Lors de la session d’été 2023 qui vient de commencer, plus de 25 objets en lien avec le numérique et pertinents pour digitalswitzerland sont à l’ordre du jour. Nous vous présentons en détail quatre objets sélectionnés au Conseil national et au Conseil des Etats.

Trouverez ici la vue d’ensemble de tous les objets pertinents pour la numérisation au Conseil national et au Conseil des Etats :

Conseil national

Titre de l’affaire: 22.3890 Motion. Elaboration d’une loi-cadre sur la réutilisation des données
De quoi s’agit-il: Le Conseil fédéral est chargé de créer le cadre légal nécessaire à la mise en place d’infrastructures spécifiques pour l’utilisation secondaire des données dans des domaines d’importance stratégique.
Statut: Adoption par le CE (premier conseil), traitement par le CN (deuxième conseil). Inscrit à l’ordre du jour du 7 juin 2023.
Positionnement de digitalswitzerland: digitalswitzerland salue cette motion et espère qu’elle sera également adoptée par le Conseil National. L’utilisation secondaire des données permet à la Suisse de tirer un profit maximal des énormes quantités de données qui se trouvent aujourd’hui encore souvent dans des silos. Une utilisation secondaire responsable et soigneusement mise en œuvre des données est donc clairement à saluer et la motion doit être approuvée.

Conseil des Etats

Titre de l’affaire: 22.073 Objet du Conseil Fédéral. Loi sur la sécurité de l’information. Modification (Inscription d’une obligation de signaler les cyberattaques contre les infrastructures critiques)
De quoi s’agit-il: la loi modifiée sur la sécurité de l’information prévoit que les exploitants d’infrastructures critiques doivent, en plus des cyberattaques, annoncer les cybervulnérabilités au NCSC dans les 24 heures. 
Statut: adoption par le CN (premier conseil), traitement par le CE (deuxième conseil).
Position de digitalswitzerland: digitalswitzerland salue l’obligation de déclarer les cyberattaques. L’ajout de l’annonce des cybervulnérabilités, approuvé par le Conseil national, est non seulement difficilement applicable, mais aussi logiquement incohérent. digitalswitzerland s’est opposée à cet ajout dans une lettre et plaide résolument pour la proposition de minorité (annonce des cyberattaques, mais pas des vulnérabilités).

Titre de l’affaire: 18.455 Initiative Parlementaire. Accorder la qualité de personne exerçant une activité lucrative indépendante en tenant compte de la volonté des parties
De quoi s’agit-il: L’initiative parlementaire Grossen veut ajouter un nouvel alinéa à l’article 12 de la Loi fédérale sur la partie générale du droit des assurances sociales (LPGA), ce qui permettrait de prendre en compte « les éventuels accords entre les parties » comme critère d’indépendance.
Statut: Rejet par la CSSS-CE
Positionnement de digitalswitzerland: L’initiative offre aux prestataires de services sur les plateformes une grande flexibilité tout en assurant une protection sociale et mérite donc d’être soutenue. De notre point de vue, cette évolution en douceur du cadre juridique, qui utilise des décisions de principe pionnières comme celle du Tribunal fédéral comme moteur d’une réglementation anticipative, est la voie idéale pour aller de l’avant.  Le projet a un caractère pionnier et constitue un pas en avant pour passer d’une conception industrielle à une conception numérique du droit du travail et des assurances sociales. L’initiative parlementaire doit être approuvée.

Titre de l’affaire: 16.414 Initiative Parlementaire. Introduire un régime de flexibilité partielle dans la loi sur le travail et maintenir des modèles de temps de travail éprouvés
De quoi s’agit-il: L’initiative parlementaire voulait tenir compte des besoins de la place intellectuelle et industrielle suisse en assouplissant partiellement la loi sur le travail, avec succès. Le Conseil fédéral assouplit les dispositions relatives à la durée du travail et du repos pour certaines entreprises. Par sa décision du 10 mai 2023, il met en vigueur l’ordonnance 2 adaptée relative à la loi sur le travail (OLT 2) au début du mois de juillet 2023. La révision est largement soutenue par les partenaires sociaux compétents et permet un assouplissement, d’une part, pour les entreprises du secteur des technologies de l’information et de la communication (TIC) et, d’autre part, pour les entreprises de services dans les domaines de l’audit, de la fiduciaire et du conseil fiscal.
Statut: En raison de la modification de l’ordonnance, l’affaire est classée.
Positionnement de digitalswitzerland: Nous nous réjouissons de cette décision qui fera date et tenons à remercier tous les participants de l’Alliance Reflexion Suisse pour leur engagement. C’est un premier pas réussi vers une compréhension numérique du monde du travail.