La politique numérique suisse – Aperçu de la session de printemps 2023

Lors de la session de printemps, 18 objets importants pour digitalswitzerland seront traités, couvrant de nombreux domaines thématiques. Deux des thèmes à la mode sont les infrastructures critiques et la cybercriminalité – plusieurs interventions ont été déposées sur ces deux blocs thématiques.

La loi fédérale sur l’utilisation des moyens électroniques pour l’exécution des tâches des autorités (LMETA) reste en tête de la liste de priorités de digitalswitzerland. Grâce à son approche de projet phare, elle recèle pour digitalswitzerland et ses membres un grand potentiel de projets à impact. La loi sera vraisemblablement traitée par les deux chambres lors de la session de printemps. Les dernières divergences seront (espérons-le) éliminées à cette occasion, de sorte que la consultation de l’ordonnance relative à la LMETA puisse démarrer comme prévu en avril.

La motion « Pour une meilleure sécurité des données numériques essentielles de la Suisse » demande des critères pour déterminer les données sensibles, mais uniquement pour l’infrastructure de la Confédération. Un premier pas important, puisque la conception de l’infrastructure de stockage de ces données doit être confiée aux entreprises suisses. La motion omet des critères pour les données sensibles de l’économie privée et peut ainsi potentiellement conduire à des incertitudes. Le Conseil fédéral recommande d’accepter la motion, c’est pourquoi il convient d’accorder une grande attention à cet objet. 

Avec la motion « Définir une stratégie de sécurité et de défense pour la Suisse », on peut s’attendre à ce que la cybersécurité gagne encore en importance dans la politique de sécurité suisse. Elle est recommandée pour adoption et devrait donc être soutenue par digitalswitzerland. 

Dans le domaine « Infrastructure critique », la motion « Bases légales modernes pour la protection des infrastructures critiques » doit également être prise en considération. Elle demande une révision des bases juridiques pour la collaboration au sein de l’administration fédérale, entre les cantons et la collaboration avec les propriétaires privés d’infrastructures critiques. 

Si l’on prend comme autre indicateur les discussions autour de la pénurie d’électricité et de l’ordonnance qui y est liée, on constate que la question de savoir à quel point l’infrastructure informatique est critique et doit être protégée n’a pas encore reçu de réponse satisfaisante du point de vue de digitalswitzerland. Nous nous engageons à ce que Berne prenne conscience de la pertinence de cette question.

Une autre intervention importante est la motion « Tenue des comptes. Faciliter la numérisation » qui, à l’instar de la motion Silberschmidt, vise à supprimer les obstacles administratifs à la gestion d’entreprise pour les PME et mérite donc d’être saluée. 

Pour l’interpellation « Evaluation de la loi sur les jeux d’argent. Le blocage des offres en ligne non autorisées est-il suffisamment efficace? » l’attention doit être portée sur la question de savoir si les blocages de réseaux controversés ont été efficaces ou non en tant qu’instrument de régulation (cf. « Echo der Zeit » du 23 février 2023). Les conclusions qui en découlent influencent la discussion sur d’autres projets (voir les projets de lutte contre la pédocriminalité sur Internet). 

Le dossier électronique du patient reçoit des clarifications importantes grâce à l’interpellation « Piqûre de rappel pour le dossier électronique du patient ». Comme digitalswitzerland a fait du thème de la santé numérique une priorité stratégique et qu’une réponse à la consultation sur la révision complète de la LDEP est prévue, cet objet est le bienvenu.

Le postulat « Stratégie de souveraineté numérique de la Suisse » doit charger le Conseil fédéral de faire un rapport sur la manière dont il définit la « souveraineté numérique » pour la Suisse. Cela soulève d’importantes questions de politique réglementaire et permettra de rassembler les efforts déjà en cours au niveau fédéral.

Le postulat « Stratégie de souveraineté numérique de la Suisse » doit charger le Conseil fédéral de présenter un rapport sur la manière dont il définit la « souveraineté numérique » pour la Suisse. Cela soulève d’importantes questions de politique réglementaire et permettra de rassembler les efforts déjà en cours au niveau fédéral. En outre, selon le postulat et d’autres projets (voir la motion Glanzmann-Hunkeler ci-dessous), la Suisse doit réduire ses dépendances vis-à-vis de l’étranger (notamment dans les domaines hautement sensibles comme la défense nationale ou les finances et les assurances). Des mesures immédiates et coordonnées sont exigées, qui vont au-delà des efforts entrepris jusqu’à présent (p. ex. journées du numérique, encouragement des start-up et investissements ponctuels). La Suisse doit en outre participer, au niveau international, à des solutions européennes visant à améliorer la souveraineté numérique. 

