Lors de la session d’automne du 12 au 30 septembre 2022, plus de 30 dossiers concernant la politique numérique sont à l’ordre du jour – dont près d’un tiers (9) au Conseil des Etats dans le domaine de la santé digitale.

Conseil des États

Accent : Santé numérique et dossier électronique du patient

Le DPE ne cesse d’occuper le monde politique : La motion « Pour le dépôt de factures électroniques dans le dossier électronique du patient » prévoit de classer également les données administratives, c’est-à-dire de facturation, dans le DPE. La motion « Concevoir un dossier électronique du patient adapté à la pratique et garantir son financement » vise à rendre le DPI plus convivial et plus orienté vers le client au moyen d’une infrastructure centrale.

La motion 21.4313, qui charge le Conseil fédéral de réaliser l’introduction d’un carnet de vaccination électronique compatible avec le dossier électronique du patient (DEP), est un cas d’utilisation concret qui doit faire avancer l’utilisation du DEP. 

Dans le domaine de la santé digitale, l’attention doit être portée sur 2 motions : La motion 21.4374, si elle était adoptée, chargerait le Conseil fédéral d’adapter toutes les lois concernées de manière à ce que les processus liés à l’administration des patients puissent être traités numériquement pour toutes les parties impliquées dans les domaines des soins ambulatoires et stationnaires, dans le sens d’un réseau de santé suisse virtuel (hôpital, long terme, soins à domicile, cabinets médicaux, pharmacies, etc.) Un élément central pour la réalisation d’une telle administration des patients est un identificateur de patient qui peut être utilisé par tous les partenaires du système de santé (privés et publics). C’est ce que demande la motion 21.4373. Toutes les motions mentionnées dans le domaine du DPE et de la santé numérique sont en cours d’examen par le deuxième conseil.

Autres dossiers politiques que nous considérons comme importants au Conseil des Etats:

Pour lutter contre le grave manque de main-d’œuvre qualifiée et ses conséquences, la motion 19.3882 propose de modifier le droit des étrangers afin de remplacer le modèle de contingentement actuellement en vigueur pour les ressortissants de pays tiers par un mécanisme davantage axé sur les besoins de l’économie. Dans son étude récemment publiée, digitalswitzerland a mis en évidence les coûts d’opportunité (de CHF 30 milliards !) qui surviendront si l’on ne s’attaque pas au manque de personnel qualifié.

La protection des enfants et des jeunes contre la pornographie sur Internet est une tâche importante et est réglée par la loi. Cependant, une mise en œuvre comme celle de la motion « Protéger efficacement les moins de 16 ans contre la pornographie sur Internet. #banporn4kids# » n’est pas réaliste, car les fournisseurs d’accès à Internet sont confrontés à la question du blocage des réseaux.

La motion 21.3180 demande au Conseil fédéral de garantir la création d’entreprises de manière entièrement digitale et donc sans rupture de média. Il s’agit d’une bonne et juste mesure en faveur du principe « Digital First ». Une fois encore, il convient de noter que la motion ne réduit pas le nombre de démarches bureaucratiques, puisque le registre du commerce est l’affaire des cantons.

Les trois motions susmentionnées seront traitées par le 2e Conseil.
La modification constitutionnelle proposée par le Conseil fédéral pour la mise en œuvre de la réforme fiscale de l’OCDE (15%) en Suisse est approuvée par la Commission de l’économie et des redevances du Conseil des Etats. L’Arrêté fédéral sur une imposition particulière des grands groupes d’entreprises (Mise en oeuvre du projet conjoint de l’OCDE et du G20 sur l’imposition de l’économie numérique) sera en conséquence traité par le Conseil des Etats en tant que 1er conseil durant cette session.

Conseil national

Une étape importante pour le principe « Digital First »

La loi fédérale sur “l’Utilisation des moyens électroniques pour l’exécution des tâches des autorités » (en abrégé LMETA), approuvée sans opposition par le Conseil des Etats lors de la session d’été, avec les deux compléments importants apportés à la base légale pour le soutien financier de projets numériques d’intérêt public ainsi que la réduction du délai de transition pour la mise en œuvre à trois ans au lieu de cinq, sera traitée au Conseil national. Digitalswitzerland espère que le résultat du vote sera similaire à celui du Conseil des Etats. La LMETA est consacrée au principe du « Digital First » en matière de cyberadministration. Il en résulterait une poussée durable de la numérisation dans l’administration.

La motion du conseiller aux Etats Würth « Lancer des projets numériques phares d’intérêt public pour faire avancer la Suisse« , sera traitée au Conseil national. Nous espérons que les groupes parlementaires l’approuveront. En effet, cela permettrait – comme pour la promotion de l’innovation et de la place économique – de fixer un cadre juridique pour que des projets numériques privés et privés-publics d’un grand intérêt pour la société soient mis en œuvre. Le Danemark sert d’exemple. Le pays nordique a prouvé que les partenariats privé-public dans le domaine de la cyberadministration et de la santé bénéficient d’une large confiance de la part de la population et ont un effet positif sur la promotion de la place économique.

Autres dossiers au Conseil national

Le Conseil national traitera également, en vue de la mise en œuvre de la « Stratégie numérique suisse », la motion de la Commission de la science, de l’éducation et de la culture du Conseil national « Intégrer la perspective du genre dans le numérique« . Celle-ci demande d’intégrer la perspective de genre dans la prochaine stratégie de numérisation du Conseil fédéral.

Last but not least, le Conseil national, en tant que deuxième conseil, se penchera sur la motion « Stimuler le développement durable et la numérisation du tourisme dans le cadre d’Innotour« . La motion demande de permettre des possibilités de financement à long terme pour les projets de développement durable et de numérisation. La motion est notamment motivée par le fait que le développement durable du tourisme sera massivement négligé au profit de la garantie des liquidités en raison des conséquences de la pandémie dans les années à venir. Les lacunes de financement prévisibles pourraient ainsi être comblées.