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À l’occasion de la session de printemps du Parlement fédéral, qui se tiendra du 28 février au 18 mars 2022, une cinquantaine d’objets relatifs à la politique numérique seront à l’ordre du jour. Grâce à son service de suivi, digitalswitzerland couvre un large éventail de sujets susceptibles d’intéresser ses membres et ayant un lien direct ou indirect avec la numérisation.
Deux années de pandémie ont souligné la nécessité d’un débat concernant la modernisation du droit du travail. C’est pourquoi, début février, la Commission de l’économie et des redevances du Conseil des États (CER-E) a repris ses travaux sur l’initiative parlementaire de Conrad Graber « Introduire un régime de flexibilité partielle dans la loi sur le travail et maintenir des modèles de temps de travail éprouvés » (pour de plus amples informations, lire le communiqué de l’alliance réflexion suisse). Durant cette même séance, la CER-E a proposé de rejeter les deux motions « Reconnaître le droit au télétravail et dire oui à une souplesse plébiscitée » de Hans Wicki (PLR) et « Travail à domicile. Créer les bases légales nécessaires » de Daniel Jositsch (PS). Les deux motions sont à l’ordre du jour du Conseil des États. Le Conseil national se penchera également sur le sujet : les deux postulats « Analyse de l’impact du télétravail sur le monde du travail et sur les transports pendant la crise sanitaire du Covid-19. Définition de scénarios et de mesures d’incitation pour l’avenir » de Bruno Storni (PS) et « Étudier l’impact des nouvelles formes de travail sur les infrastructures dans le but d’implémenter les changements bénéfiques » d’Isabelle Pasquier-Eichenberger (Verts) seront au programme.
La numérisation du système de santé est également au programme des deux Chambres. Le Conseil national traitera les motions « Création d’un certificat électronique de vaccination » de Marcel Dobler (PLR) et « Transformation numérique dans le système de santé. Rattraper enfin notre retard! » d’Erich Ettlin (Centre). Quant au postulat de Josef Dittli (PLR) « Utiliser la campagne de vaccination contre le Covid-19 pour promouvoir le dossier électronique du patient », il sera à l’ordre du jour du Conseil des États.
Dès le début de la session, le Conseil des États se penchera sur la modification de la « Loi sur l’armée et l’organisation de l’armée ». Le renforcement de la cyberdéfense qu’elle prévoit, n’a pas été contesté au Conseil national. La motion « Protéger nos PME et nos administrations publiques contre les cyberattaques » de Johanna Gapany (PLR) figure également au programme. Elle demande que la protection de la Confédération contre les cyberattaques soit étendue aux administration communales et cantonales, ainsi qu’aux PME. L’avis de la commission chargée de procéder à son examen préalable n’était pas encore disponible au moment de la rédaction de l’aperçu de la session.
C’est le Conseil des États qui, en tant que premier conseil, se penchera sur l’initiative cantonale « Introduisons une taxe sur les géants GAFAM/BATX! ». La commission chargée de procéder à son examen préalable recommande de la rejeter. L’initiative déposée par le canton du Jura s’inscrit dans une série d’interventions exigeant une imposition plus élevée des géants de la technologie (cf. thème/dossier « Imposition de l’économie numérique » sur politoscope.ch). Le débat doit être envisagé dans le contexte de la prochaine réforme fiscale internationale des pays de l’OCDE. Il est probable que le Parlement n’anticipe pas ce futur débat et rejette l’initiative.
Les trois motions suivantes retiendront en particulier l’attention du Conseil des États : « Favoriser la signature électronique des contrats comme alternative à la signature manuscrite » de Daniela Schneeberger (PLR), « Modernisation du droit des sûretés mobilières» de Beat Rieder (Centre) et « Lancer des projets numériques phares d’intérêt public pour faire avancer la Suisse » de Benedikt Würth (Centre).
Le thème de la 5G est une nouvelle fois au programme du Conseil national. En tant que deuxième conseil, il traitera les trois initiatives des cantons de Genève 20.309, Neuchâtel 20.314 et Jura 21.305, qui toutes demandent un moratoire sur la 5G. Le Conseil national devrait suivre la commission chargée de procéder à leur examen préalable (CTT) et le Conseil des États, et les refuser – les initiatives seraient ainsi liquidées. La motion « Installation de téléphonie mobile avec la technologie de la 5G. Conséquences des ondes millimétriques sur la nature et les personnes» d’Ursula Schneider Schüttel (PS), datant de 2020, figure, elle aussi, au programme. Elle devrait également avoir des difficultés à s’imposer au Conseil national, du fait que ses exigences ont été mises en œuvre entre-temps.