A propos : depuis plusieurs années déjà, digitalswitzerland s’est déjà positionnée avec succès en tant que leader d’opinion sur le thême de la souveraineté (ou auto-souveraineté) numérique  (p. ex. avec le White Paper sur l’identité électronique). 

Outre l’infrastructure critique, la lutte contre la cybercriminalité, en particulier la protection des enfants contre les abus sexuels, est également un thème de cette session dans le domaine de la cybersécurité. Trois projets, les motions Bulliard-Marbach, Feri et l’initiative parlementaire Regazzi, ont été déposés, mais supprimés du programme de la session. Le thème de la protection des enfants en ligne reste cependant présent dans le discours public et est soutenu par tous les partis. Parallèlement, d’importants débats techniques et politiques doivent être menés sur les questions de surveillance en ligne et les instruments tels que les blocages de réseau.

L’initiative cantonale « Introduisons une taxe sur les géants GAFAM/BATX! » sera traitée au Conseil national. Elle demande que la Suisse rejoigne les pays de l’UE qui s’efforcent de taxer le chiffre d’affaires des géants de l’Internet (GAFAM-BATX). Les sommes devraient notamment servir à créer un fonds pour soutenir le développement de projets de proximité et l’économie locale (valorisation des produits régionaux, soutien à la consommation locale, etc.) Le Conseil des Etats n’a pas donné suite à l’initiative en mars 2022, tout comme la Commission de l’économie et des redevances du Conseil national en novembre 2022. Pour cette raison et en tenant compte des discussions en cours sur la répartition entre les cantons et la Confédération des recettes supplémentaires dues à l’imposition de la taxe « OCDE », nous partons du principe que le Conseil national ne donnera pas suite à l’initiative.

La motion Bischof demande un instrument permettant de calculer de manière plus transparente les coûts liés à la consommation de carburant. Un tel instrument doit être salué, car il répond à l’approche open data, qui est favorable à la compétition et à l’innovation. 

La loi sur la numérisation du notariat est la bienvenue, car elle permet de réduire les obstacles bureaucratiques à l’aide d’instruments numériques. Toutefois, la prudence est toutefois de mise en ce qui concerne la création de registres centraux, qui sont exposés à un risque accru de cyberattaques.

La nouvelle loi sur la sécurité de l’information est très pertinente et comporte, à côté de nombreux éléments positifs (p. ex. une meilleure résilience grâce à l’échange d’informations sur les cyberattaques), également des risques, en particulier lorsqu’il s’agit des menaces de sanctions en cas de dépassement du délai de notification. Digitalswitzerland avait déjà rédigé une réponse à la consultation et se coordonne avec le comité de cybersécurité pour la suite des démarches. L’affaire doit être accueillie avec bienveillance, mais une discussion plus approfondie est nécessaire. Il est souhaitable d’apporter des corrections qui donnent aux entreprises une plus grande marge de manœuvre.

La motion Glanzmann-Hunkeler demande une « préférence nationale » pour l’acquisition de solutions de cybersécurité. Si une telle préférence doit être interprétée selon l’amendement du Conseil des Etats – avec la formulation « dans le respect des dispositions en vigueur » – l’impact de la motion est extrêmement faible. Si le Conseil national n’entrait pas en matière sur l’amendement et maintenait la formulation initiale, une telle préférence nationale pourrait empêcher la compétition pour trouver la meilleure solution et, par conséquent, aller à l’encontre des besoins de sécurité des entreprises suisses et de la Confédération.

La nouvelle loi sur les étrangers et l’intégration est un instrument destiné à remédier à la pénurie de main-d’œuvre qualifiée. La loi met en œuvre la motion Dobler « Si la Suisse forme des spécialistes coûteux, ils doivent aussi pouvoir travailler ici ».  digitalswitzerland a déjà pris position sur cet objet il y a un an et demande une mise en œuvre rapide au niveau de l’ordonnance. 

L’initiative parlementaire « Assouplir les conditions encadrant le télétravail » demande que la durée du travail puisse s’étendre désormais à 17 heures pour les travailleurs qui peuvent fixer eux-mêmes une grande partie de leur temps de travail. La loi doit également stipuler que les prestations de travail occasionnelles de courte durée n’interrompent pas le temps de repos. En outre, le travail du dimanche ne doit pas être soumis à autorisation pour les travailleurs qui fixent eux-mêmes une grande partie de leurs horaires de travail et qui peuvent les effectuer à leur domicile. L’initiative est à saluer en tant qu’instrument de droit du travail pour la flexibilisation et la numérisation du monde du travail.

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