme et fassent en sorte qu’ils respectent le droit du travail. Enfin, l’échec de l’accord-cadre et l’impôt minimum de 15% au niveau mondial sont également présents dans les nouvelles interventions – des questions et des motions ont été soumises par différents partis.
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Andreas W. Kaelin, directeur général adjoint, Secrétariat de Berne