Le Conseil national examinera en outre la motion « Protéger efficacement les moins de 16 ans contre la pornographie sur Internet. #banporn4kids#» de Niklaus-Samuel Gugger (Centre). Celle-ci demande l’introduction de ce que l’on appelle un blocage de l’accès au réseau par les fournisseurs de services de télécommunication. Cette motion a deux ans. Le Parlement mène actuellement ce débat sur la protection de la jeunesse dans le cadre de la nouvelle loi fédérale « Protection des mineurs dans les secteurs du film et du jeu vidéo ».
Enfin, le Conseil national sera le premier à se pencher sur la modification de la « Loi fédérale contre la concurrence déloyale (LCD) ». Cette « Lex booking » vise à interdire les clauses de parité tarifaire introduites dans les contrats par les plateformes de réservation en ligne au détriment des établissements d’hébergement. Cette demande n’a pas été contestée par la commission chargée de procéder à son examen préalable et a même été renforcée.
Vous trouverez un aperçu complet de la session sur la plateforme politoscope.ch. Elle est mise à la disposition exclusive de nos membres.
Pour toute question ou demande d’information, n’hésitez pas à nous écrire à l’adresse politics@digitalswitzerland.com.
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Andreas W. Kaelin, Deputy Managing Director
Berne, le 26. janvier 2022 – De nombreuses entreprises suisses sont de nouveau désespérément à la recherche de main-d’œuvre qualifiée. Une modification ciblée de la loi fédérale sur les étrangers et l’intégration doit contribuer à ce que les étrangers diplômés de hautes écoles suisses puissent, à l’avenir, être engagés plus facilement dans les domaines qui connaissent une pénurie avérée de main-d’œuvre qualifiée. Cette décision a été rendue possible par une motion du Conseiller national PLR et vice-président de digitalswitzerland Marcel Dobler.
Des enquêtes récentes montrent que la pénurie de main-d’œuvre qualifiée s’accentue à nouveau en Suisse. Des disciplines bien connues telles que l’ingénierie, la médecine humaine, la pharmacie, la technique ou encore l’informatique sont particulièrement touchées [1]. La pénurie aiguë et croissante de main-d’œuvre qualifiée est une réalité avérée depuis des années dans le champ professionnel des TIC [2]. En plus des efforts importants déployés en matière de formation initiale et continue, une modification ciblée de la loi fédérale sur les étrangers et l’intégration (LEI) doit désormais contribuer à atténuer le problème.
À l’avenir, les diplômés de hautes écoles provenant de pays tiers et formés en Suisse dans les domaines qui souffrent d’une pénurie de spécialistes doivent pouvoir rester sur le territoire sans formalités excessives. Ces derniers ne seront plus soumis aux contingents: une mesure importante pour les cantons économiquement forts, dont les contingents sont en général rapidement épuisés [3]. Si cette demande émane de l’économie numérique suisse depuis des années, le Conseiller national PLR Marcel Dobler avait déjà réclamé des ajustements réglementaires par le biais d’une motion en 2017. Pour Marcel Dobler, une chose est sûre: «Si nous formons en Suisse des spécialistes à grands frais, ils doivent ensuite pouvoir travailler ici. Grâce à leurs études, ils sont bien intégrés et sont immédiatement disponibles comme professionnels recherchés par les entreprises.» Cette motion doit désormais être mise en œuvre par une modification de l’art. 30 de la LEI, soumise en consultation jusqu’au 10 février.
Stefan Metzer, Managing Director de digitalswitzerland, salue cette proposition et demande sa mise en œuvre rapide à l’échelon de l’ordonnance et dans la pratique. Lui-même a déjà dû renoncer à certaines embauches: «Il y a quelques années, nous voulions engager un diplômé hautement qualifié de l’université de Saint-Gall. Le processus n’a malheureusement pas pu aboutir pour des raisons administratives. Il travaille désormais en Allemagne et les chances qu’il retrouve un jour le chemin de la Suisse sont faibles.» Cette situation serait particulièrement préoccupante dans les professions innovantes qui souffrent d’un manque de main-d’œuvre qualifiée. La Suisse investit dans la formation sans que le marché du travail suisse puisse en tirer le meilleur parti. En outre, nombre de jeunes talents mènent déjà des projets innovants pendant leurs études dans des start-up. C’est exactement le type d’innovation dont la Suisse a besoin.
Consultation sur la LEI: Prise de position complète de digitalswitzerland (en allemand)
Contact médias:
Andreas W. Kaelin, digitalswitzerland, bureau de Berne
Tél. +41 31 311 62 45 │ andreas@digitalswitzerland.com
[1] Indice de la pénurie de main-d’œuvre en Suisse – Université de Zurich: https://www.stellenmarktmonitor.uzh.ch/de/indices/fachkraeftemangel.html
[2] Voir l’étude menée en 2020 par ICT Formation professionnelle Suisse sur les professionnels des TIC: https://www.ict-berufsbildung.ch/index.html?id=82&nid=54.
[3] En raison de la crise du coronavirus, les contingents n’ont exceptionnellement pas pu être épuisés au cours des dernières années.En raison de la crise du coronavirus, les contingents n’ont exceptionnellement pas pu être épuisés au cours des dernières années.
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2022
Mars
24.3.2022 – On security in the digital space
10.3.2022 – Digital transformation is yours to lead
Février
24.2.2022 – Meeting AI with critical curiosity
10.2.2022 – Shape the digital space you inhabit
Janvier
27.1.2022 – Are you future-workforce ready? 🎓💻
6.1.2022 – New Year, New Managing Director: Welcome Stefan Metzger! 💥
Décembre
16.12.2021 Celebrating all that was, is and will be ✨
Novembre
18.11.201 – We’re hiring! Change the trajectory of the digital future
Octobre
21.10.2021 – Digital utopia or dystopia? The choice is yours
Septembre
23.9.2021– 65% of children today will work in jobs that don’t exist today! 😳
Août
19.8.2021 – The internet doesn’t ‘work’ unless you do 😳
Juillet
28.7.2021 – A new digital profession + ways to shape your career 🤓
8.7.2021 – Is endless growth a myth? 🧐
Juin
17.6.2021 – Growth opportunities: Awards, careers & financial support
Mai
31.5.2021 – This is one worth clicking: Annual report, free tickets & startup days
6.5.2021 – 10 trending startups, shape a new profession & events for you
Avril
16.4.2021 – A new President for digitalswitzerland, Leap Demo Day & more!
Mars
25.3.2021 – Coding Camps for kids & awards for educators
2.3.2021 – We’re hiring and discover our new look and feel
Février
6.2.2021 – Young talents, promising startups and much, much more
Janvier
29.1.2021 – Let’s make Switzerland a leading digital innovation hub!
7.1.2021 – New Year, same mission
La session d’hiver 2021 a été une fois encore dominée par les questions liées à la pandémie de Covid-19 : plusieurs mesures expiraient à la fin de l’année et ont dû être prolongées. En outre, il a été décidé que la Confédération reprendrait en charge les frais des tests antigéniques rapides. La politique sanitaire s’est également invitée dans le débat sur le budget 2022 de la Confédération : on prévoit au total un déficit supérieur à deux milliards de francs. Lors de cette session, Irene Kälin (Verts/AG) a été élue présidente du Conseil national et Thomas Hefti (PLR) président du Conseil des États.
En tout, le Parlement a adopté 21 projets lors du vote final. Le plus gros morceau a été la réforme de l’AVS, qui comprend entre autres un relèvement de l’âge de la retraite des femmes à 65 ans et une augmentation de la TVA de 0,4%. L’Union syndicale suisse (USS) et le PS ont annoncé leur intention de lancer un référendum. Tout aussi controversée, la réforme en cours de la LPP visant à abaisser à 6% le taux de conversion. Le Conseil national, en tant que premier conseil, s’est penché sur le projet et a décidé de s’éloigner du « compromis des partenaires sociaux » entre employeurs et syndicalistes. Une majorité bourgeoise s’est imposée et a réduit les compensations prévues. Le projet risque de se heurter à l’opposition du Conseil des États.
Les Chambres ont également adopté la modification de la loi fédérale sur l’encouragement de l’innovation, qui accroît la marge de manœuvre d’Innosuisse en matière de soutien aux start-ups et aux entreprises innovantes.
La sécurité s’est retrouvée au centre des débats du Conseil national : en tant que premier conseil, il a traité le message relatif à la modification de la « loi sur l’armée et l’organisation de l’armée ». Le renforcement de la cyberdéfense prévu par la loi – via la création d’un commandement Cyber, l’augmentation des effectifs de milice et le renforcement de l’instruction – n’a pas été contesté. L’objet passe désormais à la Chambre basse.
Le National a également accepté le postulat « Cyberrisques dans l’espace » de Judith Bellaiche (vert’libéraux) et a traité toute une série d’interpellations et de questions sur le thème de la sécurité (voir le thème/dossier « Cybersécurité & protection des informations » sur www.politoscope.ch).
Comme il fallait s’y attendre, le Conseil national a retenu le projet de sa Commission des institutions politiques concernant l’initiative parlementaire « Entreprises fédérales et entreprises liées à la Confédération. Pour des rétributions appropriées et pour la fin des salaires excessifs ». Celle-ci veut limiter à 1 million de francs par an les salaires des cadres de Swisscom, de la Poste et des autres entreprises proches de l’État. Le projet est désormais renvoyé au Conseil des États, qui s’y était déjà clairement opposé durant la session d’automne.
Bien que d’actualité, la motion « Création d’un certificat de vaccination électronique » de Marcel Dobler (PLR) n’a pu être traitée en raison de l’opposition de Jean-Luc Addor (UDC), qui avait déjà combattu les objets relatifs à l’e-ID, approuvés par les différents groupes parlementaires.
Le Conseil des États s’est penché sur le thème de la 5G : comme prévu, il n’a pas donné suite aux trois initiatives cantonales émanant des cantons de Genève 20.309, Neuchâtel 20.314 et Jura 21.305, qui demandaient un moratoire sur l’installation des réseaux mobiles 5G millimétrique. Elles passent désormais au Conseil national. En revanche, il s’est prononcé à l’unanimité en faveur du postulat de sa Commission des transports et des télécommunications « Future utilisation des fréquences de la gamme des ondes millimétriques pour la téléphonie mobile. Impliquer les cantons », qui reprend la principale revendication des cantons et des communes, désireux de participer pleinement au débat sur la 5G. Le postulat a été transmis au Conseil fédéral qui est chargé de sa mise en œuvre.
Les six motions de même teneur « Numérisation et développement des appels d’urgence suisses » ont également été adoptées sans opposition. Le Conseil fédéral est ainsi chargé de créer les bases légales qui permettront la poursuite du développement et de la numérisation des appels d’urgence en Suisse.
Les deux motions « Reconnaître le droit au télétravail et dire oui à une souplesse plébiscitée » de Hans Wicki (PLR) et « Protéger nos PME et nos administrations publiques contre les cyberattaques » de Johana Gapany (PLR) ont été transmises aux commissions compétentes pour examen préalable.
Parmi les nouveaux objets, il y a lieu de mentionner la modification de la « loi fédérale contre la concurrence déloyale (LCD) ». Cette motion, appelée aussi « lex Booking », entend interdire les clauses de parité tarifaire dans les contrats entre les plateformes de réservation en ligne et les établissements d’hébergement.
On observe également d’innombrables nouveaux objets destinés à faire progresser la numérisation d’importants services publics : loi sur la numérisation du notariat, lancer des projets numériques phares d’intérêt public pour faire avancer la Suisse, Schluss mit dem Meldeschein-Chaos in der Beherbergung (en allemand seulement), introduction d’un système d’administration numérique des patients.
Indépendamment de la session, le Conseil fédéral a récemment pris de nombreuses décisions en matière de politique numérique :
Toutes les interventions et informations les plus récentes sur cette session sont à votre disposition sur la plateforme politoscope.ch. Elle est mise à la disposition exclusive de nos membres.
Pour toute question ou demande d’information, n’hésitez pas à nous écrire à l’adresse politics@digitalswitzerland.com.
Andreas W. Kaelin, directeur général adjoint, Secrétariat de Berne
Le débat sur le budget 2022 occupera une part importante de la session d’hiver 2021 prévue entre le 29 novembre et le 17 décembre. En outre, l’élimination des divergences dans le cadre de la réforme de l’AVS (AVS 21) et le lancement de l’important débat sur la modification de la loi fédérale sur la prévoyance professionnelle vieillesse, survivants et invalidité (Réforme LPP 2021) devraient faire les gros titres. Pour ce qui concerne la branche des TIC, plus de 35 objets [IM1] sont au programme.
La loi fédérale « Protection des mineurs dans les secteurs du film et du jeu vidéo » est au programme des deux Conseils. Le projet veut obliger les acteurs des secteurs du film et du jeu vidéo à mettre en place des systèmes de vérification d’âge et de contrôle parental, ainsi qu’un service de signalement. Ignorant les recommandations de la branche des TIC, le Conseil national a manqué l’occasion d’adapter la loi suisse à la directive européenne sur les services de médias audiovisuels (SMA) et de renoncer ainsi à un swiss finish inutile. La Commission de la science, de l’éducation et de la culture du Conseil des États (CSEC-E) semble s’être ravisée. Lors de sa séance du 16 novembre dernier, elle a chargé l’administration de lui proposer des modifications de fond afin d’élaguer la loi. Les délibérations au Parlement devraient ainsi être reportées à la session de printemps 2022.
La modification par le Conseil fédéral de la loi sur « l’encouragement de l’innovation » est également à l’ordre du jour des deux Conseils. Outre l’augmentation de la marge de manœuvre d’Innosuisse, elle veut également promouvoir les projets innovants et les start-up.
Le 2 décembre, le Conseil des États se penchera sur la question de la 5G. Il s’agit notamment des trois initiatives déposées par les cantons de Genève (20.309), Neuchâtel (20.314) et Jura (21.305), qui exigent un moratoire sur l’installation des réseaux mobiles 5G millimétrique. La Commission des transports et des télécommunications (CTT), compétente en la matière, recommande au Conseil des États de ne donner suite à aucune de ces trois initiatives. La CTT est toutefois d’avis que les cantons et les communes doivent être impliqués dans le débat sur la 5G et a donc déposé le postulat « Future utilisation des fréquences de la gamme des ondes millimétriques pour la téléphonie mobile. Impliquer les cantons ». Le Conseil des États le traitera avec les trois initiatives.
Le même jour, les six motions d’égale teneur portant sur la « numérisation et le développement des appels d’urgence suisses », seront à l’ordre du jour du Conseil des États. Ces motions ont été approuvées par le Conseil fédéral et le Conseil national et ne devraient pas être contestées par le Conseil des États.
La motion « Reconnaître le droit au télétravail et dire oui à une souplesse plébiscitée » déposée par Hans Wicki (PLR) lors de la session d’automne, est également à l’ordre du jour. Elle va dans le même sens que la motion « Travail à domicile. Créer les bases légales nécessaires » de Daniel Jositsch (PS), en cours d’examen par la commission, et qui s’inscrit dans le contexte de la consultation qui vient de se terminer sur la révision de l’ordonnance 2 relative à la loi sur le travail (OLT 2) (lire la prise de position de digitalswitzerland).
Et enfin, la motion « Protéger nos PME et nos administrations publiques contre les cyber-attaques » de Johanna Gapany (PLR) est également au programme et porte sur le sujet très actuel de la cybersécurité. Elle invite Conseil fédéral à étendre aux cantons, aux communes et aux PME, la protection de la Confédération contre les cyber-attaques.
Le Conseil national sera le premier à se pencher sur le message relatif à la modification de la « Loi sur l’armée et l’organisation de l’armée ». L’un des principaux piliers du projet est le renforcement de la cyberdéfense : le Conseil fédéral prévoit de créer un commandement Cyber, ainsi que d’accroître les effectifs de milice dans ce domaine (cyberbataillon et état-major spécialisé cyber). En outre, la qualité de la formation des cyberspécialistes de milice au sein de l’armée doit être améliorée au moyen de stages auprès de partenaires externes. La proposition relative à la cybersécurité n’a pas été contestée par la Commission de sécurité du Conseil national chargée de l’examen préalable.
L’initiative parlementaire « Entreprises fédérales et entreprises liées à la Confédération. Pour des rétributions appropriées et pour la fin des salaires excessifs » sera également traitée par le Conseil national. La Commission des institutions politiques du Conseil national, compétente en la matière, souhaite ainsi limiter à un million de francs par an les salaires des cadres de Swisscom, de la Poste et d’autres entreprises liées à la Confédération.
Vous trouverez un aperçu complet de la session sur la plateforme politoscope.ch. Elle est mise à la disposition exclusive de nos membres.
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Andreas W. Kaelin, Deputy Managing Director
digitalswitzerland assure un suivi complet de la politique numérique au niveau fédéral et cantonal. Nous publions régulièrement un aperçu et un compte-rendu des sessions des parlements nationaux. Les publications sont disponibles dans les langues nationales l’allemand et le français.
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Perspectives et bilans des sessions
Bilan de la session d’automne 2023
Vers le résumé (Conseil National)
Vers le résumé (Consteil des Etats)
Aperçu de la session d’automne 2023
Vers le résumé (Conseil National)
Vers le résumé (Consteil des Etats)
Bilan de la session d’été 2023
Vers le résumé (Conseil National)
Vers le résumé (Consteil des Etats)
Aperçu de la session d’été 2023
Vers le résume
Autres affaires liées au numérique au Conseil National
Autres affaires liées au numérique au Conseil des Etats
Bilan de la session spéciale 2023
Vers le résumé
Autres affaires liées au numérique
Aperçu de la session spéciale 2023
Vers le résumé
Autres affaires liées au numérique
Bilan de la session de printemps 2023
Vers le résumé
Autres affaires liées au numérique
Aperçu de la session de printemps 2023
Vers le résumé
Aperçu de la session d’hiver 2022
Vers le résumé
Aperçu de la session d’automne 2022
Vers le résumé
Aperçu de la session d’été 2022
Vers le résumé
Bilan de la session spéciale 2022
Vers le résumé
Aperçu de la session spéciale 2022
Vers le résumé
Bilan de la session de printemps 2022
Vers le résumé
Aperçu de la session de printemps 2022
Vers le résumé
Bilan de la session d’hiver 2021
Vers le résumé
Aperçu de la session d’hiver 2021
Vers le résumé
Bilan de la session d’automne 2021
Vers le résumé
Aperçu de la session d’automne 2021
Vers le résumé
Aperçu de la session d’été 2021
Vers le résumé
Aperçu de la session spéciale 2021
Vers le résumé
Aperçu de la session de printemps 2021
Vers le résumé
Conformément au principe directeur visant à faire de la Suisse une nation numérique de premier plan, digitalswitzerland s’engage dans l’arène politique en faveur d’une numérisation réussie de la Suisse. Nous communiquons activement nos idées et nos positions aux décideur·euses politiques et au public.
8 mars 2024 – Prise de position concernant la consultation sur la modification de la loi sur l’armée et l’administration militaire
Voir la prise de position
6 mars 2024 – Prise de position sur Digisanté au Conseil national
Voir la prise de position
15 février 2024 – Prise de position sur l’ordonnance sur les services de télécommunication (OST)
Voir la prise de position
8 février 2024 – Prise de position concernant la consultation sur la révision partielle de l’ordonnance régissan la taxe sur la valeur ajoutéö (OTVA)
Voir la prise de position
19 octobre 2023 – Prise de position concernant la consultation sur la révision complète de la LDEP
Voir la prise de position
6 octobre 2023 – Prise de position sur la consultation relative à l’ordonnance sur la protection des mineurs dans le domaine du cinéma et des jeux vidéo (OJV)
Voir la prise de position
15 septembre 2023 – Prise de position sur la motion 23.3002 « Pour une meilleure sécurité des données numériques essentielles de la Suisse »
Voir la prise de position
7 septembre 2023 – Prise de position sur le loi sur la sécurité de l’information. Modification (Inscription d’une obligation de signaler les cyberattaques contre les infrastructures critiques)(22.073)
Vers la prise de position
2 juin 2023 – Prise de position sur le loi fédérale sur les étrangers et l’intégration. Admission facilitée pour les étrangers titulaires d’un diplôme d’une haute école suisse [22.067]
Vers la prise de position
25 mai 2023 – Prise de position sur la loi sur la sécurité de l’information. Modification: Inscription d’une obligation de signaler les cyberattaques contre les infrastructures critiques [22.073]
Vers la prise de position
14 avril 2023 – Prise de position sur l’initiative parlementaire « Permettre l’autonomie, tenir compte de la volonté des partis » (18.455)
Voir la prise de position
18 mars 2023 – Prise de position sur la décision du Conseil national concernant la modification de la loi sur la sécurité de l’information [22.073]
Vers la prise de position
12 février 2023 – Consultation sur les mesures de gestion en cas de grave pénurie d’électricité
Vers la consultation (en allemand uniquement)
29 septembre 2022 – Consultation sur la loi fédérale sur la preuve d’identité électronique et les autres preuves électroniques (loi E-ID, BGEID)
Vers la consultation
9 septembre 2022 – Consultation sur la révision de l’ordonnance sur la reconnaissance des certificats de maturité et de la convention administrative sur la reconnaissance des certificats de maturité
Vers la consultation
29 juin 2022 – Lettre aux membres de la Commission de la science, de l’éducation et de la culture du Conseil national (CSEC-N) et aux membres de la Commission des institutions politiques du Conseil national (CIP-N) concernant le soutien de l’article 16a de la loi fédérale sur l’utilisation de moyens électroniques dans l’exécution de tâches publiques (LEMT)
Vers la lettre
2 juin 2022 – Lettre au Conseil national concernant la motion « Participation de la Confédération à la création et au fonctionnement de l’institut national de test pour la cybersécurité » [Grüter 20.4495]
Vers la lettre
3 mai 2022 – Prise de position sur la loi fédérale concernant l’infrastructure de données sur la mobilité
Vers la prise de position (en allemand uniquement)
13 avril 2022 – Prise de position sur la loi fédérale sur la sécurité de l’information (LSI)
Vers la prise de position (en allemand uniquement)
1 avril 2022 – Lettre aux membres de la Commission de la science, de l’éducation et de la culture du Conseil des Etats (CSEC-E) concernant la loi fédérale sur l’utilisation des moyens électroniques pour l’exécution des tâches des autorités (LMETA)
Vers le courrier
25 mars 2022 – Révision de l’ordonnance sur les services de télécommunication concernant les dispositions relatives au service universel
Vers la prise de position (en allemand uniquement)
18 mars 2022 – Modification de l’ordonnance sur les services de télécommunication (sécurité de l’information et des infrastructures et services de télécommunication)
Vers la prise de position (en allemand uniquement)
15 mars 2022 – Courrier sur la motion « Lancer des projets numériques phares d’intérêt public pour faire avancer la Suisse » [21.4377, Würth]
Vers le courrier
13 janvier 2022 – Modification de la loi fédérale sur les étrangers et l’intégration. Faciliter l’admission pour les personnes étrangères titulaires d’un diplôme d’une haute école suisse (Mo Dobler 17.3067)
Vers la prise de position (en allemand uniquement)
14 octobre 2021- Révision totale de l’ordonnance relative à la loi fédérale sur la protection des données
Vers la prise de position (en allemand uniquement)
13 octobre 2021 – Prise de position dans le cadre de la consultation publique sur le « Document de travail concernant le projet d’identité électronique (e-ID) »
Vers le communiqué et la prise de position
15 septembre 2021 – Prise de position sur la modification de l’ordonnance 2 relative à la loi sur le travail (OLT2)
Vers le communiqué et la prise de position
17 août 2021 – Prise de position dans le cadre de la procédure de consultation sur la modification de l’ordonnance sur les droits politiques et de l’ordonnance de la Suisse sur le vote électronique
Vers le communiqué et la déclaration
14 avril 2021 – e-ID Suisse – Retour à la case départ
Vers l’article (en anglais uniquement)
25 mars 2021 – Prise de position sur la loi fédérale sur l’utilisation des moyens électroniques pour l’exécution des tâches des autorités (LMETA)
Vers la prise de position (en allemand uniquement)
15 mars 2021 – Courrier sur la motion « Mainlevée provisoire. Prendre en compte l’évolution des pratiques commerciales (numérisation) » [19.3448, Dobler]
Vers le courrier
8 mars 2021 – Rejet de la loi e-ID
Vers le communiqué (en anglais uniquement)
26 février 2021 – Prise de position sur la modification de la loi fédérale contre la concurrence déloyale (LCD)
Vers la prise de position (en allemand uniquement)
Berne/Zurich, le 13.10.2021 – L’E-ID est un élément essentiel de la numérisation de la Suisse. La fondation digitalswitzerland se félicite de ce que le Conseil fédéral ait remis rapidement le sujet à l’ordre du jour en lançant une discussion sur l’utilité et les exigences de l’identité électronique suisse via une consultation publique. Cette consultation s’achèvera par un débat public sous forme de conférence, le 14 octobre 2021.
Prise de position (uniquement en allemand)
Communiqué de presse (en allemand et en français)
Comme le veut la tradition, la conseillère nationale Judith Bellaiche, membre de l’équipe de base du groupe parlementaire ePower, a accueilli des représentantes et représentants de la politique, de l’administration et de l’économie numérique à l’évènement de session à Berne. Le sujet annoncé sur la réglementation de l’Internet laissait entrevoir un réel approfondissement des thématiques réglementaires à venir d’une grande pertinence pour le débat public.
L’Ambassadeur Petros Mavromichalis, chef de la délégation de l’Union européenne en Suisse et pour la Principauté de Liechtenstein, a présenté au public les deux objets réglementaires portés par l’Union européenne : le Digital Service Act (DSA) et le Digital Markets Act (DMA). Avec ces deux projets de réglementation, l’Union européenne souhaite pouvoir définir les règles de suppression des contenus illicites (DSA), et obliger les grandes plateformes à évaluer et à réduire les risques que leurs systèmes présentent pour les droits fondamentaux ou l’intérêt public. Le DMA vise à maintenir la compétitivité de l’écosystème numérique et à émettre des directives et des compétences d’intervention. Alors que le DSA doit s’appliquer à pratiquement toutes les sociétés de l’internet, le DMA s’adresse explicitement aux grandes plateformes – aux « gatekeepers ». L’abus de pouvoir de marché doit être restreint en amont par des lignes directrices claires. Par exemple, les « gatekeepers » seront obligés de garantir un accès équitable et non discriminatoire aux App stores. « L’accent est mis sur la protection des droits fondamentaux des consommateurs », souligne l’Ambassadeur Mavromichalis.
« Raconter des bêtises n’est pas illégal », a déclaré dans sa présentation Maximilian Schubert, Public Policy Manager pour l’Autriche et la Suisse chez Facebook. L’entreprise attache une grande importance à la liberté d’expression. Cependant, Facebook lui-même n’autorise pas toutes les « bêtises » sur sa plateforme. Alors que les « bêtises » recevraient un avertissement, le contenu illégal lui serait supprimé. Avec les Community Standards, le « règlement interne » de Facebook, Facebook définit le contenu qui est permit et celui qui ne l’est pas. Facebook s’oriente également en fonction de la législation des pays concernés. Étant donné que Facebook met déjà en œuvre des fonctions de Content Checking, l’entreprise salue les efforts de l’Union européenne pour réglementer les contenus sur Internet.
Toutefois, il convient de garder à l’esprit que les règles ne doivent pas être de telle nature à créer une forte pression en faveur de la suppression – par exemple, en combinant des délais de suppression courts et des pénalités élevées, qui, dans le pire des cas, seraient dirigées contre l’employé lui-même. Cela déclencherait pratiquement un déluge de suppressions, ce qui ne saurait être dans l’esprit de la liberté d’expression. En outre, il faut tenir compte du fait que les petites entreprises de l’Internet, en particulier, n’ont pas les mêmes capacités pour répondre à ces exigences. Les demandes de divulgation des algorithmes et des systèmes de recommandation sont également des questions délicates.
Lors de la table ronde qui a suivi, les effets et conséquences possibles pour la Suisse ont été discutés. Bernard Maissen, directeur de l’Office fédéral de la communication, a promis un rapport d’ici fin 2021 qui devrait clarifier la position de la Suisse en matière de régulation des contenus. Maissen a mis l’accent sur la co-régulation, c’est-à-dire d’une réglementation étatique qui soutient les acteurs privés dans leur autorégulation. La conseillère nationale Judith Bellaiche, directrice exécutive de Swico, a demandé au Conseil fédéral, dans une motion de juin dernier, de s’engager activement dans la réglementation européenne de l’internet et a plaidé pour un rôle actif de la Suisse. Elle a mis en garde contre le fait que la Suisse, une fois de plus, ne parvienne pas anticiper une vague de réglementation et soit submergée par celle-ci.
Des voix se sont également élevées dans l’assistance pour mettre en garde contre le fait que l’Europe, en pleine phase de « rattrapage numérique », s’impose de nouvelles entraves. En tous les cas, une certitude était partagée de toutes et tous à la fin de la soirée : le champ de tension entre réglementation, censure et responsabilité sociale occupera l’économie et la politique numériques plus intensément qu’auparavant dans les mois à venir.
La modification prévue de l’ordonnance 2 relative à la loi sur le travail aurait dû permettre aux cadres et aux travailleurs qualifiés des métiers dits de la connaissance de travailler de manière plus flexible et d’organiser librement leurs horaires de travail. Toutefois, le projet actuellement en consultation passe complètement à côté de cet objectif : Il s’agit d’une pseudo-solution ne contribuant pas réellement à la flexibilisation du temps de travail.
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